receveur

Toutes les amendes recouvrées sous l'autorité de la présente partie sont versées au receveur général et font partie du Trésor.» Toutes les amendes recouvrées sous l'autorité de la présente partie sont versées au receveur général et font partie du Trésor.»

All fines recovered under this Part shall be paid over to the Receiver General and shall form part of the Consolidated Revenue Fund.''

La motion no 20 est tout à fait simple, nous sommes d'accord pour dire que toutes les amendes recouvrées sous l'autorité de la présente partie sont versées au receveur général et font partie du Trésor. La motion no 20 est tout à fait simple, nous sommes d'accord pour dire que toutes les amendes recouvrées sous l'autorité de la présente partie sont versées au receveur général et font partie du Trésor.

Motion No. 20 is nice and simple and we agree that all fines recovered under this part should be paid over to the receiver general and form part of the consolidated revenue fund.

Elle inclut des photocopies de deux chèques qu'elle a envoyés au receveur général du Canada. Elle inclut des photocopies de deux chèques qu'elle a envoyés au receveur général du Canada.

She enclosed photocopies of two cheques she sent to the Receiver General for Canada.

Au moment où nous discutons, des contribuables sont en train d'établir leurs chèques à l'ordre du receveur général, puisque l'on approche de la date limite de production des déclarations d'impôt. Au moment où nous discutons, des contribuables sont en train d'établir leurs chèques à l'ordre du receveur général, puisque l'on approche de la date limite de production des déclarations d'impôt.

People are writing their cheques as we speak to the receiver general as they complete their income tax forms leading up to the deadline.

Cette dernière continuera d'être régie par la Loi sur la gestion des finances publiques ainsi que par les politiques et les procédures du Conseil du Trésor et du receveur général du Canada en ce qui a trait à la gestion financière et au traitement des deniers publics. Cette dernière continuera d'être régie par la Loi sur la gestion des finances publiques ainsi que par les politiques et les procédures du Conseil du Trésor et du receveur général du Canada en ce qui a trait à la gestion financière et au traitement des deniers publics.

The agency will still be governed by the Financial Administration Act as well as the policies and procedures of the Treasury Board and the Receiver General for Canada with respect to matters of financial management and the treatment of public moneys.