stipulant
Définition de stipulant
Adjectif
(Droit) Qui stipule.
Synonyme de stipulant
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Antonyme de stipulant
0 antonymes de 'stipulant'
Citations comportant stipulant
Exemples de traduction français anglais contenant stipulant
Mon projet de loi comblerait cette lacune en stipulant que toute personne qui commet à l'étranger un acte qui, s'il était commis au Canada, constituerait une infraction au Code criminel, est réputée avoir commis cet acte au Canada si l'auteur de l'acte a la citoyenneté canadienne, est un résident permanent ou se trouve au Canada après la per Mon projet de loi comblerait cette lacune en stipulant que toute personne qui commet à l'étranger un acte qui, s'il était commis au Canada, constituerait une infraction au Code criminel, est réputée avoir commis cet acte au Canada si l'auteur de l'acte a la citoyenneté canadienne, est un résident permanent ou se trouve au Canada après la per
My bill closes this loophole by providing that any act or omission committed outside Canada, which if committed in Canada would constitute an offence under the Criminal Code, shall be deemed to have been committed in Canada if the perpetrator is a Canadian citizen, a permanent resident or is present in Canada after the commission of the act.
Nous retirions nos réserves si le gouvernement de cette province obtenait de la Cour suprême de la province un jugement stipulant clairement que la modification proposée ne porte pas préjudice aux droits garantis par le paragraphe 93(1) de la Loi constitutionnelle de 1867. Nous retirions nos réserves si le gouvernement de cette province obtenait de la Cour suprême de la province un jugement stipulant clairement que la modification proposée ne porte pas préjudice aux droits garantis par le paragraphe 93(1) de la Loi constitutionnelle de 1867.
Our concerns would be alleviated if the government of that province were to obtain a ruling from the province's supreme court clearly establishing that its proposed amendment does not prejudicially affect rights protected under section 93(1) of the Constitution Act, 1867.
Au lieu de cela, le gouvernement du Québec a adopté une résolution stipulant que le gouvernement fédéral devrait modifier la Constitution à toute vapeur, résolution qui a été étudiée à toute vitesse par le comité mixte pendant à peu près deux semaines et qui aura pour effet de supprimer à jamais les droits de la minorité. Au lieu de cela, le gouvernement du Québec a adopté une résolution stipulant que le gouvernement fédéral devrait modifier la Constitution à toute vapeur, résolution qui a été étudiée à toute vitesse par le comité mixte pendant à peu près deux semaines et qui aura pour effet de supprimer à jamais les droits de la minorité.
Instead, the Government of Quebec passed a resolution stipulating that the federal government should amend the constitution with undue haste which was rushed through the joint committee in about two weeks time for an amendment that will forever extinguish minority rights.
L'alinéa a) de la clause 17 telle que modifiée en 1995 maintenait aussi les droits à la confessionnalité en stipulant que: L'alinéa a) de la clause 17 telle que modifiée en 1995 maintenait aussi les droits à la confessionnalité en stipulant que:
Term 17 as amended in 1995 also in clause (a) upheld denominational rights by stating that:
Dans le cadre du débat de ce soir, il faut dire clairement au gouvernement iraquien et au président Saddam Hussein que nous appuyons les Nations Unies ainsi que les résolutions adoptées dès 1990, puis en 1991 et jusqu'en novembre dernier, résolutions stipulant que tout manquement par les Irakuiens aux engagements pris dans l'accord de cessez Dans le cadre du débat de ce soir, il faut dire clairement au gouvernement iraquien et au président Saddam Hussein que nous appuyons les Nations Unies ainsi que les résolutions adoptées dès 1990, puis en 1991 et jusqu'en novembre dernier, résolutions stipulant que tout manquement par les Irakuiens aux engagements pris dans l'accord de cessez
It is important that in tonight's debate for those who are listening in that the message is clear to the Iraqi government and to President Saddam Hussein that we stand with the United Nations and the resolutions that were passed beginning in 1990 and 1991 right until last November when they said any sort of breach by the Iraqis of the commitments made in the ceasefire agreement of 1991 con
Je leur ai dit que j'accepterais de faire un compromis s'ils me donnaient une lettre stipulant que c'est leur position.
I said I will meet you half way if you give me a letter stating that is a public position of yours.
Qu'est-ce qui pourrait être plus préjudiciable au processus de négociation collective et à la liberté d'action dans notre pays que la disposition stipulant qu'il ne peut y avoir de processus de soumission libre dans les contrats du secteur régi par les lois fédérales?
What again could be more injurious to the collective bargaining process and the freedom of operation in this country than that provision which effectively says that there cannot be a free tendering process in contracts in the federally regulated sector?
Quand le gouvernement adoptera-t-il une loi interdisant les dépenses donnant lieu à un déficit ou stipulant que chaque député sera tenu responsable de tout vote en faveur d'un déficit?
When will government pass a law that says there shall be no more deficit spending or that it will be a liability for each MP who voted for going into a deficit position.
Le protocole de 1992 prévoit aussi un certain nombre de modifications importantes, dont une disposition stipulant clairement que les propriétaires de navire sont responsables des coûts des mesures raisonnables de rétablissement en cas de dommages écologiques dus à la pollution par les hydrocarbures causés par un navire.
The 1992 protocols also bring a number of important changes including a provision to make it clear that shipowners are liable for the costs of reasonable measures of reinstatement where oil pollution damage from a ship results in the impairment of the environment.
En ce qui a trait à la recommandation no 9, le comité recommandait que soit ajoutée à l'entente sur l'évaluation environnementale une disposition stipulant qu'elle ne requerra aucune modification à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.
I would also like to touch on Recommendation No. 9. The committee recommended that a provision be included in the environmental assessment agreement stating that it will not require any changes to the Canadian Environmental Assessment Act.
Or, pour sauver la face, le gouvernement a demandé à tous ses moutons de voter en faveur de la motion stipulant que la Loi sur les langues officielles s'applique à cette mesure législative.
But in order to save face they asked all their sheep to line up and vote in favour of saying that the Official Languages Act applies to this piece of legislation.
Le troisième article de ce projet de loi modifie la Loi canadienne sur les droits de la personne en stipulant qu'une politique d'embauche fondée sur les antécédents criminels ne constitue pas un acte discriminatoire dans la mesure où l'emploi visé met en cause de jeunes enfants.
Clause 3 amends the Canadian Human Rights Act by providing that a hiring policy based on a criminal history is not discriminatory where the job involves young children.
Il poursuivait plus loin en stipulant ce qui suit:
It read further:
Le ministère de la Justice justifie cette érosion de la compétence des provinces en stipulant que l'extraction des diamants se ferait presque exclusivement dans les Territoires du Nord-Ouest.
The Department of Justice justifies this undermining of the provinces' authority by saying that the mining of diamonds takes place almost exclusively in the Northwest Territories.
Il y a cependant une concession stipulant que certains n'y auront pas droit.
There is a caveat that says that certain people will not be eligible.
Soit dit en passant, il est peut-être éclairant de savoir que le projet de loi comporte des dispositions stipulant qu'il est illégal de reproduire des billets de banque canadiens sauf si la longueur ou la largeur de la reproduction équivaut à plus d'une fois et demie ou à moins de la moitié de celle de l'original.
As an aside, it is perhaps illustrative to know that included in this bill are provisions that it is not legal to copy Canadian money unless the size of the reproduction is either 50% larger than the original or at least 50% smaller or thereabouts.
Ainsi, en stipulant que la Loi sur les armes à feu ne répond à aucun besoin réel et, par conséquent, ne fait que brimer indûment les droits de propriété d'honnêtes citoyens, le député s'engage dans un débat pour le moins stérile.
Thus, in stating that the Firearms Act does not meet any real need, and consequently does nothing except unduly infringe upon the property rights of honest citizens, the hon. member is engaging in a debate that is pointless, to say the least.
Monsieur le Président, en 1989, la Chambre des communes a adopté une résolution stipulant que notre pays devait tenter d'éliminer la pauvreté chez les enfants avant l'an 2000.
Mr. Speaker, in 1989 the House of Commons passed a resolution that our nation should strive to eliminate child poverty by 2000.
Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par 400 électeurs de ma circonscription d'Oxford qui demandent que le Parlement adopte une mesure comme le projet de loi C-225 stipulant que le mariage est une institution qui ne peut lier qu'un homme célibataire et une femme célibataire.
Mr. Speaker, I have a petition signed by 400 constituents of Oxford who ask that parliament enact legislation such as Bill C-225 to define in statute that a marriage can only be entered into between a single male and a single female.