réglementaire

Dans son rapport de 1993, le vérificateur général disait: «En outre, nous nous préoccupons du fait qu'il n'est pas facile pour le Parlement d'examiner avec rigueur les droits d'utilisation établis par marché et autres moyens non réglementaires. Dans son rapport de 1993, le vérificateur général disait: «En outre, nous nous préoccupons du fait qu'il n'est pas facile pour le Parlement d'examiner avec rigueur les droits d'utilisation établis par marché et autres moyens non réglementaires.

In the 1993 auditor general's report the AG said: ``We are concerned that Parliament cannot readily scrutinize the user fees established by contracts and other non-regulatory means.

Le ministère des Transports a aussitôt pris des mesures réglementaires à l'endroit de VIA et VIA s'y conforme. Le ministère des Transports a aussitôt pris des mesures réglementaires à l'endroit de VIA et VIA s'y conforme.

Immediately the Department of Transport took regulatory action against VIA and VIA is complying.

-Monsieur le Président, ce projet de loi établit une procédure d'annulation des textes réglementaires, procédure qui n'existe pas à l'heure actuelle. -Monsieur le Président, ce projet de loi établit une procédure d'annulation des textes réglementaires, procédure qui n'existe pas à l'heure actuelle.

Mr. Speaker, this bill would establish a statutory disallowance procedure which does not exist at the moment.

Il permettrait d'annuler par voie législative les textes réglementaires soumis à une étude et à un examen minutieux du Comité mixte permanent de l'examen de la réglementation si le comité jugeait qu'ils devraient être annulés. Il permettrait d'annuler par voie législative les textes réglementaires soumis à une étude et à un examen minutieux du Comité mixte permanent de l'examen de la réglementation si le comité jugeait qu'ils devraient être annulés.

It would allow for instruments subject to review and scrutiny by the joint Standing Committee for the Scrutiny of Regulations to be subject to legislative disallowance if the committee rules that they should be disallowed.

Une fois la décision prise, elle sera mise en oeuvre par les autorités réglementaires appropriés. Une fois la décision prise, elle sera mise en oeuvre par les autorités réglementaires appropriés.

Once a decision has been made, it will be implemented by the appropriate regulatory authorities.