racolage

Lorsque le projet de loi sur l'article 213 avait été présenté à la Chambre des communes, le ministre de la Justice d'alors avait dit qu'il n'avait pas pour objet de régler l'ensemble des questions juridiques liées à la prostitution, mais plutôt d'offrir une solution au problème associés au racolage sur la voie publique. Lorsque le projet de loi sur l'article 213 avait été présenté à la Chambre des communes, le ministre de la Justice d'alors avait dit qu'il n'avait pas pour objet de régler l'ensemble des questions juridiques liées à la prostitution, mais plutôt d'offrir une solution au problème associés au racolage sur la voie publique.

When the legislation on section 213 was introduced in the House of Commons, the then minister of justice stated that the purpose behind the legislation was not an attempt to deal generally with all the legal issues connected with prostitution but a limited attempt to address the nuisance created by street soliciting.

Étant donné qu'en faisant du racolage sur la voie publique une infraction aux termes de l'article 213, le législateur cherchait à enrayer les problèmes sociaux qui touchaient les quartiers aux prises avec la prostitution de rue, punir cette infraction de 10 ans de prison semble hors de proportion avec l'objet de l'article 213, d'autant plus Étant donné qu'en faisant du racolage sur la voie publique une infraction aux termes de l'article 213, le législateur cherchait à enrayer les problèmes sociaux qui touchaient les quartiers aux prises avec la prostitution de rue, punir cette infraction de 10 ans de prison semble hors de proportion avec l'objet de l'article 213, d'autant plus

Since the street soliciting offence of section 213 is intended to assist in dealing with the social problems experienced by neighbourhoods affected by street prostitution, making this offence punishable by 10 years would seem disproportionate in light of the purpose of section 213, when similar offences such as causing disturbances in a public place are summary conviction offences.