porter plainte
Définition de porter plainte
Citations comportant porter plainte
Exemples de traduction français anglais contenant porter plainte
Monsieur le Président, depuis le mois de février, dans le dossier de l'amiante, le gouvernement du Québec a envoyé quatre lettres au gouvernement fédéral pour lui demander de porter plainte contre la France devant l'Organisation mondiale du commerce. Monsieur le Président, depuis le mois de février, dans le dossier de l'amiante, le gouvernement du Québec a envoyé quatre lettres au gouvernement fédéral pour lui demander de porter plainte contre la France devant l'Organisation mondiale du commerce.
Mr. Speaker, with respect to the asbestos issue, the Government of Quebec has sent four letters since February to the federal government asking it to lodge a complaint against France before the World Trade Organization.
Quand le gouvernement fédéral se décidera-t-il à porter plainte devant l'OMC concernant le bannissement de l'amiante en France? Quand le gouvernement fédéral se décidera-t-il à porter plainte devant l'OMC concernant le bannissement de l'amiante en France?
When will the government make up its mind to complain to the WTO about France's banning of asbestos?
Monsieur le Président, il est intéressant de remarquer que le député a omis de mentionner que lorsque le premier ministre du Québec a visité la France, il a expressément demandé au gouvernement fédéral de ne pas porter plainte devant l'OMC. Monsieur le Président, il est intéressant de remarquer que le député a omis de mentionner que lorsque le premier ministre du Québec a visité la France, il a expressément demandé au gouvernement fédéral de ne pas porter plainte devant l'OMC.
Mr. Speaker, it is very interesting that the member forgot to mention that when the premier of Quebec visited France, he specifically requested the federal government to back off and back away from any WTO challenge.
Monsieur le Président, hier, le ministre du Commerce international affirmait que le premier ministre du Québec avait expressément demandé au fédéral de ne pas porter plainte devant l'OMC. Monsieur le Président, hier, le ministre du Commerce international affirmait que le premier ministre du Québec avait expressément demandé au fédéral de ne pas porter plainte devant l'OMC.
Mr. Speaker, yesterday the Minister for International Trade stated that the premier of Quebec had specifically requested that the federal government back away from any WTO challenge.
Je lui demande de déposer en cette Chambre la preuve selon laquelle le premier ministre du Québec lui a bel et bien demandé de ne pas porter plainte à l'OMC. Je lui demande de déposer en cette Chambre la preuve selon laquelle le premier ministre du Québec lui a bel et bien demandé de ne pas porter plainte à l'OMC.
I ask that the minister table in this House proof that the premier of Quebec indeed requested that he not complain to the WTO?
Et dans les cas où le gouvernement refuse l'accès à l'information, la loi confère aux individus le droit de porter plainte auprès du commissaire à l'information et de faire réviser la décision du gouvernement par la Cour fédérale.
Whenever the government refuses access to information, people have the legal right to file a complaint with the information commissioner and to have the government's decision reviewed by the federal court.
Les membres des forces armées qui sentent le besoin de porter plainte se trouvent donc devant un dilemme: souffrir en silence ou affronter le système, avec tous les risques que cela comporte.
The members of the armed forces who feel the need to complain are faced with a dilemma: to suffer in silence or to fight the system and deal with the consequences.
Le MPO n'est pas seulement au courant de ces violations, il a demandé à son personnel de ne pas porter plainte contre ces navires étrangers.
DFO is not only aware of these infractions but has instructed its own people not to press charges against those foreign boats.
Le ministre a-t-il demandé à ses collaborateurs de ne pas porter plainte et de ne pas appliquer la loi?
Did the minister instruct his officials not to lay charges and enforce the law?
Ce sont dans les cas où le gouvernement refuse d'accorder l'accès à l'information que la loi donne aux Canadiens le droit de porter plainte devant la Commission d'accès à l'information de la cour fédérale pour qu'elle examine la décision prise par le gouvernement.
It is in these cases, when the government refuses to grant access to information, that the law confers on individuals the right to make a complaint to the access to information commission to review the decision made by the government in the federal court.
Est-ce que le gouvernement attend qu'il n'y ait plus d'industrie de l'amiante au Québec avant d'agir et de décider de porter plainte devant l'OMC?
Is the government waiting until there is no more asbestos industry in Quebec before acting and lodging a complaint with the WTO?
Cela voudrait dire que le Conseil ne pourrait plus appliquer l'article 47.3 qui porte sur les fournisseurs de services et qui permet au Conseil d'enjoindre la partie visée par une plainte-parce qu'on peut porter plainte conséquemment quand on se sent maltraité par le nouveau fournisseur de services-de cesser de contrevenir à ces dispositions
It wants this to be removed, which would mean the board could no longer invoke section 47.3, which applies to contractors and allows the board to require the party against which a complaint has been filed-since there is a right to file a complaint if one feels one is not being properly treated by a new contractor-to cease to contravene these requirements.
Par ailleurs, quand les policiers militaires se plaignent d'ingérence dans leurs enquêtes, ils peuvent eux aussi porter plainte auprès de la commission d'examen des plaintes.
On the other hand, when military police have concerns that investigations have been interfered with, they too can complain to the complaints commission.
Un policier militaire qui a mené ou supervisé une enquête peut porter plainte pour ingérence contre un officier des Forces canadiennes ou contre un haut fonctionnaire du ministère de la Défense nationale s'il est fondé à croire, pour des motifs raisonnables, que celui-ci a entravé l'enquête.
An interference complaint may be made by a member of the military police who conducted or supervised an investigation and who reasonably believes that a member of the Canadian forces or a senior official at the Department of National Defence had improperly interfered with that investigation.
Normalement, je serais enclin à appuyer une initiative permettant aux citoyens d'avoir directement accès au tribunal, malheureusement, cette motion insiste elle aussi pour qu'il ne faille qu'une seule personne pour porter plainte devant le tribunal, au lieu des six exigées actuellement.
While I would normally support an initiative that would allow citizens direct access to this court, this motion unfortunately maintains the insistence that a single individual can bring a case to the tribunal instead of six individuals currently required.
Nous donnerions aussi aux contribuables le droit d'être traités de façon professionnelle et courtoise, le droit de porter plainte s'ils ne sont pas bien traités ou pas bien servis, le droit de recevoir une réponse écrite des fonctionnaires du ministère ou de l'agence, et aussi le droit d'en appeler de cette réponse.
We would include a right for taxpayers to be treated in a professional and courteous manner, for taxpayers to be able to complain about poor treatment or service, to receive a written response from officials at the agency or department and also the ability to appeal such a response.
Encore là, il faut porter plainte à la Commission de la GRC pour enquêter sur ce qui s'est passé.
In this case too, a complaint must be lodged with the RCMP commission so the matter will be investigated.
Si une personne estime qu'un agent de police a outrepassé ses droits, elle peut porter plainte devant un comité de citoyens et obtenir justice.
If somebody feels that a police officer has been abusive to them they have the ability to go before a citizen panel, lay a complaint and have that complaint acted upon.
C'est une Commission qui a été établie pour permettre à n'importe quel citoyen de porter plainte contre la police, sans avoir à engager des avocats pour se faire représenter.
The commission was set up to allow any citizen to file a complaint against the police without having to hire lawyers to represent him or her.
f) de porter plainte à un agent désigné de l'Agence au sujet de la conduite d'un de ses employés ou de la communication transmise par cet employé, celui d'obtenir une explication de l'agent et, si nécessaire, le droit de porter plainte au commissaire;
(f) to complain to a designated officer of the Agency of the conduct of or a communication from any employee of the Agency and to receive an explanation of it from the officer, and if necessary, to complain further to the Commissioner;
Elle leur donnerait le droit de porter plainte s'ils ne sont pas bien traités ou bien servis et d'obtenir une réponse écrite du superviseur de l'employé.
It would give them the right to complain about poor treatment or service and to receive a written response from the employee's supervisor.