se soustraire
Définition de se soustraire
Citations comportant se soustraire
Exemples de traduction français anglais contenant se soustraire
Ce dont on doit débattre, c'est bien sûr de la possibilité qu'aura le Québec de se soustraire à l'article 93, particulièrement à ses paragraphes (1) à (4). Ce dont on doit débattre, c'est bien sûr de la possibilité qu'aura le Québec de se soustraire à l'article 93, particulièrement à ses paragraphes (1) à (4).
The debate concerns obviously Quebec's ability to withdraw from the effect of section 93, especially subsections 1 to 4.
Mais il ne convient pas d'établir un précédent en vertu duquel le Québec pourrait se soustraire aux lois fondamentales du pays. Mais il ne convient pas d'établir un précédent en vertu duquel le Québec pourrait se soustraire aux lois fondamentales du pays.
It is not appropriate, however, to create a precedent which would allow Quebec to be exempt from the law of the land.
Le processus de transfert ne signifie pas que le gouvernement fédéral cherche à se soustraire à ses responsabilités. Le processus de transfert ne signifie pas que le gouvernement fédéral cherche à se soustraire à ses responsabilités.
The transfer process does not mean that the federal government is trying to abdicate its responsibilities.
Son existence pourrait même inciter des suspects à se soustraire à la justice. Son existence pourrait même inciter des suspects à se soustraire à la justice.
It might even encourage suspected offenders to skip bail.
Le rapport enregistre de façon détaillée chaque utilisation du véhicule, les résultats de tous les tests et toute tentative du participant de se soustraire à l'utilisation du dispositif. Le rapport enregistre de façon détaillée chaque utilisation du véhicule, les résultats de tous les tests et toute tentative du participant de se soustraire à l'utilisation du dispositif.
The report details every driving event, the results of all tests and any attempts to circumvent the system.
À ce moment-là, nous devrions peut-être confisquer le véhicule ou prévoir une amende importante et il ne devrait pas y avoir d'échappatoire juridique permettant à quelqu'un de se soustraire à ses responsabilités.
At that point we should take away the vehicle or there should be a substantial fine and there should not be available legal loopholes to avoid the guilt of what someone has done.
Il ne faut pas être un génie pour conclure que, aux termes du projet de loi, bien des contrevenants décideraient de se soustraire à la justice, même après avoir payé une caution, au lieu de risquer de faire face à une accusation de meurtre.
It does not take a rocket scientist to conclude that under the current bill many offenders would choose to skip bail instead of risking a murder charge.
Ce qu'il fallait alors, c'était une modification de la Constitution canadienne permettant au Québec de se soustraire à la charte en matière de langue, par exemple, sans mettre la province dans la position inconfortable de devoir invoquer la disposition dérogatoire pour le faire.
What was needed then was an amendment to the Canadian Constitution, one that would allow Quebec to side step the charter of rights in matters such as language and not put the province in the awkward position of having to use the notwithstanding clause in order to do it.
J'ai écouté attentivement les auteurs de deux de ces trois motions et il est apparu clairement que la motion no 2 vise à permettre à une province de se soustraire à l'autorité de la Commission canadienne du blé.
As I listened carefully to the mover of two of those three motions, it was clear that on Motion No. 2 what the mover of the motion is seeking is the ability of a province to opt out of the Canadian Wheat Board.
La motion no 2 elle vise clairement, comme le signalait le député de Prince George-Peace River, à permettre à la province de l'Alberta de se soustraire à l'autorité de la Commission canadienne du blé.
With respect to Motion No. 2, clearly what is at play here would be, as the member for Prince George-Peace River pointed out, that a province such as Alberta could opt out.
Elle invoque les compressions budgétaires pour se soustraire à sa responsabilité concernant l'obligation redditionnelle de l'ACDI.
She is using budget cuts to absolve herself of her responsibility to ensure accountability at CIDA.
Nous craignons en l'occurrence que ces faits nouveaux, joints à la tendance à la baisse à long terme et au Conseil des télécommunications interurbaines, permettent de plus en plus facilement aux entreprises de se soustraire à la politique canadienne des télécommunications.
Our concern here is that these developments, along with the long-term downward trend and long-distance carriage council, make it increasingly possible for companies to circumvent Canadian telecommunications policy and therefore we need to ensure that we guard against that.
Nous sommes favorables à l'élimination du fonds de réserve pour la bonne raison qu'il apparaît à nos yeux comme un subterfuge auquel le gouvernement a recours pour se soustraire à l'un des piliers de la Commission canadienne du blé, à savoir les acomptes garantis à la livraison.
We would support the elimination of the contingency fund for the simple reason the contingency fund seems to be a way for the government to get away from one of the pillars of the Canadian Wheat Board, that is the initial payments guarantee.
Les libéraux avaient alors tenté d'annuler des contrats exécutoires et de se soustraire ensuite à toute responsabilité.
The Liberals attempted to annul binding contracts and then exempt themselves from liability.
Le gouvernement fédéral ne peut pas se soustraire aux pressions internationales.
The federal government cannot ignore global pressures.
Elles doivent pouvoir se soustraire à toute interférence indue attribuable aux contraintes administratives du gouvernement.
They must operate in an environment free from the undue interference of government administrative constraints.
Le projet de loi rate la cible, même s'il est bien intentionné, relativement aux dispositions sur le télémarketing trompeur, quand viendra le temps de l'appliquer à des organisations qui veulent délibérément poursuivre des pratiques trompeuses et se soustraire à la loi.
The bill, while very well intentioned, will miss the mark when it comes to applying the provisions for improper telemarketing against organizations which wish deliberately to carry on deceptive practices and wish to evade the law.
Les organisations peuvent trouver, dans la loi, une façon idéale de se soustraire à cette mesure.
There exists in the legislation an ideal way for organizations to evade the intent of this law.
Cependant, d'un autre côté, même si nous devons nous inquiéter d'organisations qui vont se soustraire délibérément à l'application de la loi en devenant des organismes sans but lucratif, il faut également se préoccuper des oeuvres de bienfaisance qui peuvent se livrer à des activités très peu éthiques, du moins lorsqu'elles agissent comme de
However, the other side of it is that while we have to be worried about organizations that will deliberately evade the law by becoming non-profit organizations, we also have to be very concerned about charitable organizations that may be engaged in what are very unethical activities, at least in the context of a for-profit industry when they are engaged in raising funds.
J'invite le gouvernement à réfléchir à l'ironie du fait que le ministre des Finances ait placé ses avoirs dans un pays étranger, afin de se soustraire aux taux d'imposition énormes qui sont pratiqués au Canada.
I ask them to reflect on the irony of a finance minister who has put his assets offshore so he does not have to pay the staggering level of taxation that we have in this country.
Monsieur le Président, plus tôt aujourd'hui la Commission canadienne des droits de la personne a déclaré que les tactiques d'obstruction du gouvernement fédéral dans le dossier de l'équité salariale avaient créé un «exemple regrettable» qui invite les employeurs du secteur privé à avoir recours aux tribunaux pour se soustraire à la loi, eux
Mr. Speaker, earlier today the Canadian Human Rights Commission criticized federal government stall tactics on pay equity for setting an ``unfortunate example'' that invites employers in the private sector to use court challenges to evade the law as well.
Comment le gouvernement, à qui il incombe de faire respecter la loi, peut-il justifier non seulement de se soustraire à ses propres responsabilités en matière d'équité salariale, mais également de créer ce que la Commission canadienne des droits de la personne appelle une attitude de résistance, utilisée pour retarder ou empêcher l'applicati
How does the government, entrusted with upholding the law, justify not only evading its own responsibility on pay equity, but also setting in place what the human rights commission calls a pattern of resistance that is being used to delay and deny justice for Canadian women across the country?
De la part d'un gouvernement, payer sans s'interroger sur l'utilisation des fonds, c'est se soustraire à ses responsabilités.
It is an abrogation of the responsibility of any government to merely pay money without accountability.
Cela montre bien que le gouvernement fédéral est impatient de se soustraire aux responsabilités en matière de garantie qui sont clairement énoncées dans la Loi sur les grains du Canada.
It is obvious from this that the federal government is anxious to absolve itself of the security responsibilities which are clearly spelled out in the Canada Grain Act.
Mon collègue du Nouveau Parti démocratique, qui a défait, aux dernières élections, l'ancien ministre du Développement des ressources humaines, disait justement cette semaine, et avec raison, que l'on est en train d'ouvrir la porte permettant aux employeurs de se soustraire à leurs contributions à l'assurance-emploi.
My colleague from the New Democratic Party, who defeated the former Minister of Human Resources Development in the last elections, was telling us this week, and rightly so, that we are opening a door that will allow employers not to contribute to the employment insurance fund.
La Société canadienne des postes, la SRC, la Société pour l'expansion des exportations et la Société immobilière du Canada peuvent aussi se soustraire aux demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.
Canada Post, the CBC, the Export Development Corporation and the Canada Lands Company are also shielded from access to information requests.
Nous devons nous assurer que l'on ferme les échappatoires permettant au fédéral de se soustraire à ses responsabilités.
We must ensure that the loopholes for federalist escapes are closed.
Laissez-moi vous assurer que le Gouvernement du Canada n'est pas du tout en train de se soustraire à ses responsabilités en ce qui a trait à l'appui financier qu'il s'est engagé à fournir aux Canadiens à faible revenu qui ont besoin de logement.>Au
Let me give the assurance that the Government of Canada is not withdrawing from its responsibilities to provide financial support for low income Canadians with housing needs.
Quand des millions de Canadiens ont subi des préjudices à cause de la tempête de verglas dans l'est de l'Ontario, au Québec et dans les Maritimes cette année, le gouvernement a-t-il tenté de se soustraire à ses obligations de secours aux victimes en prétextant qu'il n'était pas responsable du désastre?
When millions of Canadians suffered injuries as a result of the ice storms in eastern Ontario, Quebec and the maritimes this year did the government try to weasel out of helping those victims because it did not cause the disaster?
Les électeurs auraient autant de chance de se soustraire aux remous de l'AMI qui dureront 20 ans que les pêches de l'Atlantique de redevenir florissantes sous ce gouvernement libéral.
Voters would have as much chance of eluding the 20 year storm clouds of the MAI as our Atlantic fisheries have of becoming healthy again under this Liberal government.