pétitionnaire

Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'exhorter le gouvernement fédéral à les dédommager. Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'exhorter le gouvernement fédéral à les dédommager.

The petitioners pray that the House of Commons will urge the federal government to compensate them.

Les pétitionnaires demandent au Parlement de modifier le Code criminel afin de veiller à ce que toute personne trouvée coupable d'avoir causé la mort alors qu'elle conduisait avec les facultés affaiblies reçoive une peine de sept ans au minimum et de quatorze ans au maximum. Les pétitionnaires demandent au Parlement de modifier le Code criminel afin de veiller à ce que toute personne trouvée coupable d'avoir causé la mort alors qu'elle conduisait avec les facultés affaiblies reçoive une peine de sept ans au minimum et de quatorze ans au maximum.

The petitioners ask that Parliament amend the Criminal Code to ensure that the sentence given to anyone convicted of causing death while driving impaired carries a minimum sentence of seven years and a maximum of fourteen years.

Les pétitionnaires demandent l'appui du Parlement à la motion no 300, qui affirme que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait autoriser qu'une proclamation soit faite par le gouverneur général afin de modifier l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés pour que soient reconnus le droit fondamental des personnes de m Les pétitionnaires demandent l'appui du Parlement à la motion no 300, qui affirme que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait autoriser qu'une proclamation soit faite par le gouverneur général afin de modifier l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés pour que soient reconnus le droit fondamental des personnes de m

They request that Parliament support Motion No. 300 which states that in the opinion of the House the government should authorized a proclamation to be issued by the governor general amending section 7 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms to recognize the fundamental rights of individuals to pursue family life free from undue interference by the state and to recognize the fundame

Les pétitionnaires portent à l'attention du Parlement que 38 p. 100 de notre réseau routier national est en mauvais état. Les pétitionnaires portent à l'attention du Parlement que 38 p. 100 de notre réseau routier national est en mauvais état.

The petitions call to the attention of parliament the fact that 38 percent of our national highway system is in disrepair.

Les pétitionnaires estiment que le Canada est en train de créer une bureaucratie chargée de contrôler les parents et de faire appliquer les dispositions d'une charte des Nations Unies, charte que le Parlement n'a jamais approuvée. Les pétitionnaires estiment que le Canada est en train de créer une bureaucratie chargée de contrôler les parents et de faire appliquer les dispositions d'une charte des Nations Unies, charte que le Parlement n'a jamais approuvée.

The petitioners go on to say that Canada is creating a bureaucracy to police parents and enforce the guidelines in a UN charter, a charter that has never been approved by Parliament.