rediscuter

On aura l'occasion d'en rediscuter en comité, étant une modification constitutionnelle en vertu du chapitre 5, l'article 43 qui permet de modifier la Constitution de façon bilatérale entre un gouvernement provincial et un gouvernement fédéral. On aura l'occasion d'en rediscuter en comité, étant une modification constitutionnelle en vertu du chapitre 5, l'article 43 qui permet de modifier la Constitution de façon bilatérale entre un gouvernement provincial et un gouvernement fédéral.

We will have the opportunity to discuss this issue again in committee, as this involves a constitutional amendment under section 43, chapter 5, whereby the Constitution can be amended bilaterally by a provincial government and the federal government.