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saisine

Définition de saisine

Nom commun

(Droit) Appel ou recours à une juridiction. (Droit) Se dit de la possession –d’un bien immeuble en général– qui appartient de plein droit à un héritier, par opposition à l’« envoi en possession ». En termes de jurisprudence féodale, droit dû au seigneur pour la prise de possession d’un héritage qui relevait de lui.

Synonyme de saisine

7 synonymes de 'saisine'

cordage , appel , bosse , hérédité , recours, succession , trévire .

Antonyme de saisine

0 antonymes de 'saisine'

Citations comportant saisine

Exemples de traduction français anglais contenant saisine