sous réserve de

Que, sous réserve des présentes dispositions, les travaux des subsides se déroulent conformément à l'article 81 du Règlement. Que, sous réserve des présentes dispositions, les travaux des subsides se déroulent conformément à l'article 81 du Règlement.

That, subject to provisions of this Order, the business of supply shall otherwise be conducted in accordance with Standing Order 81.

protéger la minorité et tempérer l'imprévoyance ou l'oppression de la majorité; garantir une conduite ordonnée des affaires publiques; permettre à chaque député d'exprimer son avis, sous réserve des restrictions indispensables au maintien du décorum et au bon emploi du temps; faire en sorte que le temps consacré à l'examen de chaque mesure s protéger la minorité et tempérer l'imprévoyance ou l'oppression de la majorité; garantir une conduite ordonnée des affaires publiques; permettre à chaque député d'exprimer son avis, sous réserve des restrictions indispensables au maintien du décorum et au bon emploi du temps; faire en sorte que le temps consacré à l'examen de chaque mesure s

The principles of Canadian parliamentary law are: to protect a minority and restrain the improvidence or tyranny of a majority; to secure the transaction of public business in an orderly manner; to enable every member to express opinions within limits necessary to preserve decorum and prevent an unnecessary waste of time; to give abundant opportunity for the consideration of every measure,

L'alinéa 140(1) b) précise: «pour garantir la fourniture de services semblables à ceux que Marine Atlantique S.C.C. fournissait avant le transfert, la vente ou la cession, sous réserve des modalités que le ministre estime indiquées, notamment des subventions, des contributions ou toute autre forme d'aide financière;» et l'alinéa 140 (1) c) d L'alinéa 140(1) b) précise: «pour garantir la fourniture de services semblables à ceux que Marine Atlantique S.C.C. fournissait avant le transfert, la vente ou la cession, sous réserve des modalités que le ministre estime indiquées, notamment des subventions, des contributions ou toute autre forme d'aide financière;» et l'alinéa 140 (1) c) d

Section 140(1)(b) ensures ``the continuation of services similar to those provided by Marine Atlantic Inc. before the transfer, sale or disposal on the terms and conditions that the minister considers appropriate, including by making financial contributions or grants or other financial assistance'', and in section 140(1)(c) ``the assets of Marine Atlantic Inc. that are transferred, sold or

6) On doit accorder aux députés le plus de liberté possible, sous réserve des autres règles et usages. 6) On doit accorder aux députés le plus de liberté possible, sous réserve des autres règles et usages.

It was observed that: (6) The greatest possible freedom should be given to Members consistent with the other rules and practices.

On doit accorder aux députés le plus de liberté possible, sous réserve des autres règles et usages. On doit accorder aux députés le plus de liberté possible, sous réserve des autres règles et usages.

The greatest possible freedom should be given to Members consistent with the other rules and practices.