ressortissant

Dans la plupart des cas, nous l'avons ramené à 5 p. 100, lorsque le ressortissant étranger détient le contrôle ou beaucoup d'actions d'une société canadienne. Dans la plupart des cas, nous l'avons ramené à 5 p. 100, lorsque le ressortissant étranger détient le contrôle ou beaucoup d'actions d'une société canadienne.

In most of these cases we have reduced it to 5% where the foreign resident has a controlling or major interest in a Canadian corporation.

Le ministre du Revenu national peut-il expliquer à la Chambre pourquoi il n'y a pas eu d'appel d'offres à l'échelle nationale et pourquoi le permis a été accordé à un ressortissant étranger, contrairement aux lignes directrices du Conseil du Trésor? Le ministre du Revenu national peut-il expliquer à la Chambre pourquoi il n'y a pas eu d'appel d'offres à l'échelle nationale et pourquoi le permis a été accordé à un ressortissant étranger, contrairement aux lignes directrices du Conseil du Trésor?

Will the Minister of National Revenue please tell the House why there was no national tender call and why the licence was given to a front for a foreign national, all contrary to Treasury Board guidelines.

La Loi sur l'immigration prévoit l'expulsion de tout ressortissant étranger trouvé coupable d'activités criminelles graves. La Loi sur l'immigration prévoit l'expulsion de tout ressortissant étranger trouvé coupable d'activités criminelles graves.

The Immigration Act provides for the removal from Canada of any foreign national found guilty of serious criminal activity.

Il s'agit encore une fois d'un ressortissant des États-Unis. Il s'agit encore une fois d'un ressortissant des États-Unis.

Again, this is a case from the United States.

Tout ce que nous répétons aux différents États visés, c'est qu'il existe une convention de Vienne sur les relations consulaires qui impose à chaque État la responsabilité de s'assurer que, si un ressortissant étranger est arrêté, il puisse communiquer avec des représentants de son gouvernement et avec sa famille, et qui stipule que certains Tout ce que nous répétons aux différents États visés, c'est qu'il existe une convention de Vienne sur les relations consulaires qui impose à chaque État la responsabilité de s'assurer que, si un ressortissant étranger est arrêté, il puisse communiquer avec des représentants de son gouvernement et avec sa famille, et qui stipule que certains

All we are saying to country after country is that there is a Vienna convention on consular agreements which makes every country responsible for ensuring that nationals arrested in another country have access to that government, access to their families and certain rights that must be respected.