pourvoi
Définition de pourvoi
Nom commun
(Droit) Recours à une juridiction supérieure, contre un arrêt rendu. (Spécialement) Action par laquelle on attaque devant la cour de cassation un jugement rendu en dernier ressort, pour défaut de forme ou pour infraction à la loi. (Droit) Recours à d’autres tribunaux, à d’autres autorités.
Synonyme de pourvoi
9 synonymes de 'pourvoi'
requête , appel , recours, sollicitation , supplication , action , pétition , révision , supplique .
Antonyme de pourvoi
0 antonymes de 'pourvoi'
Citations comportant pourvoi
Exemples de traduction français anglais contenant pourvoi
Afin de simplifier la poursuite privée, le Statute of Gloucester, adopté en 1278, prévoyait clairement que le pourvoi pour un acte grave causant la mort pouvait résister, si les membres de la famille intentaient des poursuites au plus tard dans l'an et le jour suivant l'acte soupçonné d'avoir causé la mort. Afin de simplifier la poursuite privée, le Statute of Gloucester, adopté en 1278, prévoyait clairement que le pourvoi pour un acte grave causant la mort pouvait résister, si les membres de la famille intentaient des poursuites au plus tard dans l'an et le jour suivant l'acte soupçonné d'avoir causé la mort.
For the purpose of simplifying private prosecutions, the Statute of Gloucester, passed in 1278, provided clearly that prosecution for a serious act causing death could stand, if members of the family began proceedings at the latest a year and a day after the act suspected of having caused the death.
Avec le temps, le pourvoi pour décès a été abrogé, et la règle de l'an et du jour a été transformée en une prescription irréfutable dans les cas d'homicide, à savoir si la Couronne ne pouvait prouver que le décès avait eu lieu au cours de cette période, il ne pouvait y avoir d'homicide coupable. Avec le temps, le pourvoi pour décès a été abrogé, et la règle de l'an et du jour a été transformée en une prescription irréfutable dans les cas d'homicide, à savoir si la Couronne ne pouvait prouver que le décès avait eu lieu au cours de cette période, il ne pouvait y avoir d'homicide coupable.
Over time, prosecution for death was repealed and the year and a day rule became an irrefutable requirement in cases of homicide; if the Crown could not prove that death had taken place during this period, there could not be culpable homicide.