stipule
Définition de stipule
Nom commun
(Botanique) Appendice écailleux ou foliacé situé à la base du pétiole d’une feuille.
Synonyme de stipule
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Antonyme de stipule
0 antonymes de 'stipule'
Citations comportant stipule
Exemples de traduction français anglais contenant stipule
La modification à l'article 497 stipule qu'une telle personne sera détenue afin que la commission ayant autorisé la libération conditionnelle ou la permission ait la possibilité de demander, si elle le juge à propos, que la personne soit gardée en détention jusqu'à ce qu'elle puisse émettre un mandat d'arrestation, pour faciliter la révision La modification à l'article 497 stipule qu'une telle personne sera détenue afin que la commission ayant autorisé la libération conditionnelle ou la permission ait la possibilité de demander, si elle le juge à propos, que la personne soit gardée en détention jusqu'à ce qu'elle puisse émettre un mandat d'arrestation, pour faciliter la révision
The amendment to section 497 provides for such a person to be held, to give the board that granted the parole or release if the board considers it advisable an opportunity to apply to keep the person in custody until it is able to issue a warrant of apprehension to facilitate a review of the parole or release under the Corrections and Conditional Release Act.
Ces citoyens sont favorables au maintien de l'article 43 du Code criminel qui stipule que «Tout instituteur, père ou mère, ou toute personne qui remplace le père ou la mère, est fondé à employer la force pour corriger un élève ou un enfant, selon le cas, confié à ses soins, pourvu que la force ne dépasse pas la mesure raisonnable dans les ci Ces citoyens sont favorables au maintien de l'article 43 du Code criminel qui stipule que «Tout instituteur, père ou mère, ou toute personne qui remplace le père ou la mère, est fondé à employer la force pour corriger un élève ou un enfant, selon le cas, confié à ses soins, pourvu que la force ne dépasse pas la mesure raisonnable dans les ci
These citizens of Canada support retention of section 43 of the Criminal Code which states ``every schoolteacher, parent or person standing in the place of a parent is justified in using force by way of correction toward a pupil or child who is under his care if the force does not exceed what is reasonable under the circumstances''.
Il stipule que les Canadiens ont le droit de savoir à quoi sert l'argent de leurs impôts durement gagné, mais facilement dépensé. Il stipule que les Canadiens ont le droit de savoir à quoi sert l'argent de leurs impôts durement gagné, mais facilement dépensé.
It is a bill that says Canadians have the right to know where their hard earned but easily spent tax dollars are going.
Cependant la résolution que le Québec a présentée à ce Parlement stipule qu'elle ne constitue pas une reconnaissance de la Loi constitutionnelle de 1982 par l'Assemblée nationale. Cependant la résolution que le Québec a présentée à ce Parlement stipule qu'elle ne constitue pas une reconnaissance de la Loi constitutionnelle de 1982 par l'Assemblée nationale.
But the very resolution that Quebec has brought to this Parliament says that this in no way constitutes recognition by the National Assembly of the Constitution Act 1982.
Si le gouvernement fédéral a donné son aval, nous aimerions avoir copie de cette décision parce que l'accord stipule que toutes les décisions doivent être consignées par écrit. Si le gouvernement fédéral a donné son aval, nous aimerions avoir copie de cette décision parce que l'accord stipule que toutes les décisions doivent être consignées par écrit.
If the feds did agree, we would like to have a copy of that decision because in the agreement it says that all decisions will be in writing.
Comme le ministre l'a mentionné, le projet de loi C-4 stipule que 10 des 15 membres du conseil d'administration seront élus par les agriculteurs, les cinq autres devant être nommés par le ministre.
Bill C-4 stipulates as the minister said that 10 of the 15 members of the board of directors are to be elected by farmers with the minister naming the remaining five.
Monsieur le Président, je vais répéter tout simplement qu'il n'y a pas d'enquête de la GRC, tel que le stipule la lettre des avocats de M. Roy, à son sujet.
Mr. Speaker, I will repeat that there is simply no RCMP investigation, as mentioned in the letter Mr. Roy's lawyers sent on this issue.
Il stipule que la Chambre ne peut être saisie d'une motion d'ajournement.
It specifically says there shall not be a motion entertained to adjourn the House.
La nouvelle clause 17 stipule que l'enseignement est une question qui relève exclusivement de la juridiction provinciale.
The proposed term 17 clearly states that education is a matter of exclusive provincial jurisdiction.
Un de ses projets était le préambule de la Constitution du groupe de travail interconfessionnel spécial national, qui stipule en partie ce qui suit:
One of his projects was the national ad hoc interfaith working group's preamble to the Constitution, which reads in part:
Plus particulièrement, elle stipule que tout contrat de construction conclu par le gouvernement du Canada doit contenir des dispositions obligeant les entrepreneurs à payer les justes salaires et à respecter les normes relatives à la durée du travail et aux heures de travail supplémentaires définies dans cette loi.
More specifically, it provides that all construction contracts concluded by the Government of Canada must contain provisions requiring contractors to pay fair wages and to comply with the standards on hours of work and on overtime defined in the act.
La Jones Act, loi américaine de 1920, stipule que les cargaisons déplacées entre des ports américains doivent être embarquées à bord de navires américains, à propriété et équipage américains, construits, enregistrés, réparés et entretenus uniquement par des firmes américaines.
The American 1920 Jones Act legislates that cargo carried between American ports must be carried aboard American ships that are American built, registered, owned, crewed, repaired and serviced exclusively by American firms.
Le Manuel de gestion des ressources humaines du ministère des Affaires étrangères stipule clairement, et je cite: «Aucun employé du ministère n'est autorisé à accorder des entrevues ou à prononcer des discours sur des sujets prêtant à controverse, à moins d'avoir obtenu une autorisation préalable.»
According to the human resources manual of the Department of Foreign Affairs, no employee of the department may grant interviews or deliver speeches on controversial matters, without prior approval.
L'article principal du projet de loi stipule que l'émission d'un mandat d'arrestation permettra la pénétration dans une maison d'habitation par l'agent de la paix, si le juge est convaincu qu'il y a des motifs raisonnables de croire que la personne visée par le mandat d'arrestation se trouve dans l'établissement.
The key clause of the bill states that a warrant to arrest or apprehend will authorize entry in a dwelling house by a peace officer if the judge or justice is satisfied that there are reasonable grounds to believe that the person named in the warrant for arrest is present in the dwelling house.
Qui plus est, la Loi sur l'emploi dans la fonction publique stipule au paragraphe 3 de l'article 12 que la commission ne sera pas discriminatoire dans son processus de sélection.
Furthermore the Public Service Employment Act states at section 12(3) that ``the commission shall not discriminate in its selection process''.
Le projet de loi ne fait pas que prévoir qui obtiendra une licence et quelles seront les conditions de l'obtention d'une licence, il stipule aussi que le CRTC peut établir des conditions relativement aux circonstances d'une licence.
It is not only the people who will get the licences and the conditions of licences, the bill goes even further and states that the CRTC may establish conditions relative to circumstances of the licensee.
Le projet de loi stipule que, par dérogation à la Loi sur les jeunes contrevenants, le délinquant est passible d'une peine d'emprisonnement.
The bill says, notwithstanding the Young Offenders Act, the offender is liable to a term of imprisonment.
Je ferai également remarquer au député qu'une partie de cet accord stipule qu'il faut seulement une majorité des provinces pour hausser le taux de la taxe de vente harmonisée, mais qu'il faut une majorité absolue des provinces pour le baisser.
I also point out to my hon. friend that part of this deal stipulates that it takes only a majority of the provinces to raise the rate for the harmonized sales tax but an absolute unanimity of all the provinces to lower it.
À ce sujet, l'article 1 de la déclaration de Calgary stipule que «tous les Canadiens et les Canadiennes sont égaux et leurs droits sont protégés par la loi».
In this regard, clause 1 of the Calgary declaration provides that all Canadians are equal and that their rights are protected by law.
C'est pourquoi l'article 6 de la déclaration de Calgary stipule que si, dans l'avenir, des modifications constitutionnelles confèrent des pouvoirs à une province, ces pouvoirs devraient être accordés à toutes les provinces.
That is why clause 6 of the Calgary declaration stipulates that if any future constitutional amendment confers powers on one province, those powers would have to be available to all provinces.
Elle stipule que les provinces devraient avoir plus de pouvoirs, et nous appuyons très fermement l'idée que l'éducation devrait être un domaine de compétence provinciale.
Reform policy states clearly that we believe that the provinces should have more powers and we support very strongly the idea that education should be a domain of the province.
La politique réformiste stipule que les modifications qui ont une incidence sur le système social, les mesures qui représentent des changements importants, devraient vraiment être soumises au processus démocratique du référendum.
Reform policy says that for changes that affect the fabric of our society, things that are major changes, we truly believe they should be subjected to the democratic process of referendum.
Cette même étude stipule qu'une modification de la Loi sur les douanes, similaire au projet de loi C-89-à l'époque, on avait fait l'étude du projet de loi C-89 qui a été déposé le 13 mars 1997-permettait de combler le vide entre le moment où les agents des douanes découvrent une infraction au Code criminel et celui où la police peut interven
The same study shows that an amendment to the Customs Act similar to the one contained in Bill C-89-at the time, we were considering Bill C-89, tabled on March 13, 1997-would fill the gap between the time when customs officers observe a Criminal Code offence and the time when the police can respond.
On a beau clamer haut et fort qu'on ne touche pas à l'eau, on veut quand même réglementer tout ce qui y touche: systèmes de captage, canalisations, réseaux d'alimentation, produits de traitement, pour en arriver, comme le stipule l'article 2 du projet de loi, à:
Despite vigorous protests to the contrary, the government actually wants to regulate everything to do with water-water collection, distribution, supply, and treatment systems-in order to take in, as stated in clause 2 of the bill:
De plus, le code municipal stipule que tout règlement adopté doit être soumis à l'approbation des personnes habiles à voter et au gouvernement.
Furthermore, the municipal code provides that all regulations must be subject to the approval of those entitled to vote and of the government.
Le projet de loi stipule aussi que le conseil devra compter cinq membres nommés et dix membres élus.
The legislation also specifies a board with five appointees and ten elected members.
J'aborde la motion 19 qui stipule que le nouvel organisme devra se conformer aux lignes directrices applicables aux entreprises d'affaires.
I refer briefly to Motion No. 19 which ensures that the new corporation will have to adhere to the code of ethics guidelines for corporations.
Enfin, j'aborde la motion no 18, où l'amendement stipule que les administrateurs agissent dans l'exercice de leurs fonctions avec intégrité et bonne foi, ce que je ne doute pas.
Finally, to address Motion No. 18, where the amendment stipulates that the board members shall act in the performance of their duties with integrity and good faith, which I do not doubt.
Il s'agit notamment de l'article 91 de la Loi de l'Amérique du Nord britannique de 1867, qui stipule que l'autorité législative du Parlement s'étend à la réglementation du trafic et du commerce, et de l'article 121 de la LANB, qui porte que «tous les articles du crû, de la provenance ou manufacture d'aucune province seront, à dater de l'unio
Particularly, we are talking about section 91 of the BNA Act of 1867, which states that legislative authority of Parliament extends to the regulation of trade and commerce, and section 121 of the BNA Act which states that all articles of growth, produce or manufacture of any one of the provinces shall, from after the union, be permitted into each of the provinces.
Le commentaire 941 dans la sixième édition de Beauchesne stipule que:
Citation 941 of Beauchesne's sixth edition makes the case: