prohibé

M. Tom Wappel (Scarborough-Sud-Ouest, Lib.) demande à présenter le projet de loi C-225, Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) et la Loi d'interprétation. M. Tom Wappel (Scarborough-Sud-Ouest, Lib.) demande à présenter le projet de loi C-225, Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) et la Loi d'interprétation.

Mr. Tom Wappel (Scarborough Southwest, Lib.) moved for leave to introduce Bill C-225, an act to amend the Marriage (Prohibited Degrees) Act and the Interpretation Act.

Il continue en disant: «La Cour suprême a d'ailleurs recommandé l'imposition de sanctions qui obligeront les gens d'affaires canadiens à comprendre que la réduction indue de la concurrence et l'utilisation de menaces pour élever ou réduire déraisonnablement les prix sont des actes prohibés. Il continue en disant: «La Cour suprême a d'ailleurs recommandé l'imposition de sanctions qui obligeront les gens d'affaires canadiens à comprendre que la réduction indue de la concurrence et l'utilisation de menaces pour élever ou réduire déraisonnablement les prix sont des actes prohibés.

The judge added ``In fact, the supreme court recommended imposing penalties that will force Canadian business people to understand that unduly lessening competition and using threats to unreasonably raise or lower prices are prohibited.

M. Svend J. Robinson (Burnaby-Douglas, NPD) demande à présenter le projet de loi C-385, Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) (mariage entre personnes du même sexe). M. Svend J. Robinson (Burnaby-Douglas, NPD) demande à présenter le projet de loi C-385, Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) (mariage entre personnes du même sexe).

Mr. Svend J. Robinson (Burnaby-Douglas, NDP) moved for leave to introduce Bill C-385, an act to amend the Marriage (Prohibited Degrees) Act (marriage between persons of the same sex).

C'est un exercice constitutionnellement valide du pouvoir inhérent au droit criminel que de définir ce qu'est un crime, et ce, non seulement en déterminant quels actes sont prohibés mais également en exemptant de l'application des dispositions pénales certains actes dans les cas où ils ne sont pas exécutés selon les conditions prescrites. C'est un exercice constitutionnellement valide du pouvoir inhérent au droit criminel que de définir ce qu'est un crime, et ce, non seulement en déterminant quels actes sont prohibés mais également en exemptant de l'application des dispositions pénales certains actes dans les cas où ils ne sont pas exécutés selon les conditions prescrites.

It is a constitutionally valid exercise of the criminal law power to define a crime not only by defining what acts are prohibited but also by exempting from criminal sanction certain acts when they are not carried out under prescribed conditions.

Les deux pétitions exhortent le Parlement à promulguer le projet de loi C-225, Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) et la Loi d'interprétation, que j'ai moi-même présenté au Parlement, de manière à y préciser qu'un mariage ne peut être conclu qu'entre un homme célibataire et une femme célibataire. Les deux pétitions exhortent le Parlement à promulguer le projet de loi C-225, Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) et la Loi d'interprétation, que j'ai moi-même présenté au Parlement, de manière à y préciser qu'un mariage ne peut être conclu qu'entre un homme célibataire et une femme célibataire.

Both sets of petitions call upon parliament to enact Bill C-225, an act to amend the Marriage (Prohibited Degrees) Act and the Interpretation Act, which I introduced in the House, so as to define in statute that a marriage can only be entered into between a single male and a single female.