punissable
Définition de punissable
Adjectif
Qui mérite punition.
Synonyme de punissable
4 synonymes de 'punissable'
condamnable , coupable , responsable , répréhensible .
Citations comportant punissable
Exemples de traduction français anglais contenant punissable
Ce texte de loi transforme tout manque aux conditions d'une libération conditionnelle, d'une libération d'office ou d'une permission de sortir en acte criminel ou en infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Ce texte de loi transforme tout manque aux conditions d'une libération conditionnelle, d'une libération d'office ou d'une permission de sortir en acte criminel ou en infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
This enactment makes a breach of a condition of parole or statutory or temporary release an indictable or summary conviction offence as is the case for breach of a probation order.
Cette infraction ne devrait pas simplement être une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité, mais une infraction sujette à option. Cette infraction ne devrait pas simplement être une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité, mais une infraction sujette à option.
That specific offence should not merely be a summarial offence but it should be a hybrid offence.
À l'heure actuelle, c'est une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité. À l'heure actuelle, c'est une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité.
Right now it is a summary offence.
Ce projet de loi fera en sorte que l'article prévoie une infraction mixte passible d'une peine d'emprisonnement ne dépassant pas deux ans ou punissable par voie de déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Ce projet de loi fera en sorte que l'article prévoie une infraction mixte passible d'une peine d'emprisonnement ne dépassant pas deux ans ou punissable par voie de déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
This bill will make the section a hybrid offence with imprisonment not exceeding two years or punishable by summary conviction.
(1) Quiconque commet une infraction prévue à l'article 253 ou 254 (conduite avec facultés affaiblies) est coupable d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou par mise en accusation [...] (1) Quiconque commet une infraction prévue à l'article 253 ou 254 (conduite avec facultés affaiblies) est coupable d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou par mise en accusation [...]
(1) Every one who commits an offence under section 253 or 254-driving while impaired-is guilty of an indictable offence or an offence punishable on summary conviction-
En ce moment, l'acte criminel d'agression sexuelle est punissable d'une peine maximale de 10 ans de prison, tandis que la peine maximale pour voies de fait graves est l'emprisonnement à perpétuité.
At the moment the indictable offence of sexual assault has a maximum sentence of 10 years and one of aggravated assault has a maximum sentence of life imprisonment.
Est coupable d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, sans le consentement du propriétaire, prend un véhicule à moteur ou un bateau avec l'intention de le conduire ou de l'utiliser ou de le faire conduire ou utiliser.
Everyone who, without the consent of the owner, takes a motor vehicle or vessel with intent to drive, use, navigate or operate it or cause it to be driven, used, navigated or operated is guilty of an offence punished on summary conviction.
(1) Est coupable d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, sans le consentement du propriétaire, prend un véhicule à moteur ou un bateau avec l'intention de le conduire ou de l'utiliser ou de le faire conduire ou utiliser.
Every one who, without the consent of the owner, takes a motor vehicle or vessel with intent to drive, use, navigate or operate it or cause it to be driven, used, navigated or operated is guilty of an offence punishable on summary conviction.
Dans le cadre de ce projet de loi, quels critères serviront à déterminer s'il s'agit d'une infraction punissable par procédure sommaire ou par mise en accusation?
What criteria will be used to differentiate between a summary conviction and an indictable offence within the context of the bill?
Monsieur le Président, existe-t-il des précédents ou des exemples que le ministre pourrait citer pour illustrer comment la poursuite, dans des circonstances similaires à celles-ci, fait la distinction entre infraction punissable par procédure sommaire et infraction punissable par mise en accusation?
Mr. Chairman, are there any precedents or examples to which the minister can speak that would show how the prosecution can decide whether or not in circumstances such as these there is a separation between summary convictions and indictable offences?
La police ne consacrera sans doute pas de son précieux temps à résoudre un problème s'il s'agit seulement d'une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité et si, après l'engagement de milliers de dollars dans les activités d'exécution des lois, elle n'aboutit qu'à quelques accusations et à l'imposition d'une amende de 100
Police are unlikely to assign much of their precious police time resources to suppress a problem if the offence is only a summary one and after the expenditure of thousands of dollars in enforcement routines only results in a few charges and nets the perpetrators a $100 fine which becomes just another nuisance cost of doing the job.
La Loi sur l'identification des criminels prévoit que l'on ne peut prendre d'empreintes digitales et de photographies s'il s'agit d'une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité.
The Identification of Criminals Act states that fingerprints and photographs cannot be taken when a person is charged summarily.
Témoignant devant un comité parlementaire en 1989, l'actuel ministre de la Défense a déclaré ceci: «J'appuie ces changements au projet de loi C-49 ainsi que d'autres recommandations des policiers visant à nous aider à reprendre le contrôle de nos rues, nommément que cette infraction ne soit plus une infraction punissable par voie de déclarat
Appearing before a parliamentary committee in 1989, the current minister of defence stated: ``I support these changes to Bill C-49 as well as other recommendations our police are putting forward to help us once again regain control of our streets, namely that this offence be changed from a summary offence to a hybrid offence requiring that those arrested be fingerprinted and photographed,
Actuellement, l'article 213 du Code criminel prévoit une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
At the moment, section 213 of the Criminal Code calls for an offence punishable on summary conviction.
En effet, on ne peut photographier et prendre les empreintes digitales des criminels pour les identifier que s'il s'agit de contrevenants accusés d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire selon la définition de la Loi fédérale d'interprétation.
Another possible purpose for making this offence a hybrid offence is to permit the fingerprinting and photographing of any person charged under section 213, this because the identification of criminal acts allows fingerprinting and photographing only in the case of offenders accused of committing an indictable offence pursuant to the federal Interpretation Act.
La prostitution étant une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité, cela devient en substance le prix à payer pour faire des affaires.
With prostitution being a summary offence, it becomes essentially the price of doing business.
Si un fonctionnaire du gouvernement ou de quelque autre organisme commet un acte préjudiciable à une autre personne et que cet acte constitue une infraction punissable en vertu de la loi, il devrait faire l'objet d'accusations.
Frankly, if a government official or someone in some other organization does something which is offensive to someone else and it is a chargeable offence, then they should have to meet those charges.
L'article créerait une infraction hybride punissable soit sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d'un emprisonnement maximal de 18 mois, soit par mise en accusation et passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans.
Clause 2 would create a hybrid offence punishable upon summary conviction for a term of imprisonment not exceeding 18 months or upon indictment for a term not exceeding five years.
Cependant, non seulement cette infraction précise ne serait pas punissable d'une peine maximale inférieure à celle qui est prévue dans le cas de l'infraction mentionnée à l'article 126, elle serait punissable d'une peine plus lourde, d'une peine maximale de cinq ans.
But this specific offence not only would not carry a lesser maximum penalty than the one attached to the offence in section 126, it would in fact carry a heavier penalty, a maximum penalty of five years.
L'infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité entraîne la sanction la plus légère.
There is a summary conviction offence which carries the lightest penalty.
Quiconque commet une infraction prévue à l'article 253 ou 254 est coupable d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou par mise en accusation et est passible, que l'infraction soit poursuivie par mise en accusation ou par procédure sommaire, des peines minimales suivantes: pour la première infraction,
Everyone who commits an offence under section 253 or 254 is guilty of an indictable offence or an offence punishable on summary conviction and is liable whether the offence is prosecuted by indictment or punishable on summary conviction to the following minimum punishments: for a first offence, imprisonment not less than 7 days; for a second offence, imprisonment for not less than 14 days;
Le fait d'omettre d'enregistrer une arme à feu, qui relève de la réglementation des biens privés, constitue une infraction au Code criminel, punissable par une peine maximale de dix ans d'emprisonnement.
Failing to register a firearm, which is regulation of private property, is a Criminal Code offence punishable by up to 10 years in jail.
Cette disposition reconnaît que toute personne qui est en situation d'autorité ou de confiance vis-à-vis d'une personne ayant une déficience mentale ou physique et qui exploite sexuellement cette personne vulnérable est coupable d'un acte criminel et passible soit d'un emprisonnement maximal de cinq ans, soit d'une infraction punissable sur
This provision, which will create section 153.1 of the Criminal Code, recognizes that any person in a position of trust or authority who sexually abuses a vulnerable, disabled person will be guilty of an indictable offence, punishable and liable in prison for a term not exceeding five years or guilty of an offence punishable by summary conviction.
Il permettrait au ministère public de traiter cette infraction soit comme un acte criminel, soit comme une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité.
It would allow prosecutors the option to treat the offence as either a summary or an indictable conviction.
b ) d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d'une amende maximale de 2 000 $ et d'un emprisonnement maximal de six mois, ou de l'une de ces peines.
(b) is guilty of an offence punishable on summary conviction and liable to a fine not exceeding $2,000 or to imprisonment for a term not exceeding six months, or to both.
Ils font remarquer que dans de nombreux États américains, la cruauté envers les animaux constitue maintenant un délit grave punissable d'une peine allant d'un an d'emprisonnement à dix ans de travaux forcés et d'amendes pouvant atteindre 100 000 $.
They point out that a number of states in the United States have now made cruelty to animals a felony offence and punishment varies from one year in jail to up to 10 years of hard labour with fines going as high as $100,000.
À l'heure actuelle, dans le cas d'un pardon concernant une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité ou un acte criminel, aucun dossier n'est mis à la disposition de la population divulguant une condamnation au criminel ou l'octroi d'un pardon.
Currently when someone receives a pardon for summary or indictable offences there is no record accessible to the public that there was ever a criminal conviction or that pardon was ever granted.
À l'heure actuelle, lorsqu'une personne obtient une réhabilitation pour une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité, ou un acte criminel, la population n'a aucun moyen de savoir que cette personne a déjà été condamnée au criminel ou qu'on lui a déjà accordé une réhabilitation.
Currently when someone receives a pardon for a summary or indictable offence, no record is accessible by the public that there ever was a criminal conviction or that the pardon was ever granted.
Un individu va obtenir une réhabilitation pour une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité trois années après avoir purgé sa peine.
A pardon for a summary offence is issued three years after one completes one's sentence.
Dans l'enquête sur la Somalie, on a recommandé qu'un militaire accusé d'une infraction punissable d'une peine d'emprisonnement minimale de cinq ans ait le droit de demander un procès devant jury dans une cour civile.
The Somalia inquiry recommended that military accused charged with offences punishable by five years imprisonment or more have the right to elect trial by jury before a civilian court.