suspensif
Définition de suspensif
Adjectif
(Droit) Qui suspend, qui arrête et empêche d’aller en avant, de continuer. (Grammaire) Qualifie les points mis à la suite les uns des autres pour marquer la suspension ou l’interruption du sens.
Synonyme de suspensif
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Antonyme de suspensif
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Citations comportant suspensif
Exemples de traduction français anglais contenant suspensif
Les projets de loi traitant des recettes et des dépenses seraient assujettis à un veto suspensif de 30 jours civils. Les projets de loi traitant des recettes et des dépenses seraient assujettis à un veto suspensif de 30 jours civils.
Revenue and expenditure bills would be subject to a 30 calendar-day suspensive veto.
Par contre, en ce qui concerne les autres mesures législatives fiscales et budgétaires, l'accord de Charlottetown ne donnait au Sénat qu'un veto suspensif afin que le Sénat ne puisse tenter constamment de faire diminuer les dépenses et les impôts. Par contre, en ce qui concerne les autres mesures législatives fiscales et budgétaires, l'accord de Charlottetown ne donnait au Sénat qu'un veto suspensif afin que le Sénat ne puisse tenter constamment de faire diminuer les dépenses et les impôts.
But with respect to other taxation and spending measures, the Charlottetown proposals gave the Senate only a suspensive veto so that it could not exert consistent downward pressure on spending or taxation.