sans effet

Il y a une autre restriction, soit le fait que les crédits d'impôt deviennent nuls et sans effet une fois qu'on a atteint un certain montant. Il y a une autre restriction, soit le fait que les crédits d'impôt deviennent nuls et sans effet une fois qu'on a atteint un certain montant.

There is a further restriction, which is that the tax credits, once a certain amount is reached, become null and avoid.

Par conséquent, le paragraphe 3.02(4) visé par la motion susmentionnée serait supprimé, puisqu'il ne serait plus nécessaire de préciser que le fait qu'un administrateur soit nommé ou élu est sans effet sur ses attributions. Par conséquent, le paragraphe 3.02(4) visé par la motion susmentionnée serait supprimé, puisqu'il ne serait plus nécessaire de préciser que le fait qu'un administrateur soit nommé ou élu est sans effet sur ses attributions.

Subsequently, if the aforementioned amendment were adopted, section 3.024 would be deleted since it would not be necessary to specify equal powers between elected and non-elected directors.

La solution que le gouvernement propose aux problèmes des agriculteurs restera sans effet s'il y a une grève du rail. La solution que le gouvernement propose aux problèmes des agriculteurs restera sans effet s'il y a une grève du rail.

The provision which the government is proposing as a solution to the problems of farmers will be useless if there is a rail strike.

En fait, un certain pourcentage des prêts sans effet d'accroissement font quece programme est abordable et durable. En fait, un certain pourcentage des prêts sans effet d'accroissement font quece programme est abordable et durable.

In fact a certain percentage of non-incremental loans actually help make the program affordable and sustainable.

Ainsi, le commissaire ne pourra pas rendre d'ordonnance, ce qui aura pour effet de rendre cette loi difficile d'accès pour les consommateurs et sans effet sur les entreprises. Ainsi, le commissaire ne pourra pas rendre d'ordonnance, ce qui aura pour effet de rendre cette loi difficile d'accès pour les consommateurs et sans effet sur les entreprises.

The commissioner will not have the power to issue orders, which means that this act will not be easily accessible to consumers and will have no effect on businesses.