provisionnel

Or, il arrive que les fiducies sont exemptées de faire des versements d'impôt de façon provisoire, alors que toutes les autres compagnies, tous les autres travailleurs autonomes, eux, doivent verser des acomptes provisionnels sur leur rapport d'impôt, quatre fois par année. Or, il arrive que les fiducies sont exemptées de faire des versements d'impôt de façon provisoire, alors que toutes les autres compagnies, tous les autres travailleurs autonomes, eux, doivent verser des acomptes provisionnels sur leur rapport d'impôt, quatre fois par année.

The fact is that trusts are exempt from provisional tax, while every other company as well as self-employed workers have to pay tax instalments four times a year.

Pourquoi le gouvernement persiste-t-il à exempter les fiducies où il y a des centaines et des centaines de millions de dollars d'investis, sans les obliger à faire des acomptes provisionnels sur leur rapport d'impôt, de telle sorte que ces montants d'argent pourraient profiter au gouvernement beaucoup plus longtemps à l'avance, au lieu de re Pourquoi le gouvernement persiste-t-il à exempter les fiducies où il y a des centaines et des centaines de millions de dollars d'investis, sans les obliger à faire des acomptes provisionnels sur leur rapport d'impôt, de telle sorte que ces montants d'argent pourraient profiter au gouvernement beaucoup plus longtemps à l'avance, au lieu de re

Why does the government persist in exempting trusts, in which hundreds and hundreds of millions of dollars are invested, without requiring that tax instalments be paid on these amounts, thereby benefiting the government much earlier than if it had to wait till the end of the year to receive the tax owed on these trusts?

Ils peuvent également reporter sur 10 ans les produits de la vente d'une ferme en se prévalant d'une réserve pour gains en capital et ils n'ont pas à verser des acomptes provisionnels tous les trois mois. Ils peuvent également reporter sur 10 ans les produits de la vente d'une ferme en se prévalant d'une réserve pour gains en capital et ils n'ont pas à verser des acomptes provisionnels tous les trois mois.

They may be able to defer proceeds from the sale of a farm property through a 10 year capital gains reserve and are in fact exempt from making quarterly tax instalments.

Cette demande est peut-être conforme aux exigences relatives aux acomptes provisionnels, mais c'est absolument injuste de me mettre dans une telle position.» Cette demande est peut-être conforme aux exigences relatives aux acomptes provisionnels, mais c'est absolument injuste de me mettre dans une telle position.»

This may be a regulation under the tax instalment remittance requirements, however, being put in this position is grossly unfair''.

L'obligation pour les travailleurs indépendants et les entreprises de payer des acomptes provisionnels vise justement à éviter des dettes fiscales dont on peut se passer et des problèmes de perception. L'obligation pour les travailleurs indépendants et les entreprises de payer des acomptes provisionnels vise justement à éviter des dettes fiscales dont on peut se passer et des problèmes de perception.

The requirement for instalment tax payments on the part of business and the self-employed is to avoid unwelcome tax liabilities and collection difficulties.