royaux

Il est vrai que le projet de loi et les Ordonnances et règlements royaux applicables aux forces canadiennes accordent à l'accusé le droit de choisir entre un procès sommaire ou un procès devant une cour martiale lorsqu'il risque une peine de détention. Il est vrai que le projet de loi et les Ordonnances et règlements royaux applicables aux forces canadiennes accordent à l'accusé le droit de choisir entre un procès sommaire ou un procès devant une cour martiale lorsqu'il risque une peine de détention.

It is true that both the bill and the Queen's Regulations and Orders for the Canadian Forces provide that the accused may choose between summary and court martial proceedings when faced with a jail term.

Avant même que la cour ne rende sa décision, des changements avaient déjà été apportés aux Ordonnances et règlements royaux applicables aux forces canadiennes afin de combler notamment les principales lacunes quant à l'indépendance judiciaire du juge-avocat. Avant même que la cour ne rende sa décision, des changements avaient déjà été apportés aux Ordonnances et règlements royaux applicables aux forces canadiennes afin de combler notamment les principales lacunes quant à l'indépendance judiciaire du juge-avocat.

Before the court could even bring down its decision, changes had already been made to the Queen's Regulations and Orders for the Canadian Forces, particularly to remedy the major shortcomings relating to the judiciary independence of the Judge Advocate.

Les modifications aux Ordonnances et règlements royaux promulguées le 30 novembre 1997 restreignent les procès sommaires au jugement des infractions mineures qui touchent la discipline interne de l'unité. Les modifications aux Ordonnances et règlements royaux promulguées le 30 novembre 1997 restreignent les procès sommaires au jugement des infractions mineures qui touchent la discipline interne de l'unité.

Amendments to the Queen's regulations and orders enacted on November 30, 1997 restrict the jurisdiction of summary trials to more minor offences that affect internal unit discipline.

Les amendements aux ordonnances et règlements royaux édictés le 30 novembre 1997 circonscrivent la juridiction des procès sommaires à davantage d'infractions mineures intéressant la discipline de vérification interne. Les amendements aux ordonnances et règlements royaux édictés le 30 novembre 1997 circonscrivent la juridiction des procès sommaires à davantage d'infractions mineures intéressant la discipline de vérification interne.

Amendments to the Queen's regulations and orders enacted on November 30, 1997 restrict the jurisdiction of summary trials to more minor offences that affect internal unit discipline.

Il est vrai, par contre, que les ordonnances et règlements royaux ont été modifiés, il y a quelques années, de manière à interdire toute considération quant à la performance d'un militaire comme membre d'une cour martiale pour déterminer s'il mérite de l'avancement ou une augmentation de sa solde. Il est vrai, par contre, que les ordonnances et règlements royaux ont été modifiés, il y a quelques années, de manière à interdire toute considération quant à la performance d'un militaire comme membre d'une cour martiale pour déterminer s'il mérite de l'avancement ou une augmentation de sa solde.

It is true, however, that the Queen's Regulations and Orders were amended several years ago to prevent any consideration relating to the performance of a member of the military from affecting his promotion or pay.