spécimen

Au tout début, le prélèvement et l'utilisation de spécimens aux fins de l'analyse génétique n'étaient pas réglementés. Au tout début, le prélèvement et l'utilisation de spécimens aux fins de l'analyse génétique n'étaient pas réglementés.

During the early years of DNA evidence there existed a vacuum in regulating the collection and use of DNA data.

Ce document, qui a servi de base aux discussions lors des séances de consultation menées partout au pays, posait diverses questions, notamment: quelles données génétiques devraient être incluses dans la banque; quand devrait-on prélever des échantillons et qui devrait le faire; devrait-on conserver les spécimens biologiques et les profils d' Ce document, qui a servi de base aux discussions lors des séances de consultation menées partout au pays, posait diverses questions, notamment: quelles données génétiques devraient être incluses dans la banque; quand devrait-on prélever des échantillons et qui devrait le faire; devrait-on conserver les spécimens biologiques et les profils d'

This document was used as the basis for consultation across the country, in which a number of questions were asked, including: what genetic material should be included in the bank; when should samples be taken and who should do so; should we keep biological specimens and DNA profiles; and how should the DNA data bank be funded?

Le prélèvement, l'utilisation et la conservation des spécimens biologiques et des profils d'identification génétique seront soumis à des règles rigoureuses. Le prélèvement, l'utilisation et la conservation des spécimens biologiques et des profils d'identification génétique seront soumis à des règles rigoureuses.

Strict rules will apply to the taking of samples and to the use and storage of biological specimens and DNA profiles.

Le projet de loi C-3 prévoit une exemption dangereuse et inutile autorisant les juges à ne pas émettre de mandats pour le prélèvement de spécimens s'ils estiment que l'incidence d'un tel geste sur la vie privée et la sécurité de l'individu serait hors de proportion avec l'intérêt public et la mesure dans laquelle il contribuerait à la protec Le projet de loi C-3 prévoit une exemption dangereuse et inutile autorisant les juges à ne pas émettre de mandats pour le prélèvement de spécimens s'ils estiment que l'incidence d'un tel geste sur la vie privée et la sécurité de l'individu serait hors de proportion avec l'intérêt public et la mesure dans laquelle il contribuerait à la protec

Bill C-3 provides a dangerous and unnecessary exemption authorizing judges not to issue warrants for the taking of a sample if they believe that in doing so the impact on the individual's privacy and security would be grossly disproportionate to the public interest in the protection of society.

Après que le projet de loi C-3 eut été étudié par le comité et avant qu'il ne soit renvoyé à la Chambre à l'étape du rapport, la ministre de la Justice a remis aux membres du comité permanent trois opinions juridiques sur la constitutionnalité du prélèvement de spécimens d'ADN au moment de l'inculpation. Après que le projet de loi C-3 eut été étudié par le comité et avant qu'il ne soit renvoyé à la Chambre à l'étape du rapport, la ministre de la Justice a remis aux membres du comité permanent trois opinions juridiques sur la constitutionnalité du prélèvement de spécimens d'ADN au moment de l'inculpation.

After Bill C-3 was reported out of committee and ready for report stage, the justice minister circulated to members of the standing committee three legal opinions on the constitutionality of taking DNA samples at the time of charge.