réexamen

Également, la modification de l'article 76 de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, qui oblige le Tribunal canadien du commerce extérieur à évaluer les effets préjudiciables cumulatifs d'un dumping ou de l'octroi de subventions dans le cadre des réexamens provisoires, a été renforcée à la suite de nos interventions. Également, la modification de l'article 76 de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, qui oblige le Tribunal canadien du commerce extérieur à évaluer les effets préjudiciables cumulatifs d'un dumping ou de l'octroi de subventions dans le cadre des réexamens provisoires, a été renforcée à la suite de nos interventions.

Furthermore, the amendment of section 76 of the Special Import Measures Act, requiring the Canadian International Trade Tribunal to assess the cumulative injurious effects of dumping or subsidizing in the context of interim reviews was consolidated as the result of our interventions.