référé
Définition de référé
Nom commun
(Droit) Recours au juge qui, dans les cas d’urgence, prend une décision provisoire.
Synonyme de référé
0 synonymes de 'référé'
Antonyme de référé
0 antonymes de 'référé'
Citations comportant référé
Exemples de traduction français anglais contenant référé
De plus, les lois affectant Industrie Canada et Santé Canada permettent maintenant que tous les frais aux usagers émis par un ministre soient référés de façon permanente à un comité de la Chambre des communes. De plus, les lois affectant Industrie Canada et Santé Canada permettent maintenant que tous les frais aux usagers émis par un ministre soient référés de façon permanente à un comité de la Chambre des communes.
Moreover, the legislation affecting the industry and health departments now provides that all user fees imposed by a minister must be referred, as part of a permanent process, to a committee of the House.