proprement dit

Le projet de loi proprement dit ne s'applique qu'à des entreprises qui ne sont pas constituées en sociétés au Canada. Le projet de loi proprement dit ne s'applique qu'à des entreprises qui ne sont pas constituées en sociétés au Canada.

The bill itself only applies to companies not incorporated in Canada.

Ils sont également préoccupés par l'accord proprement dit et estiment qu'il laisse fondamentalement à désirer, en ce sens qu'il vise à protéger les droits des investisseurs, sans prévoir une protection semblable pour les travailleurs, par l'entremise de normes du travail fondamentales obligatoires. Ils sont également préoccupés par l'accord proprement dit et estiment qu'il laisse fondamentalement à désirer, en ce sens qu'il vise à protéger les droits des investisseurs, sans prévoir une protection semblable pour les travailleurs, par l'entremise de normes du travail fondamentales obligatoires.

They are also concerned with the substance of the agreement and believe that it is fundamentally flawed in that it seeks to protect the rights of investors without seeking similar protection for workers through binding core labour standards.

Les hauts fonctionnaires ont aussi dit au tribunal que l'examen financier proprement dit a toujours été effectué tant par l'EACL que par la SEE. Les hauts fonctionnaires ont aussi dit au tribunal que l'examen financier proprement dit a toujours été effectué tant par l'EACL que par la SEE.

What the officials also said and tabled to the court is that the financial review specifically has always been conducted by both AECL and EDC.

Monsieur le Président, au risque de me répéter, pour rejoindre mon collègue, le ministre de l'Industrie, effectivement, présentement, il n'existe pas de véhicule à proprement dit pour intervenir dans un dossier aussi important que le Palais des congrès de Montréal. Monsieur le Président, au risque de me répéter, pour rejoindre mon collègue, le ministre de l'Industrie, effectivement, présentement, il n'existe pas de véhicule à proprement dit pour intervenir dans un dossier aussi important que le Palais des congrès de Montréal.

Mr. Speaker, at the risk of repeating myself, I join with my colleague, the Minister of Industry, in saying that there is no vehicle available at the present time for intervening in a project as significant as the Montreal Convention Centre.