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pétitoire

Définition de pétitoire

Adjectif

(Droit) Il se dit en parlant d’une demande faite en justice, pour être maintenu ou rétabli dans la propriété d’un bien immobilier.

Nom commun

(Droit) Demande pétitoire.

Synonyme de pétitoire

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Antonyme de pétitoire

0 antonymes de 'pétitoire'

Citations comportant pétitoire

Exemples de traduction français anglais contenant pétitoire