stipuler
Définition de stipuler
Verbe
(Droit) Convenir de quelque chose dans un contrat ; demander, exiger, faire promettre à quelqu’un en contractant. (Courant) Spécifier une règle d’une manière formelle et impérative.
Citations comportant stipuler
Exemples de traduction français anglais contenant stipuler
Ils ne veulent pas le stipuler dans le préambule de crainte que quelqu'un ne conteste cette déclaration. Ils ne veulent pas le stipuler dans le préambule de crainte que quelqu'un ne conteste cette déclaration.
They are afraid to put that in the preamble because somebody could challenge that statement.
Nul ne peut, dans un acte juridique, stipuler une clause comportant discrimination. Nul ne peut, dans un acte juridique, stipuler une clause comportant discrimination.
No one may in a judicial act stipulate a clause involving discrimination.
Ce que font ces 14 lignes du projet de loi C-28, sur un total de 464 pages, c'est de stipuler que, dorénavant, à l'article 241, autrefois l'article 250 de la Loi de l'impôt sur les sociétés qui spécifiait des conditions fiscales pour les compagnies de bateaux oeuvrant au niveau international, ces conditions vont maintenant s'élargir aux soci Ce que font ces 14 lignes du projet de loi C-28, sur un total de 464 pages, c'est de stipuler que, dorénavant, à l'article 241, autrefois l'article 250 de la Loi de l'impôt sur les sociétés qui spécifiait des conditions fiscales pour les compagnies de bateaux oeuvrant au niveau international, ces conditions vont maintenant s'élargir aux soci
These 14 lines in Bill C-28-which, again, is 464 pages long-are found in clause 241-formerly section 250 of the Income Tax Act and dealing with the tax provisions applying to international shipping companies-and seek to expand the scope of these provisions to corporations that are related to shipping holding companies.
Malheureusement, je suppose qu'on n'a pas été assez précis pour stipuler quelque part dans la Charte que la démocratie devait s'exercer à tous les niveaux, y compris quand il s'agit des votes concernant les syndicats. Malheureusement, je suppose qu'on n'a pas été assez précis pour stipuler quelque part dans la Charte que la démocratie devait s'exercer à tous les niveaux, y compris quand il s'agit des votes concernant les syndicats.
Sadly somewhere in the charter I guess we were not specific enough and did not suggest that we needed to have democracy apply at every level including when it comes to votes for labour unions.
Il est inutile de le stipuler dans la loi, puisque le Règlement y pourvoit déjà. Il est inutile de le stipuler dans la loi, puisque le Règlement y pourvoit déjà.
It does not need to be referred by statute because the standing orders already do that.
La Loi sur le Nunavut et le Code criminel vont stipuler clairement que les juges de la cour du Nunavut seront des juges de juridiction supérieure de plein droit possédant tous les pouvoirs légaux et inhérents des juges de juridiction supérieure.
The Nunavut Act and the Criminal Code will clearly provide that judges of the Nunavut court of justice will be superior court judges in all respects and will have all the inherent and statutory powers of the superior court judges.