subventionnement
Définition de subventionnement
Nom commun
Action de subventionner.
Synonyme de subventionnement
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Antonyme de subventionnement
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Citations comportant subventionnement
Exemples de traduction français anglais contenant subventionnement
Elle doit dédommager les entreprises canadiennes qui font face à un préjudice causé par le dumping et le subventionnement des produits étrangers sans toutefois imposer un fardeau inutile ou excessif aux producteurs et consommateurs en aval. Elle doit dédommager les entreprises canadiennes qui font face à un préjudice causé par le dumping et le subventionnement des produits étrangers sans toutefois imposer un fardeau inutile ou excessif aux producteurs et consommateurs en aval.
It must provide effective relief to Canadian firms injured by foreign dumping or subsidies while not imposing unnecessary or excessive burden on downstream producers or consumers.
Les modifications proposées ici feront en sorte que la loi demeure un instrument de commerce dynamique, qui protège vraiment les producteurs canadiens ayant subi des dommages en raison du dumping ou du subventionnement d'importations, tout en permettant aux autres producteur et aux consommateurs de faire valoir leurs intérêts. Les modifications proposées ici feront en sorte que la loi demeure un instrument de commerce dynamique, qui protège vraiment les producteurs canadiens ayant subi des dommages en raison du dumping ou du subventionnement d'importations, tout en permettant aux autres producteur et aux consommateurs de faire valoir leurs intérêts.
These changes will ensure that the Special Import Measures Act remains a strong trade instrument which truly protects Canadian producers injured by dumped or subsidized imports, while at the same time allowing an opportunity for other producers and consumers to have their interests considered.
À cet égard, la Loi sur les mesures spéciales d'importation offre une protection à l'industrie canadienne lorsqu'elle est victime du dumping ou du subventionnement des marchandises. À cet égard, la Loi sur les mesures spéciales d'importation offre une protection à l'industrie canadienne lorsqu'elle est victime du dumping ou du subventionnement des marchandises.
The Special Import Measures Act is one such protection for Canadian industry that is adversely affected by product dumping or subsidies.
Je le répète, cette loi protège l'industrie canadienne contre les dommages causés par le dumping ou le subventionnement des marchandises. Je le répète, cette loi protège l'industrie canadienne contre les dommages causés par le dumping ou le subventionnement des marchandises.
Again I repeat, this act is protection for Canadian industry that is adversely affected by product dumping or subsidies.
En vertu de ces règles internationales, des droits spéciaux peuvent être imposés lorsqu'il est établi que le dumping ou le subventionnement d'importations cause un préjudice à une industrie nationale. En vertu de ces règles internationales, des droits spéciaux peuvent être imposés lorsqu'il est établi que le dumping ou le subventionnement d'importations cause un préjudice à une industrie nationale.
Under these international rules, special duties can be imposed when imports that are dumped or subsidized are found to cause injury to a domestic industry.
Ils en sont venus à la conclusion que la loi continuait de protéger les producteurs canadiens contre les préjudices que pouvaient leur causer le dumping et le subventionnement d'importations tout en limitant les dommages accessoires causés aux consommateurs et aux utilisateurs en aval.
The subcommittees heard from a broad range of stakeholders on their experience with the SIMA system and concluded that the law continued to protect Canadian producers from injury caused by dumped and subsidized imports, while at the same time limiting collateral damage to consumers and downstream users.
Le projet de loi C-35 permettra à la Loi sur les mesures spéciales d'importation de demeurer un instrument de commerce dynamique qui protège vraiment les intérêts des producteurs canadiens victimes du dumping ou du subventionnement d'importations tout en tenant compte des intérêts des autres producteurs et des consommateurs.
It also ensures that SIMA will remain a strong trade instrument that truly protects Canadian producers who have been injured by dumped or subsidized imports, while allowing an opportunity for other producers and consumers to have their interests considered.
On n'a qu'à penser à nos agriculteurs des Prairies, qui sont confrontés à une problématique très concrète avec les producteurs agricoles du nord des États-Unis, pour se rendre compte comment tout cet aspect frontalier du subventionnement et des droits de dumping sont présents dans nos actions quotidiennes.
We need only think of our farmers on the Prairies, who are facing very definite problems with farmers in the northern United States, to realize how the border aspect of subsidies and dumping duties are a part of our daily lives.
Également, la modification de l'article 76 de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, qui oblige le Tribunal canadien du commerce extérieur d'évaluer les effets préjudiciables cumulatifs d'un dumping ou du subventionnement dans le cadre d'un réexamen provisoire, ainsi qu'à l'expiration, a été renforcée à la suite de notre interventio
Furthermore, the amendment of section 76 of the Special Import Measures Act, requiring the Canadian International Trade Tribunal to assess the cumulative injurious effects of dumping or subsidizing in the context of interim reviews was consolidated as the result of our interventions.
Le dumping et le subventionnement sont des mesures condamnées par les pays développés, bien qu'il soit fréquent qu'ils les pratiquent.
Dumping and subsidies are tools criticized, but often used, by industrialized countries.
En vertu des règles de l'OMC, tous les pays sont autorisés à imposer des pénalités à l'égard de marchandises importées si ces marchandises font l'objet de dumping chez eux ou si leur production fait l'objet de subventionnement dans le pays d'origine.
Under WTO rules all countries are permitted to impose penalties on imported goods if the goods are being dumped into their countries or if their production is being subsidized at home.