signataire
Définition de signataire
Nom commun
Celui, celle qui signe.
Antonyme de signataire
0 antonymes de 'signataire'
Citations comportant signataire
Exemples de traduction français anglais contenant signataire
À l'heure actuelle, le Canada est signataire de 61 conventions afin d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale. À l'heure actuelle, le Canada est signataire de 61 conventions afin d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale.
Canada currently has 61 treaties for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion.
Le gouvernement fédéral, signataire de cette entente, n'a aucunement l'intention de modifier les limites du parc. Le gouvernement fédéral, signataire de cette entente, n'a aucunement l'intention de modifier les limites du parc.
As a signator to that agreement, the federal government has no intention of changing those boundaries.
Rien ne peut empêcher l'acheteur de modifier cette mine si son pays n'est pas signataire de cette convention. Rien ne peut empêcher l'acheteur de modifier cette mine si son pays n'est pas signataire de cette convention.
Nothing can stop the buyer from the other country from altering the mine if that country is not a signatory to this treaty.
Ce projet de loi, intitulé Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les mines antipersonnel, est, bien entendu, nécessaire pour inscrire dans la loi, ce qui leur donne plus de poids, les obligations politiques et diplomatiques du Canada en tant que pays signataire de la convention. Ce projet de loi, intitulé Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les mines antipersonnel, est, bien entendu, nécessaire pour inscrire dans la loi, ce qui leur donne plus de poids, les obligations politiques et diplomatiques du Canada en tant que pays signataire de la convention.
This legislation, which is entitled the anti-personnel mines convention implementation act, is of course necessary in order to give the full force of law to Canada's political and diplomatic obligations as a signatory to the convention.
Même chose pour le député de Repentigny qui, en mai 1996, critiquait rondement l'entente survenue lors de la Conférence internationale sur les mines antipersonnel, qui s'était tenue à l'époque à Genève et où le gouvernement fédéral avait été signataire de ladite entente. Même chose pour le député de Repentigny qui, en mai 1996, critiquait rondement l'entente survenue lors de la Conférence internationale sur les mines antipersonnel, qui s'était tenue à l'époque à Genève et où le gouvernement fédéral avait été signataire de ladite entente.
In May 1996, the hon. member for Repentigny strongly condemned the agreement reached at the international conference on anti-personnel mines, then held in Geneva, where the Canadian government signed that treaty.
Le ministre peut-il donner à la Chambre l'assurance que le Canada ne deviendra un signataire de ce très important accord que s'il est dans le meilleur intérêt de l'ensemble des Canadiens
Could the minister assure the House that the best interests of all Canadians will determine the terms by which Canada would become a signatory to this very important agreement?
Tous les députés devraient applaudir la proposition de faire de la Commission canadienne du blé un signataire du Code international de conduite des entreprises d'affaires canadiennes et de demander que les administrateurs et les agents de la commission fassent preuve de vigilance.
Making the wheat board a signatory to the international code of ethics for Canadian businesses and requiring the directors and officers of the CWB to be guided by the duty of care should be applauded by all members of this House.
Il a divisé cela en deux parties et a limité cette partie à ce qu'il est presque obligé de faire, puisqu'il est signataire de la Convention internationale de 1976-qui devait être appliquée mais qui a été retardée par la suite, en 1990-au plus tard le 31 mars 1996.
The government has decided to make the changes required in two stages, and this part covers only what the government is almost forced to do as a signatory to the 1976 international convention, which was to come into force in 1990, but whose implementation was later postponed to March 31, 1996, at the latest.
Étant donné que le Canada est un pays signataire de la Convention relative aux droits de l'enfant des Nations Unies, le sommet était une excellente occasion de renouveler notre engagement à l'égard du droit de tous les enfants et de tous les jeunes de vivre sans craindre la violence ou l'exploitation sexuelle.
Since Canada is a signatory to the United Nations Convention on the Rights of the Child, the summit was an excellent opportunity to renew our commitment to the right of all children and youth to live free from sexual abuse and free from sexual exploitation.
Aux termes de ces protocoles, tous les navires, c'est-à-dire la plupart des vraquiers et des navires-citernes et tous les paquebots, qui n'ont pas été inspectés par un pays signataire au cours du semestre précédant doivent subir une inspection dès leur arrivée dans un port de mer.
Under these memoranda any ship which has not been inspected by a co-operating state during the previous six months, most bulk carriers and tankers and all passenger vessels are subject to inspection upon arrival at a seaport.
Dans le cadre de ce projet de loi qui fait aujourd'hui l'objet d'un débat en deuxième lecture, le gouvernement fédéral ne peut prétendre que ce projet de loi a vraiment des assises importantes et qu'il est voulu tel quel par l'ensemble des gouvernements au Canada, parce que le Québec, entre autres, n'est pas signataire de l'accord d'harmonis
The federal government cannot claim that the bill being debated at second reading has a strong foundation and that all governments in Canada support it, because Quebec, among others, has not signed the harmonization agreement.
Le Canada est signataire de la Convention des Nations Unies pour la répression des attentats terroristes à l'explosif et de la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé.
Canada is a signatory to the United Nations convention on the suppression of terrorist bombing offences and the convention on the safety of UN and associated personnel.
En vertu du projet de loi C-27, les gardes-pêche canadiens peuvent monter à bord d'un navire d'un État signataire de l'accord de l'ONU, pour l'inspecter, sans obtenir le consentement préalable de l'État étranger.
Under Bill C-27 Canadian enforcement officers can board and inspect vessels of states party to the UNFA agreement without first obtaining consent of any foreign state.
Ce chalutier est espagnol et l'Espagne a ratifié la Convention sur le droit de la mer en janvier 1997 et elle est signataire de l'accord des Nations Unies sur la pêche.
The Estai is Spanish and Spain ratified the law of the sea in January 1997 and is a signatory to the UNFA.
D'ailleurs, nous nous demandons pourquoi le projet de loi C-27 a été rédigé, puisqu'une nouvelle disposition de la Loi sur la protection des pêches côtières, l'article 7.01, précise que le Canada doit obtenir le consentement d'un État signataire avant de prendre des mesures d'exécution de la loi contre un navire de cet État.
In fact, we wonder why Bill C-27 has been drafted so that a new section of the Coastal Fisheries Protection Act, section 7.01, states that Canada has to get the consent of a signatory state before it can take enforcement action against one of these vessels.
Si les États qui ratifient l'accord des Nations Unies sur la pêche prennent l'engagement de respecter certaines mesures de conservation, alors pourquoi un État côtier devrait-il obtenir la permission d'un autre État signataire avant d'appliquer ces mesures de conservation?
If there are obligations imposed on the states ratifying UNFA to comply with agreed conservation measures then why should a coastal state need the permission of another signatory to enforce those conservation measures?
Les agents canadiens peuvent arraisonner des bateaux de pêche de tout autre État, que ce dernier soit signataire ou non de l'accord, et les inspecter pour vérifier s'ils respectent les mesures de conservation et de gestion.
Canadian officers may board and inspect fishing vessels of any other state to verify compliance with conservation and management measures; that is, any other state whether it is or is not a party to the agreement.
En effet, nous pouvons prendre des mesures contre tout bateau de pêche d'un État signataire de l'accord des Nations Unies sur la pêche qui contrevient aux mesures de conservation adoptées par un organisme local de gestion de la pêche, et nous pouvons le faire même si l'État en cause n'est pas membre de l'organisme.
We can take action when any fishing vessel from a state that is party to the UN fisheries agreement contravenes conservation measures adopted by a local fisheries management organization and we can do that whether or not the state in question is also a member of the organization.
En tant que signataire de la Convention internationale de Bâle, le Canada a démontré qu'il était résolu à assurer un transport et une manutention sans risque des déchets dangereux.
As a signatory to the international Basel convention, Canada again indicated its commitment to environmentally sound transport and handling of hazardous wastes.
Ce qu'il y a d'original aussi dans le projet de loi C-30, c'est qu'il y a une option par laquelle chacune des quatre communautés qui n'est pas signataire peut adhérer n'importe quand à l'entente.
The originality of Bill C-30 lies in the fact that there is an option that allows the four non-signatory communities to join the agreement at any time.
Si c'est vrai, comment se fait-il que le comité de l'ONU chargé d'étudier le pacte économique, culturel et social dont notre pays est signataire demande-t-il au Canada pourquoi il arrive au deuxième rang des pays industriels pour ce qui est de la pire incidence de la pauvreté chez les enfants?
If that is true then why is it that the UN committee studying the economic, cultural and social covenant to which Canada is a signatory is asking Canada why we have the second worst incidence of child poverty in industrial nations?
En participant au débat, aujourd'hui, je veux attirer l'attention des députés sur le fait que le Canada est signataire du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies.
Being involved in the debate today I would like to draw the attention of members to the fact that Canada was a signatory to the UN international covenant on economic, social and cultural rights.
Si nous avions un accord écrit du pays signataire avec nous d'un traité d'extradition, selon lequel le détenu ne serait pas exécuté, serions-nous plus à l'aise pour extrader le détenu?
If we have a written agreement with the country with whom we have an extradition treaty that they will not execute the prisoner, would we then feel comfortable in extraditing the prisoner to that country?
Le gouvernement provincial néo-démocrate, également signataire de l'accord, dépense maintenant les deniers publics par millions pour une campagne qui rappelle celle qui a suivi l'accord de Charlottetown.
The provincial NDP government, also a signatory to the agreement, is now spending millions of taxpayers' dollars in a paid campaign reminiscent of the Charlottetown accord.
Je veux notamment remercier et féliciter la nation crie Opaskwayak, qui est signataire de cet accord-cadre, et son chef, M. William Lathlin, ainsi que son ancien chef, qui est maintenant grand chef de l'organisme MKO, M. Francis Flett.
I would particularly like to extend my thanks and congratulations to the Opaskwayak Cree Nation, signatories to this framework agreement, and to Chief William Lathlin as well as former chief and now Grand Chief of MKO Francis Flett.
En tant que députée de York-Nord, j'ai l'honneur de représenter la première nation des Chippewas de Georgina Island, qui est signataire de l'accord.
As the member of Parliament for York North, I am honoured to represent the Chippewas of Georgina Island First Nation who are members of my constituency and one of the signatories of this agreement.
Il est donc clair que l'État a une responsabilité à cet égard puisqu'elle était partie signataire de ce bail.
The crown definitely has a responsibility because the crown was one of the signators of the lease.