surintendant

Le taux de cotisation des travailleurs autonomes ne peut dépasser 10,25 p. 100 même si l'actuaire en chef du Bureau du surintendant des institutions financières est d'avis, au moment de préparer le rapport prévu à l'article 115, qu'un taux de cotisation plus élevé est justifié.

Le taux de cotisation des travailleurs autonomes ne peut dépasser 10,25 p. 100 même si l'actuaire en chef du Bureau du surintendent des institutions financières est d'avis, au moment de préparer le rapport prévu à l'article 115, qu'un taux de cotisation plus élevé est justifié.

Monsieur le Président, mon recours au Règlement porte sur le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières.

Mr. Speaker, my point of order today concerns Bill S-3, an act to amend the Pension Benefits Standards Act, 1985 and the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act.

La Loi sur les normes de prestation de pension et la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières sont des lois financières judicieuses.

The Pension Benefits Standards Act and the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act are sound financial acts.

Le gouvernement a jugé nécessaire au cours de la dernière législature de joindre une recommandation royale au projet de loi C-45, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières.

The government felt it necessary in the last Parliament to attach a royal recommendation to Bill C-45, an act to amend the Pension Benefits Standards Act, 1985 and the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act.

Chers collègues, je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur le recours au Règlement soulevé par le député de Langley-Abbotsford, le 2 février 1998, au sujet du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières.

Colleagues, I am now ready to render a ruling on the point of order raised by the hon. member for Langley-Abbotsford on February 2, 1998 concerning Bill S-3, an act to amend the Pension Benefit Standards Act, 1985 and the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act.

Dans les dispositions législatives de 1987 qui créaient le Bureau du surintendant des institutions financières, il était pourvu à la responsabilité de surveiller les régimes de pensions du secteur privé de régime fédéral.

In the 1987 legislation creating the Office of Superintendent of Financial Institutions, responsibility for supervising federally regulated private sector pension plans was provided for.

Il apparaît assez clair que les pouvoirs du surintendant sont étendus en vertu du projet de loi S-3.

It seems fairly evident that the powers of the superintendent would be extended by Bill S-3.

b) Trois agents à temps plein et un agent à demi-temps ont été employés par l'actuaire en chef au Bureau du surintendant des institutions financières.

(b) Three full time officials and one half time official were employed by the chief actuary in the Office of the Superintendent of Financial Institutions.

En tant qu'officier chargé du détachement de Surrey, le plus vaste du pays, le surintendant principal Terry Smith s'est qualifié pour recevoir une hausse de traitement.

Chief Superintendent Terry Smith, the officer in charge of the Surrey detachment, the largest in the country, came within the qualifications for a raise in pay.

Ce qui est tout à leur honneur, le surintendant principal Smith et ses collègues avaient refusé d'accepter leur hausse de traitement tant que les grades inférieurs n'auraient pas reçu leur augmentation de salaire longuement attendue et grandement nécessaire.

Chief Superintendent Smith and his colleagues, to their credit, had refused to accept their pay raises until those in the lower ranks received the long overdue and much needed increase in salaries.

Le surintendant principal Smith est presque sans arrêt aux prises avec des postes vacants.

Chief Superintendent Smith is plagued with almost perpetual vacancies.

La loi est administrée par le Bureau du surintendant des institutions financières, qui représente le gouvernement fédéral.

The PBSA is administered by the Office of the Superintendent of Financial Institutions, or OSFI as it is usually called, on behalf of our federal government.

Les nouvelles mesures qu'il propose donneront au gouvernement fédéral et au surintendant du Bureau du surintendant des institutions financières les pouvoirs supplémentaires dont ils ont besoin pour faire face à ces problèmes.

Under this legislation the federal government and the Office of the Superintendent of Financial Institutions will have additional necessary powers to work with plans that are experiencing problems.

Je le répète, à l'heure actuelle, le surintendant a des pouvoirs très limités pour prendre des mesures correctrices en ce qui concerne un régime de pension.

As I mentioned earlier, the superintendent currently has very limited powers to take remedial actions with respect to a pension plan.

Le projet de loi S-3 prévoit l'application régulière de la loi et donne au surintendant le pouvoir d'obtenir une ordonnance de la cour pour faire respecter ses directives.

Bill S-3 introduces an appropriate due process along with the authority for the superintendent to seek a court order requiring compliance with the direction.

De plus, le projet de loi S-3 donne au surintendant le pouvoir d'assister à des réunions et de convoquer des réunions avec un administrateur ou de demander à un administrateur de convoquer une réunion à laquelle assisteraient des participants et des experts.

In addition, Bill S-3 gives the superintendent the authority to attend and call meetings with an administrator or to require an administrator to call a meeting with members and other professionals in attendance.

Le surintendant aura également le pouvoir d'obtenir des conseils d'experts indépendants aux frais du régime.

Some plans routinely neglect to file reports required by OSFI to adequately monitor plan solvency.

Enfin, le surintendant sera en mesure de révoquer l'administrateur et de nommer un remplaçant lorsqu'on liquide un régime et qu'on a des raisons de croire que le titulaire du poste ne sert pas au mieux les intérêts des participants.

Finally, the superintendent will be able to remove an administrator and appoint a replacement when a plan is being wound up and circumstances suggest that members' interests are not best served by the incumbent.

Aux termes du projet de loi S-3, le surintendant doit approuver toute amélioration des prestations qui fait passer le ratio de solvabilité du régime au-dessous des niveaux prescrits.

Under Bill S-3 the superintendent must approve any benefit enhancements that reduce the plan solvency ratio below the prescribed rates or levels.

Si plus des deux tiers des employés y consentent, et pourvu que les seuils de solvabilité soient respectés, le surintendant peut, et je dis bien peut, approuver le retrait.

If more than two thirds of the employees consent and required solvency thresholds are met, the superintendent may approve the withdrawal.

Il est clair que le surintendant n'acceptera pas le retrait d'excédents si cela menace la solvabilité du régime.

Obviously the superintendent is not going to consent to a surplus withdrawal that would jeopardize plan solvency.

Le Sénat trouvait l'objectif louable, mais il a estimé que, dans sa forme originale, le projet de loi S-3 conférait au surintendant trop de latitude pour refuser le remboursement d'un excédent, notamment s'il trouvait la transaction non équitable.

The Senate agreed with the intent but perceived that the original drafting of Bill S-3 provided the superintendent with pervasive scope for not consenting to a surplus withdrawal, in particular if the superintendent did not think that the deal was fair.

Certains ont dit craindre qu'après qu'un employeur se soit astreint à la démarche plutôt longue concernant l'obtention du consentement et l'arbitrage, le surintendant puisse refuser arbitrairement le remboursement.

There was a concern that if an employer went through the rather lengthy consent and arbitration process the superintendent could arbitrarily deny the withdrawal.

Aussi, le Sénat a adopté un amendement qui stipule que, pour déterminer s'il doit consentir au remboursement, le surintendant ne peut remettre en question la réclamation concernant tout ou partie de l'excédent établie par l'employeur, conformément aux dispositions de la loi.

As such, an amendment was passed by the Senate which requires that the superintendent in deciding whether to consent to a refund must recognize the claim of the employer to the surplus or part of the surplus, as arbitrated under the provisions of the act.

Le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, vise à accomplir quatre choses.

Bill S-3, an act to amend the Pension Benefits Standards Act, 1985 and the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, accomplishes four things.