statuer
Définition de statuer
Verbe
Décider, régler, établir.
Citations comportant statuer
Exemples de traduction français anglais contenant statuer
Si le Québec n'est pas lié par le paragraphe 93(1), alors la Cour supérieure du Québec devrait statuer que cette proposition n'aura pas d'effet préjudiciable sur les minorités du Québec. Si le Québec n'est pas lié par le paragraphe 93(1), alors la Cour supérieure du Québec devrait statuer que cette proposition n'aura pas d'effet préjudiciable sur les minorités du Québec.
If Quebec is not bound by section 93(1), the Superior Court of Quebec should rule that this proposal will have no adverse effect on minorities in Quebec.
Je dois donc statuer que les questions soulevées par le député de Sarnia-Lambton ne portent pas sur les privilèges des députés ou de la Chambre. Je dois donc statuer que les questions soulevées par le député de Sarnia-Lambton ne portent pas sur les privilèges des députés ou de la Chambre.
I must therefore rule that the matters raised by the hon. member for Sarnia-Lambton do not deal with privileges of members or of the House.
L'agent ou sa succession n'ont peut-être pas les moyens de se payer un avocat du secteur privé pour défendre ses intérêts devant un organisme gouvernemental chargé de statuer sur ces affaires de pension, qui agit toujours dans les intérêts de l'État, pas nécessairement dans ceux de l'agent. L'agent ou sa succession n'ont peut-être pas les moyens de se payer un avocat du secteur privé pour défendre ses intérêts devant un organisme gouvernemental chargé de statuer sur ces affaires de pension, qui agit toujours dans les intérêts de l'État, pas nécessairement dans ceux de l'agent.
The member of his or her estate may not be able to pay for the private counsel to defend the interests from a government body adjudicating these pension cases which is always acting on behalf of government interests, not necessarily those of the member.
Enfin, à la page 39 de leur jugement, ils expriment l'avis que les rédacteurs de la Constitution ont eu la sagesse de ne pas statuer sur la forme des institutions parce que celles-ci doivent être à même de prendre les mesures nécessaires pour s'adapter aux diverses conditions sociales et économiques de la société. Enfin, à la page 39 de leur jugement, ils expriment l'avis que les rédacteurs de la Constitution ont eu la sagesse de ne pas statuer sur la forme des institutions parce que celles-ci doivent être à même de prendre les mesures nécessaires pour s'adapter aux diverses conditions sociales et économiques de la société.
Finally they go on to say at page 39 of their judgment that the framers of the constitution were wise enough not to determine finally the form of institutions as it is those very institutions which must be capable of change in order to adapt to the varying social and economic conditions of society.
Ce projet de loi a pour objet de remplacer l'article 227 afin de statuer sur le sort d'une personne qui commet un homicide coupable ou l'infraction de causer la mort d'une autre personne, indépendamment du délai dans lequel la mort survient. Ce projet de loi a pour objet de remplacer l'article 227 afin de statuer sur le sort d'une personne qui commet un homicide coupable ou l'infraction de causer la mort d'une autre personne, indépendamment du délai dans lequel la mort survient.
This bill has the objective of replacing section 227 in order to deal with a person who commits a culpable homicide or the offence of causing the death of another person regardless of the time at which the death occurs.
Je demande au Président de statuer si le ministre était justifié de faire référence à ma présence ou à mon absence.
I am asking the Speaker to make a judgment as to whether I have a point of order, whether the minister was in order to make reference to my attendance or non-attendance.
Le Président vient de statuer que c'est le cas, mais j'aimerais parler des réunions auxquelles j'ai assisté en Saskatchewan et en Alberta.
The Speaker has just ruled that is the case, but I want to talk about the meetings I attended in Saskatchewan and Alberta.
En vertu de cette loi, les tribunaux des droits de la personne ont compétence pour statuer sur les plaintes de discrimination.
The adjudicative function under the legislation is carried out by human rights tribunals looking into complaints of discrimination.
Mais à l'heure actuelle, le député qui soulève une question de privilège demande au Président de statuer qu'il s'agit d'une question de privilège apparemment fondée, de prendre la question en considération et de demander au comité désigné à cette fin de trancher l'affaire.
But right now the member raising this matter of privilege has asked the Speaker to find that it is a matter of the privileges of this House, prima facie, and that he should take it under consideration and have the matter disposed of at the committee designated for that purpose.
La Commission Létourneau s'est d'ailleurs prononcée en ce sens, en recommandant que le juge militaire en chef et tous les autres juges nommés pour statuer dans les cas d'inconduite militaire soient des civils nommés en vertu de la Loi fédérale sur les juges.
The Létourneau commission made a recommendation in this regard that the chief military judge and all other judges appointed to decide on matters of military misconduct by civilians be appointed under the federal Judges Act.
En conclusion, il m'apparaît important de bien statuer que les conséquences politiques de l'adoption de ce projet de loi sont claires.
In conclusion, I believe it is important point out that the political consequences of the passage of this bill are clear.
Sans affirmer que nous appuyons le Parti réformiste sur la question des droits des victimes, nous ne pouvons nier que l'initiative du gouvernement de statuer sur cette délicate problématique se doit d'être examinée plus en profondeur.
Without saying that we support the Reform Party on the issue of victims' rights, we cannot deny that the government's initiative of passing legislation on this thorny issue must be examined more closely.
Est-ce que la ministre va faire appel de la décision Rosenberg et demander à la Cour suprême de faire respecter la définition de conjoint qui figure dans de nombreuses lois adoptées par le Parlement, ou est-ce qu'elle va laisser les députés statuer sur cette importante question comme l'avait promis son prédécesseur?
Will the minister appeal the Rosenberg decision and ask the supreme court to respect the current definition of the term spouse in the many statutes passed by parliament, or will the minister let MPs decide this important issue as the previous minister of justice promised?
Si le sénateur ne démissionne pas, la seule option ouverte au Sénat est de statuer sur la condamnation criminelle du sénateur.
Should the senator not resign, the Senate has only one option and that is to deal with the senator's criminal conviction.
En fait, une commission est en place au Canada pour entendre tout citoyen qui a une plainte à formuler contre la police et pour statuer sur sa plainte.
The situation is that we have a committee in Canada that permits any citizen who has a complaint against the police to be heard and have the complaint disposed of.
En effet, l'OMC a choisi de statuer que la publicité-un service-ayant besoin d'un magazine pour être véhiculée-un bien-, ce bien pouvant être substituable par d'autres biens importés-l'OMC avait même comparé des contenus de différents magazines-le Canada ne pouvait prétendre soustraire ces biens à ses obligations prévues en vertu du GATT de
The WTO decided that advertizing-a service-needing a magazine as a vehicle-a good-a good that could be replaced by other imported goods-the WTO had even compared the content of various magazines-Canada could not exempt these goods from its obligations under the 1994 GATT, a better and improved version of the 1947 GATT.
La Commission qui a publié son rapport en 1981 avait eu pour mandat de statuer sur la diminution de la concurrence entre quotidiens, c'est-à-dire la disparition de journaux sur un même marché, et sur l'augmentation de la concentration de la propriété dans l'industrie entre les mains de quelques personnes.
The commission, which published its report in 1981, was tasked with examining the decreasing competition between dailies, that is the disappearance of newspapers within a market, and the increased concentration of ownership in the industry within the hands of a few people.
Une étude de la Bibliothèque du Parlement s'est penchée sur les recommandations de la Commission Kent, afin de statuer sur des champs de compétence mis en cause dans cette étude.
A Library of Parliament study examined the Kent Commission's recommendations with a view to determining the areas of jurisdiction involved.
Les premières nations pourront instituer des procédures d'exécution et, notamment, nommer des juges de paix chargés de statuer sur les infractions aux lois territoriales des premières nations.
They will be able to establish enforcement procedures including the appointment of justices of the peace to deal with offences against first nations land laws.
Je sais que le Président de l'autre endroit a pu statuer sur cette question lorsque le projet de loi y était à l'étude.
I am aware that the Speaker of the other place had occasion to rule on this question when the bill was in the other place.
Je vais citer l'article du projet de loi où il est dit que le ministre aura désormais l'occasion de statuer là-dessus.
I will read the section in the legislation that says the minister will now have the opportunity of looking at whistling in municipalities.
Le juge pourrait certainement, durant l'audience d'extradition, statuer sur cet aspect en se fondant sur la déposition.
Surely the judge at the extradition hearing could make this determination upon presentation of evidence.
Pour ces raisons, il soutient que la Chambre n'a pas été saisie convenablement du projet de loi et demande à la Présidence de statuer que la Chambre des communes ne peut étudier le projet de loi.
On that basis, he argues that the bill is improperly before the House and asks the Chair to rule that the House of Commons cannot proceed with its consideration.