sous-traitant

Par conséquent, l'article 25 s'appliquera et l'institution fédérale devra veiller à ce que le sous-traitant qui fournit les services ou diffuse les renseignements respecte les exigences linguistiques de la partie IV de la Loi sur les langues officielles. Par conséquent, l'article 25 s'appliquera et l'institution fédérale devra veiller à ce que le sous-traitant qui fournit les services ou diffuse les renseignements respecte les exigences linguistiques de la partie IV de la Loi sur les langues officielles.

As a consequence, s. 25 would apply and the federal institution would have to ensure that the third party providing the services and communications does so in compliance with the linguistic requirements of Part IV of the OLA.