surfacturation

La loi décourage aussi la surfacturation et les frais modérateurs en autorisant une déduction égale au total des frais facturés ou des frais modérateurs, ou la retenue de la contribution pécuniaire fédérale à toute province ou tout territoire qui permet l'imposition de ces frais. La loi décourage aussi la surfacturation et les frais modérateurs en autorisant une déduction égale au total des frais facturés ou des frais modérateurs, ou la retenue de la contribution pécuniaire fédérale à toute province ou tout territoire qui permet l'imposition de ces frais.

The act also discourages the application of extra billing or user charges through the automatic dollar for dollar reductions or withholding of federal cash contributions to a province or territory which permits such direct charges to patients.

En fait, la menace de la surfacturation et de frais modérateurs qui auraient restreint l'accès aux soins médicaux a été l'une des grandes raisons qui ont été à l'origine de la loi. En fait, la menace de la surfacturation et de frais modérateurs qui auraient restreint l'accès aux soins médicaux a été l'une des grandes raisons qui ont été à l'origine de la loi.

In fact, the threat that user charges and extra billing would erode accessibility to needed medical care was a major impetus in the development of the act.