sursis
Définition de sursis
Nom commun
Délai, remise, suspension de l’exécution d’une mesure.
Synonyme de sursis
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Antonyme de sursis
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Citations comportant sursis
Exemples de traduction français anglais contenant sursis
Pour camoufler cette tromperie, les fonctionnaires du ministère de la Justice ont reconnu la nécessité d'empêcher Ted Thompson de témoigner lorsqu'on a présenté une motion de sursis de l'instance basée sur une ingérence politique portant atteinte à l'indépendance du système judiciaire. Pour camoufler cette tromperie, les fonctionnaires du ministère de la Justice ont reconnu la nécessité d'empêcher Ted Thompson de témoigner lorsqu'on a présenté une motion de sursis de l'instance basée sur une ingérence politique portant atteinte à l'indépendance du système judiciaire.
In an effort to cover up this deceit, these justice officials recognized the need to keep Ted Thompson from testifying when a motion for a stay of proceedings was entered on the basis of political interference into the judicial independence of the court.
Par exemple, le projet de loi C-41 autorisait la condamnation avec sursis qui, même si elle peut parfois être utile, est également susceptible de s'appliquer à des contrevenants violents. Par exemple, le projet de loi C-41 autorisait la condamnation avec sursis qui, même si elle peut parfois être utile, est également susceptible de s'appliquer à des contrevenants violents.
For example, Bill C-41 permitted conditional sentencing which, while useful in some cases, is applicable to even those who violently offend within our communities.
J'appuie l'élimination de la possibilité de condamnation à l'emprisonnement avec sursis pour les délinquants violents, mais cette formule a certes du mérite. J'appuie l'élimination de la possibilité de condamnation à l'emprisonnement avec sursis pour les délinquants violents, mais cette formule a certes du mérite.
While I support the removal of conditional sentencing for violent offenders, I think it certainly has merit.
Le pire, c'est que le gouvernement libéral a encouragé nos tribunaux à imposer des peines aussi légères en adoptant des lois sur les condamnations avec sursis qui permettent à des violeurs de s'en tirer à bon compte. Le pire, c'est que le gouvernement libéral a encouragé nos tribunaux à imposer des peines aussi légères en adoptant des lois sur les condamnations avec sursis qui permettent à des violeurs de s'en tirer à bon compte.
What is even more despicable is that the Liberal government has encouraged our courts to grant these lenient sentences through its conditional sentencing laws which have allowed convicted rapists to walk free.
La ministre de la Justice va-t-elle modifier immédiatement le Code criminel pour refuser à des criminels violents le droit à des condamnations avec sursis ou préfère-t-elle que des violeurs reconnus circulent librement dans les rues? La ministre de la Justice va-t-elle modifier immédiatement le Code criminel pour refuser à des criminels violents le droit à des condamnations avec sursis ou préfère-t-elle que des violeurs reconnus circulent librement dans les rues?
Will the justice minister immediately amend the Criminal Code to deny violent offenders access to conditional sentencing or does she want convicted rapists to walk free?
De plus, le député saura qu'il ne s'agit pas ici de condamnations avec sursis et que le procureur général du Québec, qui a la responsabilité de cette affaire, a décidé d'en appeler de la décision.
I also point out to the hon. member that this is not a case of conditional sentencing and that this is a case the attorney general of Quebec, who has responsibility for this matter, has decided to appeal.
Dans la première pétition, les pétitionnaires s'opposent aux dispositions sur les condamnations avec sursis qui ont été présentées au cours de la dernière législature.
The first petition indicates that the petitioners are against the conditional sentencing provisions put forward in the last Parliament.
La ministre corrigera-t-elle cette erreur afin que les condamnations avec sursis ne puissent s'appliquer qu'aux infractions non violentes?
Will the minister fix the mistake so this new conditional sentence category can only be used for non-violent crimes?
Monsieur le Président, je crois que mon prédécesseur a, tout comme moi, bien précisé que les dispositions concernant la condamnation avec sursis ne devaient pas s'appliquer aux infractions graves et violentes.
Mr. Speaker, I think my predecessor made it plain, as I have, that those conditional sentencing provisions were not to apply to serious violent offences.
Si la ministre de la Justice voulait simplement modifier la loi pour que le recours à la condamnation avec sursis se limite aux cas d'infractions non violentes, les libéraux ne constateraient pas encore une fois que leur loi est critiquée dans les tribunaux et notre système de justice ne serait pas méprisé par un nombre croissant de Canadien
If the justice minister would simply amend the law limiting the use of conditional sentencing to non-violent offences the Liberals would not once again find their legislation under attack in the courts and our justice system would not be held in contempt by a growing number of Canadians.
Un autre problème auquel le gouvernement n'a pas prêté attention, c'est comment appliquer le nouvel amendement au Code criminel introduisant la peine avec sursis dans les cas de conduite avec facultés affaiblies.
Another one of the tragedies that the government has not addressed is how the new Criminal Code amendment on conditional sentencing applies to impaired driving.
La peine avec sursis signifie qu'une personne qui, conduisant en état d'ébriété, tue une autre personne et ne peut ensuite se payer les services d'un bon avocat, peut quitter le tribunal sans purger un seul jour de prison pour cet acte délibéré d'avoir pris le volant après avoir bu de l'alcool.
With conditional sentences if a person drinks and drives and kills someone and can afford a sharp lawyer, that person can walk out of the court without serving one single day for that deed, for the choice that was made to get behind the wheel after consuming alcohol and choosing to drive.
Le chauffard en question a été condamné à une peine avec sursis parce que c'était sa première infraction.
The impaired driver was given a conditional sentence because it was his first offence.
À la demande des procureurs généraux de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, du Canada, de l'Ontario et du Québec, faite quelques jours après le prononcé de l'arrêt Feeney, la Cour suprême a accordé un sursis de six mois, à compter de la date du jugement en ce qui concerne l'application de l'arrêt Feeney.
As requested by the attorneys general of British Columbia, Alberta, Canada, Ontario and Quebec in the days following the decision in the Feeney case, the Supreme Court of Canada granted a stay of proceedings for six months from the date of the decision on application of the Feeney decision.
Les dispositions du projet de loi C-41 relatives à la peine avec sursis constituent une véritable pagaille pour les tribunaux.
The conditional sentencing portion of Bill C-41 is a real mess in the courts.
Le mois dernier, un homme de 31 ans, Tony Pitcher, a reçu une condamnation avec sursis de quatre mois, sans emprisonnement, pour avoir agressé sexuellement une jeune fille pendant une longue période.
Last month 31 year old Tony Pitcher received a four month conditional sentence to be served at home for sexually assaulting a young girl over an extended period of time.
Le bilan du gouvernement au chapitre des condamnations avec sursis est pitoyable.
This government's record on conditional sentencing is abysmal.
La condamnation avec sursis n'a jamais été limitée aux contrevenants non violents, malgré tous les incidents de violence contre des femmes et des enfants qui se sont produits depuis plus de deux ans.
It was never restricted to non-violent offenders in spite of over two years of incident upon incident of violent attacks on women and children.
Une des mesures les plus désastreuses que le gouvernement a prises a été d'étendre le bénéfice des condamnations avec sursis à ceux qui commettent des infractions violentes contre les femmes et les enfants.
One of the most disastrous actions the government has taken was to introduce conditional sentencing for those who commit violent offences against women and children.
Je demande à la porte-parole en matière de justice qui est présente à la Chambre aujourd'hui quand elle s'engagera à limiter immédiatement la condamnation avec sursis aux cas d'infractions non violentes.
When will the justice official present in the House today commit to immediately limiting conditional sentencing to non-violent offences?
La députée limitera-t-elle la condamnation avec sursis aux délinquants non violents?
Will the member limit conditional sentencing to non-violent offenders?
J'ai expliqué très clairement à la Chambre que les dispositions sur la condamnation avec sursis étaient relativement nouvelles dans notre Code criminel.
I made it very plain in this House that conditional sentencing is a relatively new provision in our Criminal Code.
Darren Ursel a reçu une condamnation avec sursis après avoir enlevé et sodomisé une jeune femme.
Darren Ursel received a conditional sentence after abducting and sodomizing a young woman.
J'espère seulement qu'ils vont enfin comprendre que le public veut que soit modifiée la Loi sur les jeunes contrevenants, que soient abrogées les dispositions ridicules sur les condamnations avec sursis et qu'ils vont bel et bien agir.
I hope this is a sign they are finally recognizing that the public calls for changes to the Young Offenders Act, that the public wants rid of ridiculous conditional sentencing provisions, and that they will actually be acted on.
Un garçonnet de cinq ans a été agressé parce qu'un juge a imposé une condamnation avec sursis à un désaxé qui avait agressé des enfants et violé une femme.
A five year old boy has been molested because a judge issued this pervert a conditional sentence after he molested children and raped a woman.
Les condamnations avec sursis doivent être supprimées pour les délinquants violents.
Conditional sentences for violent offenders must be eliminated.
Aucun d'eux n'a limité le recours aux condamnations avec sursis pour les criminels violents.
They have failed to limit the use of conditional sentences for violent offenders.
Les Canadiens ne veulent plus de ces sentences incroyablement clémentes que les tribunaux imposent, même dans les cas de crimes de violence graves comme la conduite avec facultés affaiblies, et les sentences avec sursis qui sont accordées pour des infractions incroyables et des agressions contre nos concitoyens.
Canadians want to reverse the shocking leniency of sentences that are handed down by our courts even for serious violent crimes, for example, drunk driving and some of the light sentences for incredible violations and assaults on our citizens due to conditional sentencing.
De plus, nos avertissements au sujet des résultats inévitables des condamnations avec sursis prévues dans le projet de loi C-41, des témoignages des victimes aux audiences aux termes de l'article 745 du Code criminel, ainsi que du C-45, n'ont pas été entendus, même s'ils se sont révélés fondés par la suite.
In addition, our warnings concerning the inevitable result of C-41's conditional sentencing provision and the victims evidence at 745 hearings and C-45 were ignored, only to be proven subsequently to be entirely accurate.
Ce n'est pas cette mesure législative qui ne va pas, mais le fait qu'elle ait été introduite au lieu d'une déclaration des droits des victimes, au lieu de modifications à la Loi sur les jeunes contrevenants, et au lieu de voir à ce que les juges ne recourent pas à la condamnation avec sursis et ne permettent que de violents criminels soient
The real failing here is not this legislation but the fact that it has been brought forward instead of a victims bill of rights, instead of amendments to the Young Offenders Act and instead of changing the fact that conditional sentencing is still being used by some judges to release violent offenders into our communities after they have been found guilty and have served no jail time.