punitive

La mesure législative permet à la commission des grains d'être plus souple et moins punitive dans son traitement des petites compagnies en contravention avec la Loi sur les grains. La mesure législative permet à la commission des grains d'être plus souple et moins punitive dans son traitement des petites compagnies en contravention avec la Loi sur les grains.

The legislation allows the grain commission to be more flexible and less punitive in the way it treats smaller grain companies in the event that they contravene the Canada Grain Act.

Si, d'une part, le gouvernement du Québec voulait adopter une politique incitative et positive en matière d'environnement, par le biais de crédits d'impôt et que, d'autre part, le gouvernement fédéral adoptait une philosophie punitive par la voie criminelle, le gouvernement du Québec n'aurait d'autre choix que de se plier à une telle loi féd Si, d'une part, le gouvernement du Québec voulait adopter une politique incitative et positive en matière d'environnement, par le biais de crédits d'impôt et que, d'autre part, le gouvernement fédéral adoptait une philosophie punitive par la voie criminelle, le gouvernement du Québec n'aurait d'autre choix que de se plier à une telle loi féd

If, for example, the Government of Quebec wanted to implement an environmental policy that would be positive and provide incentives, through tax credits, and the federal government were to adopt a punitive approach based on the Criminal Code, the Government of Quebec would have no choice but to comply with such a federal law because the supreme court, in one of its rulings-which was a very