tenancier
Définition de tenancier
Nom commun
(Jurisprudence féodale) Personne qui tenait des terres en tenure, dépendantes d’un fief auquel il était dû des cens ou autres droits. Fermier d’une petite métairie dépendante d’une plus grosse ferme. (Péjoratif) Personne qui tient, qui gère certains établissements. Personne qui dirige un établissement soumis à la règlementation ou à la surveillance des pouvoirs publics et dont l'ouverture est soumise à autorisation (par exemple un restaurant).
Citations comportant tenancier
Exemples de traduction français anglais contenant tenancier
La Cour suprême de l'époque précise alors la règle suivante: «On ne peut entrer contre la volonté du tenancier de maison que si: a) il existe des motifs raisonnables et probables de croire que la personne recherchée est sur les lieux; b) une annonce régulière est faite avant d'entrer.» La Cour suprême de l'époque précise alors la règle suivante: «On ne peut entrer contre la volonté du tenancier de maison que si: a) il existe des motifs raisonnables et probables de croire que la personne recherchée est sur les lieux; b) une annonce régulière est faite avant d'entrer.»
The supreme court at the time ruled as follows ``Entry can be made against the will of the householder only if ( a ) there are reasonable and probable grounds for the belief that the person sought is within the premises and ( b ) proper announcement is made prior to entry''.