remboursable

C'est pourquoi le comité a jugé important de se pencher sur certaines questions, dont la hausse du crédit d'impôt non remboursable de base pour les particuliers, d'examiner la désindexation et son incidence sur notre régime fiscale, et, quand la situation le permettra, de songer à réduire ou à éliminer la surtaxe sur le revenu personnel.

That is the reason the committee felt it was important to address a number of issues including raising the basic personal non-refundable tax credit amount, reviewing the impact deindexation has had on our tax system, addressing the issue when the fiscal situation permits, and reducing or eliminating surtax on personal income.

Nous avons introduit un nouveau crédit d'impôt remboursable de 11 p. 100 pour stimuler la croissance du domaine de la production cinématographique et magnétoscopique au Canada.

We have introduced a new refundable 11% tax credit to provide economic development assistance to film and video productions produced in Canada.

Une mère seule qui touche le crédit d'impôt non remboursable de 6 456 $ a le droit de déclarer son enfant au même titre qu'un conjoint, ce qui veut dire que les premiers 13 000 $ sont en fait à l'abri de l'impôt.

A single mother getting the non-refundable tax credit of $6,456 also gets to claim the child as an equivalent to spouse exemption which means that the first $13,000 is in fact sheltered from tax.

En effet, le 30 janvier dernier, l'honorable secrétaire d'État responsable du Bureau fédéral de développement régional a annoncé l'octroi d'une contribution remboursable de 360 000 $ à la société Metubec Inc. de Saint-Jules de Beauce.

On January 30, the Hon. Secretary of State for the Federal Office of Regional Development announced a $360,000 repayable contribution to Metubec Inc. of Saint-Jules de Beauce.

Si l'AMI englobe les impôts, tout soutien par l'entremise du crédit d'impôt à l'investissement remboursable et ses contreparties provinciales se trouve également menacé.

If taxation is carved into the MAI, the support through the refundable investment tax credit and the companion provincial schemes are also at risk.

Le gouvernement devrait éliminer le crédit d'impôt remboursable au titre des frais de garde d'enfants et offrir cet argent aux enfants de toutes les familles, que le parent travaille ou pas.

The government should scrap the refundable child care tax credit and make it available to all families' children whether the parent is working or not.

Le crédit remboursable pour la TPS diminue chaque année.

The refundable GST credit declines in value every year.

Cet investissement remboursable de PTC signifie que le gouvernement du Canada collabore avec la Cambrian Systems Corporation de Kanata pour la conception, la fabrication et la mise en marché de matériel de télécommunications par fibres optiques qui révolutionnera la connectivité de l'autoroute de l'information.

This repayable TPC investment means that the Government of Canada is partnering with Cambrian Systems Corporation of Kanata in the design, manufacturing and marketing of fibre optic communications transport equipment which will revolutionize information highway connectivity.

Nous convertirions la déduction pour frais de garde d'enfants, qui a un caractère discriminatoire pour les familles traditionnelles, en un crédit remboursable offert à toutes les familles.

We would convert the current child care tax deduction which discriminates against traditional families to a refundable credit available to all families.

En 1985, le ministre des Finances Michael Wilson, du gouvernement conservateur, a décidé de réduire l'exemption fiscale pour enfants et d'augmenter le crédit d'impôt remboursable pour enfants dans le cas des familles à faible revenu.

In 1985 Tory finance minister Michael Wilson set out to reduce the children's tax exemption and to increase the refundable child tax credit for lower income families.

Le gouvernement actuel les a remplacés par une seule prestation fiscale pour enfants fondée sur l'étude du revenu, qui était semblable à l'ancien crédit d'impôt remboursable pour enfants.

That government replaced them with a single income tested child tax benefit that is similar to the old refundable child tax credit.

Le Bloc québécois proposait, l'an dernier, une transformation de la déduction pour frais de garde en un crédit d'impôt remboursable qui aurait fait profiter les familles pauvres d'un versement en argent comptant.

Last year, the Bloc Quebecois proposed that the child care deduction be replaced by a refundable tax credit, which would have resulted in poor families receiving a cash payment.

Un crédit remboursable permettrait de tenir compte des dépenses implicites liées à la garde des enfants à la maison, que doivent engager de nombreuses familles à faible revenu.

A refundable credit would provide recognition of the at home child care implicit expenses of many low income families.

J'ai également trouvé intéressant d'apprendre que le député a proposé d'autres mesures, dont la conversion de la déduction de frais de garde d'enfants en un crédit d'impôt non remboursable qui s'appliquerait en outre aux familles dont un des parents reste au foyer.

I am interested also to learn that the hon. member has brought forward other proposals, including the conversion of the child care expense deduction into a non-refundable tax credit and extended it to families with a stay at home parent.

L'aide prendra la forme d'une subvention non remboursable qui sera offerte à plus de 25 000 étudiants ayant des personnes à charge et des besoins importants.

The grant will provide non-repayable aid to over 25,000 high-need students with dependants.

Troisièmement, l'instauration d'un crédit d'impôt remboursable dont bénéficieraient les constructeurs maritimes et les armateurs canadiens qui passent des contrats de construction de navires ou des contrats de conversion impliquant un changement de vocation, carénage de mi-vie ou grand carénage.

Third, a refundable tax credit for Canadian shipbuilders and ship owners who enter into contracts to build ships or conversion contracts involving a change in roles, mid-life refit or major refit.

La quatrième possibilité serait de convertir la déduction pour frais de garde d'enfant en un crédit d'impôts pour enfant remboursable pour tous les enfants.

A fourth consideration would be to convert the child care expense deduction into a refundable child tax credit for all children.