prescrit
Définition de prescrit
Nom commun
(Belgique) Recommandation explicite.
Synonyme de prescrit
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Antonyme de prescrit
0 antonymes de 'prescrit'
Citations comportant prescrit
Je ne sais ce que c'est des principes, sinon des règles qu'on prescrit aux autres pour soi.
Exemples de traduction français anglais contenant prescrit
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 3(32) de la Loi électorale du Canada, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, des copies d'un formulaire prescrit par le directeur général des élections, conformément au paragraphe 46(1) de la Loi.
Mr. Speaker, in accordance with section 3(32) of the Canada Elections Act, I have the honour to table, in both official languages, copies of a form prescribed by the Chief Electoral Officer, pursuant to subsection 46(1) of the act.
Au ministère du solliciteur général, les fonctionnaires n'ont pris aucune mesure dans les 24 heures qui ont suivi l'heure à laquelle Machell devait se présenter à sa maison de transition, bien que la politique même du ministre prescrit un signalement dans l'heure qui suit.
Officials at the solicitor general's department failed to take action for some 24 hours after Machell did not report to his halfway house even though the minister's own policy is to report within the hour.
Lorsqu'un ordre permanent ou spécial de la Chambre prescrit que les affaires spécifiées en vertu d'un tel article doivent se poursuivre, être immédiatement réglées ou terminées à une séance quelconque, la Chambre ne peut être ajournée qu'après les délibérations, sauf en conformité d'une motion d'ajournement proposée par un ministre de la Cou
When it is provided in any standing or special order of this House that any business specified by such order shall be continued forthwith, disposed of or concluded in any sitting, the House shall not be adjourned before such proceedings have been completed except pursuant to a motion to adjourn proposed by a minister of the crown.
Le commentaire 568 est ainsi libellé: «Une règle absolue prescrit que tout amendement doit se rapporter à la proposition visée.»
Citation 568 states: ``It is an imperative rule that every amendment must be relevant to the question on which the amendment is proposed''.
Étant donné que le Code criminel ne prescrit pas de façon précise un mécanisme pour obtenir une autorisation judiciaire avant de pénétrer dans une maison d'habitation en vue d'une arrestation, dans une décision majoritaire dans l'affaire de la Reine c. Feeney, la Cour suprême du Canada a proposé que l'on interprète la loi comme si elle conte
Given that the Criminal Code does not specifically provide a mechanism for obtaining judicial authorization prior to entering a dwelling for the purpose of arrest, a majority of the Supreme Court of Canada in R. v. Feeney suggested that such a provision be read in pending the appropriate legislative changes.
L'objet du projet de loi est de permettre aux contribuables qui, pour des motifs de conscience, s'opposent à payer des impôts susceptibles de servir à des fins militaires de donner instruction qu'un montant équivalent à un certain pourcentage prescrit de leur impôt sur le revenu de l'année soit versé dans un compte spécial établi par le proj
The purpose of the bill is to permit individuals who object on conscientious grounds to paying taxes that might be used for military purposes to direct that an amount equivalent to a prescribed percentage of the income tax they pay in a year be diverted to a special account established by this bill.
Un médecin a expliqué comment il pouvait fort bien soulager quelqu'un avec 50 milligrammes de Demerol mais le conduire à une mort certaine avec 500 milligrammes et comment, dans le cas d'une malade en phase terminale qui souffrait, il lui a prescrit non pas les 12 somnifères habituels mais les 40 qu'elle réclamait.
One doctor talked about how in his words ``you can make a person comfortable with 50 milligrams of Demerol and you can make a person very, very dead with 500 milligrams of Demerol'', and about giving a suffering, terminally ill patient a prescription for sleeping pills but instead of giving her the normal 12, he gave her 40 as she requested.
La loi prescrit ce qui suit: «Le responsable d'une institution fédérale peut refuser la communication de documents contenant: a) des secrets industriels ou des renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques appartenant au gouvernement du Canada ou à une institution fédérale et ayant une valeur importante ou pouvant vrais
Here is what the act says: ``The head of a government institution may refuse to disclose any record requested under this act that contains (a) trade secrets or financial, commercial, scientific or technical information that belongs to the Government of Canada or a government institution and has substantial value or is reasonably likely to have substantial value; (b) information the disclos
Le projet de loi prescrit la durée d'une nouvelle convention collective pour la Société canadienne des postes et le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes; il la fixe à trois ans.
Specifically the bill establishes a duration of a new collective agreement for Canada Post Corporation and the Canadian Union of Postal Workers, that is three years.
Vers 7 h 30, vous avez été avisé par M. Gaston Roy que vous deviez revêtir l'uniforme prescrit par...»
At about 7.30, you were advised by Mr. Gaston Roy that you were required to wear the postal uniform-''
Le RPC continue également de pénaliser ceux qui voudraient suivre des programmes de formation, d'éducation, de réadaptation ou de retour au travail à temps partiel ou limité, en les jugeant aussi aptes au travail, en dépit d'une prétendue politique qui prescrit qu'une telle situation ne devrait pas se produire.
CPP continues as well to penalize those who attempt training, education, rehabilitation programs or a part time or time limited return to work by finding them ``employable'' as well, in spite of a supposed policy which says this should not happen.
La mort peut survenir tout juste après le délai prescrit et un lien causal peut être établi, pourtant il ne s'agira plus d'un homicide coupable.
Death may occur just outside the time limit and a causal link may be proven, yet in such a case there would be no culpable homicide.
La Loi sur les programmes de commercialisation agricole est la loi qui régit les paiements d'avance en espèces (sanction royale du projet de loi C-34 le 25 avril 1997, 35e Législature, 2 e session), prescrit une garantie de remboursement à la condition que les organisations de producteurs respectent les dispositions de la Loi et l'accord de
The cash advance legislation which is the Agricultural Marketing Programs Act, Bill C-34, 35th Parliament, second session, royal assent April 25, 1997, provides a repayment guarantee that is conditional on the producer organizations respecting the terms of the act and the guarantee agreement, as laid out in section 6 of the Act.
La Loi sur les langues officielles reconnaît et prescrit la dualité linguistique dans toutes les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada.
The Official Languages Act recognizes our country's linguistic duality and prescribes the use of both official languages in every institution of the Canadian Parliament and government.
Mais cet amendement prescrit certaines limites.
But this amendment prescribes certain limits.
La disposition prescrit maintenant de façon explicite que l'utilisation de travailleurs de remplacement, dans le but établi de miner la capacité de représentation d'un syndicat plutôt que d'atteindre des objectifs légitimes de négociation, est une pratique déloyale sur le marché du travail.
The provision now explicitly points out that the use of replacement workers for the demonstrated purpose of undermining a union's ability to represent its workers rather than the pursuit of legitimate bargaining objectives will be an unfair labour practice.
Une règle absolue prescrit que tout amendement doit se rapporter à la proposition visée.
It is an imperative rule that every amendment must be relevant to the question on which the amendment is proposed.
Un décret en date du 19 décembre 1968 prescrit qu'en toutes circonstances et à toute réunion, sauf disposition contraire d'une loi fédérale, le président prend rang juste après le gouverneur général, le premier ministre du Canada, le juge en chef du Canada, les anciens gouverneurs généraux, les anciens premiers ministres et le président du S
The Speaker's rank is defined by Order in Council of December 19, 1968, in which it is provided that upon all occasions and in all meetings, except where otherwise provided by Act of Parliament, the Speaker shall have precedence immediately after the Governor General, the Prime Minister of Canada, Chief Justice of Canada, former Governors General, former Prime Ministers and the Speaker of
Examinons le commentaire 166 de Beauchesne: «Un décret en date du 19 décembre 1968 prescrit que [...] le président prend rang juste après le gouverneur général, le premier ministre du Canada, le juge en chef du Canada, les anciens gouverneurs généraux, les anciens premiers ministres et le président du Sénat, et juste avant les ambassadeurs e
It says: ``The Speaker's rank is defined by Order in Council on December 19, 1968 in which it is provided'', and I go on to read: ``that the Speaker shall have precedence immediately after the Governor General, the Prime Minister of Canada, the Chief Justice of Canada, former governors general, former prime ministers and the Speaker of the Senate and immediately before ambassadors and memb
Je comprends l'argument du député, mais le Règlement de la Chambre prescrit clairement qu'on ne peut pas faire indirectement ce qu'on ne peut pas faire directement, même en citant un document.
I appreciate the hon. member's argument but the rules of the House are clear, that one cannot do indirectly what one cannot do directly, even quoting a document.
En l'espèce, le but consiste donc à apporter des changements minimaux à la procédure sommaire, afin de la mettre à l'abri d'une contestation fondée sur la Charte, et ce même si les commandants ne sont ni impartiaux ni indépendants au sens juridique prescrit par la Cour suprême dans l'affaire Généreux.
In this case, the purpose of the bill is to make minimal changes to the summary procedure so that it can withstand any challenge under the charter, even if commanding officers are in no way impartial and independent in the legal sense defined by the supreme court in the Généreux case.
Ce serait conforme à la Constitution qui prescrit que l'éducation est un domaine de compétence provinciale.
Under the Constitution education is a mandate of the provinces.
Le commentaire 760(2) de la 6 e édition du Beauchesne prescrit que «les comités reçoivent leur autorité de la Chambre même et l'autorité de la Chambre prime celle de tout comité».
In Beauchesne's sixth edition citation 760(2), it states that ``committees receive their authority from the House itself and the authority of the House overrides that of any committee''.
Allons-nous rendre les gouvernements responsables de ce qu'un antibiotique prescrit pour la tuberculose ne fonctionne plus?
Are we going to hold governments responsible if a specific antibiotic is prescribed for tuberculosis but no longer works?
Elle prescrit que les États côtiers et les États qui pêchent en haute mer doivent collaborer à l'établissement de mesures de conservation et de gestion des stocks chevauchants ou fortement migrateurs grâce à l'application d'un certain nombre de principes généraux.
It states that coastal states and states that fish on the high seas must work together to develop measures to ensure the conservation and management of straddling fish stocks and highly migratory fish stocks by applying a number of general principles.
En outre, le paragraphe 52(3) du Règlement prescrit ensuite:
Further, Standing Order 52(3) states:
C'est elle qui prescrit la tenue d'élections dans des délais précis et qui définit les rôles du gouverneur général et du Sénat.
It is for this reason that elections are mandated within a strict time period and that the governor general is given a role as is the Senate.
Le rôle légitime des tribunaux tel que le prescrit la Constitution consiste à examiner les mesures prises par la Chambre ou les assemblées législatives provinciales.
It is the legitimate important role of the courts as provided by the Constitution to review any action taken by this House or by the provincial legislatures.
Si l'on ne porte pas l'ensemble au complet dans l'ordre prescrit pour conserver la température corporelle, on peut s'exposer à des blessures causées par le froid telles que les engelures, le pied des tranchées, l'hypothermie et les gelures.
Failure to wear the total ensemble in accordance with the layering principle to conserve body heat, influences cold injuries such as chilblains, trench foot, hypothermia and frostbite.
J'attire encore une fois l'attention du député sur le commentaire 568 de Beauchesne, que voici: «Une règle absolue prescrit que tout amendement doit se rapporter à la proposition visée.»
Once again I draw the hon. member's attention to citation 568 of Beauchesne's which states ``It is an imperative rule that every amendment must be relevant to the question on which the amendment is proposed''.