prorogation

Le projet de loi a obtenu l'appui de tous les partis, il a franchi l'étape de la deuxième lecture et il était à l'étude en comité au moment de la prorogation du Parlement. Le projet de loi a obtenu l'appui de tous les partis, il a franchi l'étape de la deuxième lecture et il était à l'étude en comité au moment de la prorogation du Parlement.

It received all party support, passed second reading and was at committee at the time of the prorogation of the House.

En conséquence, à défaut d'une prorogation du délai, toute modification au Code criminel devrait être apportée au plus tard le 22 novembre 1997, si nous ne voulons pas laisser un vide juridique après cette date. En conséquence, à défaut d'une prorogation du délai, toute modification au Code criminel devrait être apportée au plus tard le 22 novembre 1997, si nous ne voulons pas laisser un vide juridique après cette date.

Consequently, unless the stay is extended, any amendment to the Criminal Code should be made by November 1997 at the latest to prevent a legislative vacuum after that date.

«133.1 (1) Il est déclaré pour plus de certitude que, en cas de prorogation dune commission portuaire en administration portuaire en vertu de l'article 10, en cas de prorogation d'une société portuaire locale sous la forme d'une administration portuaire en vertu de l'article 12 ou, lors de l'entrée en vigueur de l'entente conclue avec l'Admi «133.1 (1) Il est déclaré pour plus de certitude que, en cas de prorogation dune commission portuaire en administration portuaire en vertu de l'article 10, en cas de prorogation d'une société portuaire locale sous la forme d'une administration portuaire en vertu de l'article 12 ou, lors de l'entrée en vigueur de l'entente conclue avec l'Admi

``133.1 (1) For greater certainty, on the continuance of a harbour commission under section 10 as a port authority, on the continuance of a local port corporation under section 12 as a port authority or, on the coming into force of an agreement entered into under subsection 80(5) with the St-Lawrence Seaway Authority, any person who, at the time of the coming into force of those sections o

Je peux dire au député que ses questions resteront au Feuilleton , sauf prorogation de la Chambre d'ici à la prochaine session. Je peux dire au député que ses questions resteront au Feuilleton , sauf prorogation de la Chambre d'ici à la prochaine session.

I can advise the hon. member that his questions will remain on the Order Paper unless there is a prorogation of the House between now and when we next sit again.

C'est fondamentalement le même projet de loi que le C-98 qui est mort au Feuilleton à la suite de la prorogation du Parlement, l'année dernière. C'est fondamentalement le même projet de loi que le C-98 qui est mort au Feuilleton à la suite de la prorogation du Parlement, l'année dernière.

This is essentially the same bill as Bill C-98 which died on the order paper with the prorogation of parliament last year.