prescription
Définition de prescription
Nom commun
(Médecine) Protocole médicamenteux émis par un médecin en vue de guérir une affection. (Droit) Ordre, précepte de la loi. (Droit) Acquisition de la propriété d’une chose, par une possession non interrompue pendant un temps que la loi détermine; et aussi de la libération d’une dette, d’une servitude, d’une poursuite juridique, d’une peine, à la suite d’un certain laps de temps. Ensemble de règles et de conseils formalisé par écrit règlementant officiellement une activité, généralement professionnelle.
Synonyme de prescription
17 synonymes de 'prescription'
règlement , décret , loi , ordre , commandement , règle , recommandation , ordonnance , arrêté , décision , norme , précepte , édit , statut , disposition , injonction , instruction .
Citations comportant prescription
Les bonnes consciences ne sont pas celles qu'on gave de prescriptions, mais de lumière. Les bonnes consciences ne sont pas celles qu'on gave de prescriptions, mais de lumière.
Exemples de traduction français anglais contenant prescription
Le jour où le Québec, de façon démocratique, décidera d'accéder à l'indépendance, ce ne sera certainement pas à l'égard et en regard du droit interne canadien, mais bien à l'endroit du droit international, puisque lorsque vous lisez la Constitution, il n'y a aucune façon, aucune prescription à cet égard. Le jour où le Québec, de façon démocratique, décidera d'accéder à l'indépendance, ce ne sera certainement pas à l'égard et en regard du droit interne canadien, mais bien à l'endroit du droit international, puisque lorsque vous lisez la Constitution, il n'y a aucune façon, aucune prescription à cet égard.
When Quebec decides in a democratic way to declare its independence, it will be on the basis not of Canada's legislation but of international law as the Constitution makes no provision for such a scenario.
Le ministre peut-il confirmer que l'accord-cadre auquel il veut subordonner celui intervenu entre le Québec et la France prévoit un délai de prescription pour la perception des pensions alimentaires qui donne moins de droits aux femmes que celui négocié entre le Québec et la France? Le ministre peut-il confirmer que l'accord-cadre auquel il veut subordonner celui intervenu entre le Québec et la France prévoit un délai de prescription pour la perception des pensions alimentaires qui donne moins de droits aux femmes que celui négocié entre le Québec et la France?
Can the minister confirm that the umbrella agreement to which he wishes to subordinate the agreement entered into by Quebec and France calls for a period of limitation for collecting support payments which gives women fewer rights than the one negotiated between Quebec and France?
Toutefois, cette simple déclaration de fait a subséquemment été interprétée comme une prescription du droit d'instituer un pourvoi. Toutefois, cette simple déclaration de fait a subséquemment été interprétée comme une prescription du droit d'instituer un pourvoi.
This simple statement of fact was subsequently interpreted, however, as limiting the right to prosecute.
Avec le temps, le pourvoi pour décès a été abrogé, et la règle de l'an et du jour a été transformée en une prescription irréfutable dans les cas d'homicide, à savoir si la Couronne ne pouvait prouver que le décès avait eu lieu au cours de cette période, il ne pouvait y avoir d'homicide coupable. Avec le temps, le pourvoi pour décès a été abrogé, et la règle de l'an et du jour a été transformée en une prescription irréfutable dans les cas d'homicide, à savoir si la Couronne ne pouvait prouver que le décès avait eu lieu au cours de cette période, il ne pouvait y avoir d'homicide coupable.
Over time, prosecution for death was repealed and the year and a day rule became an irrefutable requirement in cases of homicide; if the Crown could not prove that death had taken place during this period, there could not be culpable homicide.
D'abord, il n'existe pas de prescription à l'égard de l'homicide au Canada, de sorte que quelqu'un peut être poursuivi des années après la commission du crime. D'abord, il n'existe pas de prescription à l'égard de l'homicide au Canada, de sorte que quelqu'un peut être poursuivi des années après la commission du crime.
There is no statute of limitations for homicide in Canada and therefore a person can be subject to prosecution years after a killing has taken place.
Aujourd'hui, avec la modification présentée par le Parti réformiste, on veut carrément enlever ce délai de prescription qui ne permet plus à la Couronne de bénéficier de ce lien de causalité qui l'aide à faire sa preuve.
The amendment presented by the Reform Party would remove this prescriptive period that prevents the Crown from using this causal link to prove its case.
La principale préoccupation du groupe est de s'assurer que les demandes d'aide respectent les prescriptions de la loi du pays qui les recevra ou, dans le cas des demandes qui sont faites au Canada, qu'elles sont conformes aux prescription de la loi canadienne.
The group's main focus is to ensure that the requests for assistance meet the legal requirements of the country receiving a particular request or those of Canada in the case of incoming requests.
Or, cette prescription inscrite dans l'ALENA a été un gain, mais encore, c'est insuffisant.
This inclusion in NAFTA was a gain, but still not enough of one.
Il semble plutôt se rapporter à la provenance du projet de loi qui, selon l'avis de la présidence, n'a aucune pertinence aux termes de la prescription du commentaire de Beauchesne.
It appears to be relevant to the origins of the bill which, in the opinion of the Chair, are irrelevant in accordance with the dicta contained in Beauchesne's citation.
Monsieur le Président, le vérificateur général a signalé aujourd'hui que le conseil qui établit les prix des médicaments de prescription brevetés au Canada se fiait essentiellement aux données fournies par les compagnies pharmaceutiques qui vendent ces médicaments, sans vérifier les faits ni tenir compte des répercussions sur les consommateu
Mr. Speaker, the auditor general reported today that the board which sets the prices Canadians pay for patented prescription drugs relies essentially on information provided by the very drug companies that sell those drugs without checking the facts and without regard for the impact on consumers.
La première critique veut que cette règle s'oppose au principe selon lequel les procédures contre les homicides ne sont soumises à aucune règle de prescription au Canada.
The first criticism is that the rule flies in the face of the principle that homicide procedures are not subject to any statute of limitation in Canada.