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procuration

Définition de procuration

Nom commun

Pouvoir que quelqu’un donne à un autre d’agir en son nom, comme il pourrait faire lui-même. Acte qui fait foi de cette délégation.

Synonyme de procuration

4 synonymes de 'procuration'

mandat , blanc-seing , délégation , pouvoir .

Antonyme de procuration

0 antonymes de 'procuration'

Citations comportant procuration

Exemples de traduction français anglais contenant procuration

Que, de l'avis de la Chambre, la pratique du pairage aux fins des scrutins devrait être abandonnée et que le Règlement devrait être modifié de façon à établir, pour les députés absents, un système de vote par procuration qui permettrait à chaque parti de déposer des votes par procuration dûment autorisées pour au plus 25 p. 100 de ses membre Que, de l'avis de la Chambre, la pratique du pairage aux fins des scrutins devrait être abandonnée et que le Règlement devrait être modifié de façon à établir, pour les députés absents, un système de vote par procuration qui permettrait à chaque parti de déposer des votes par procuration dûment autorisées pour au plus 25 p. 100 de ses membre

That, in the opinion of this House, the practice of vote pairing should be abandoned and the standing orders be amended to establish an absentee proxy voting system which would permit a party cast properly authorized proxy votes for no more than 25% of its members.

Que, de l'avis de la Chambre, la pratique du pairage aux fins des scrutins devrait être abandonnée et que le Règlement devrait être modifié de façon à établir, pour les députés absents, un système de votes par procuration qui permettrait à chaque parti de déposer des votes par procuration dûment autorisées pour au plus 25 p. 100 de ses membr Que, de l'avis de la Chambre, la pratique du pairage aux fins des scrutins devrait être abandonnée et que le Règlement devrait être modifié de façon à établir, pour les députés absents, un système de votes par procuration qui permettrait à chaque parti de déposer des votes par procuration dûment autorisées pour au plus 25 p. 100 de ses membr

That, in the opinion of this House, the practice of vote pairing should be abandoned and the standing orders be amended to establish an absentee proxy voting system which would permit a party to cast properly authorized proxy votes for no more than 25% of its members.

En pratique, en Nouvelle-Zélande, les députés donnent leur procuration au whip de leur parti, et celui-ci peut voter en leur absence. En pratique, en Nouvelle-Zélande, les députés donnent leur procuration au whip de leur parti, et celui-ci peut voter en leur absence.

In practice what happened in New Zealand was that generally members would give the proxy to their party whip and the whip was able to exercise that vote in their absence.

Un député qui ne veut pas voter comme son parti, c'est-à-dire un député désirant enregistrer son désaccord, peut donner sa procuration à un député d'un autre parti, dans la mesure où la limite des 25 p. 100 n'est pas dépassée. Un député qui ne veut pas voter comme son parti, c'est-à-dire un député désirant enregistrer son désaccord, peut donner sa procuration à un député d'un autre parti, dans la mesure où la limite des 25 p. 100 n'est pas dépassée.

A member not wishing to vote with his or her party, in other words a dissenting vote, could be given to a member of any other party as long as it does not exceed the 25% limit.

Les partis n'ont aucune obligation de déposer des votes par procuration pour la proportion totale de 25 % de leurs membres, mais c'est la proportion qui a été retenue en Nouvelle-Zélande, où on l'a jugée très satisfaisante. Les partis n'ont aucune obligation de déposer des votes par procuration pour la proportion totale de 25 % de leurs membres, mais c'est la proportion qui a été retenue en Nouvelle-Zélande, où on l'a jugée très satisfaisante.

There is no absolute requirement for the party to use its entire 25% but that figure was adopted in New Zealand and found to be very satisfactory.

Que, de l'avis de la Chambre, la pratique du pairage aux fins des scrutins devrait être abandonnée et que le Règlement devrait être modifié de façon à établir, pour les députés absents, un système de vote par procuration qui permettrait à chaque parti de déposer des votes par procuration dûment autorisés pour au plus 25 p. 100 de ses membres

That, in the opinion of this House, the practice of vote pairing should be abandoned and the Standing Orders be amended to establish an absentee proxy voting system which would permit a party to case properly authorized proxy votes for no more than 25% of its Members.

Passons maintenant au vote par procuration qui est une autre disposition intéressant les députés qui, comme l'a dit le député, ne peuvent pas, pour une raison ou pour une autre, être à la Chambre.

This brings me to proxy voting which is the other arrangement for members who, as suggested by the member, cannot for one reason or another be in the House.

Notre collègue réformiste propose ce système de vote par procuration aujourd'hui.

This is the absentee voting suggested by the Reform member today.

Dans un certain nombre de ces cas, il faut ajouter que le vote par procuration n'est permis que dans des conditions bien précises, notamment lorsque la personne absente est malade ou retenue par ses obligations officielles.

In a number of these cases I would add that proxy voting is only allowed under certain conditions such as sickness or absence on official duty.

Au Royaume-Uni, par exemple, on ne permet un vote par procuration que si le député est incapable de voter pour cause de maladie et se trouve quand même dans l'enceinte du Parlement.

In the United Kingdom, for example, a proxy vote is only allowed if a member is incapacitated by illness and provided he or she is in the House precincts.

L'expérience internationale montre que le vote par procuration encourage l'absentéisme.

International experience shows that proxy voting encourages absenteeism.

Enfin, je tiens à signaler que le vote par procuration a conduit dans d'autres pays à des abus qui ont miné la confiance de la population dans les institutions parlementaires.

Finally, I would point out that proxy voting has led to abuses in other jurisdictions which have undermined public confidence in parliamentary institutions.

Un observateur, qui parlait de l'utilisation très répandue du vote par procuration à la Chambre des lords, en Grande-Bretagne, durant les guerres napoléoniennes, a déclaré:

One writer, in commenting on the widespread use of proxy voting in Great Britain's House of Lords during the Napoleonic wars, stated:

Cette motion demande aussi qu'on établisse, pour les députés absents, un système de vote par procuration qui permettrait à chaque parti de déposer des votes par procuration dûment autorisés pour au plus 25 p. 100 de ses membres.

The motion also asks that we establish an absentee proxy voting system which would permit a party to cast properly authorized proxy votes of no more than 25% of its members.

Ils pourront se contenter de voter par procuration dans leur circonscription.

They may as well all vote by proxy from their various constituencies.

Le whip sortirait sa liste de votes par procuration et il enregistrerait les votes?

Would the whip pull out his list of proxies and record the votes?

Le vote par procuration réduit la liberté de vote des députés.

Proxy voting reduces MPs' freedom to vote.

Mais je ne peux pas comprendre et croire que des députés d'autres formations puissent penser que le fait de voter à distance ou de voter par procuration puisse faire en sorte qu'ils feront un meilleur travail et qu'ils serviront mieux la démocratie.

Still, I cannot believe that members from other parties can possibly think that to vote under an absentee proxy system would enable them to do a better job and to better serve democracy.

Je trouve également ridicule que quelqu'un affirme ou insinue que la seule raison pour laquelle un député souhaite avoir un système de vote par procuration est de pouvoir éviter d'être présent à la Chambre.

To say or to imply that the only reason one would want to vote by proxy is to avoid ever coming here is also ridiculous.

Les votes par procuration devraient relever de l'autorité du whip.

The proxy votes would be under the control of the whip.

Le whip aurait cependant le droit, au besoin, d'accorder un privilège de vote par procuration à un député qui devrait s'absenter pour une raison quelconque.

But the whip would have the right, if necessary, to issue a proxy vote privilege to a member who had to be away for some reason.

Il n'existe aucune raison pour qu'un député ne puisse voter intelligemment par procuration sur un projet de loi à l'étude.

There is absolutely no earthly reason why a member could not provide an intelligent proxy vote on any type of bill.

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