saisine
Définition de saisine
Nom commun
(Droit) Appel ou recours à une juridiction. (Droit) Se dit de la possession –d’un bien immeuble en général– qui appartient de plein droit à un héritier, par opposition à l’« envoi en possession ». En termes de jurisprudence féodale, droit dû au seigneur pour la prise de possession d’un héritage qui relevait de lui.