perquisitionner
Définition de perquisitionner
Verbe
(Droit) Faire une perquisition judiciaire.
Citations comportant perquisitionner
Exemples de traduction français anglais contenant perquisitionner
Comme je l'ai indiqué plus tôt, s'ils veulent perquisitionner le domicile au complet, ils devront peut-être obtenir un troisième mandat. Comme je l'ai indiqué plus tôt, s'ils veulent perquisitionner le domicile au complet, ils devront peut-être obtenir un troisième mandat.
As I indicated earlier, if they want to search the entire building they may have to get a third warrant to do that very thing.
Ils ont également le pouvoir de perquisitionner et de saisir des biens, comme des stupéfiants, des armes à feu, du tabac et de l'alcool de contrebande, ainsi que du matériel prohibé, comme la pornographie infantile. Ils ont également le pouvoir de perquisitionner et de saisir des biens, comme des stupéfiants, des armes à feu, du tabac et de l'alcool de contrebande, ainsi que du matériel prohibé, comme la pornographie infantile.
They also have the authority to search for and seize goods, such as illegal drugs, firearms, contraband tobacco and liquor, and prohibited materials such as child pornography.
Des mandats ne sont pas nécessaires pour perquisitionner des bases militaires ou des entrepôts. Des mandats ne sont pas nécessaires pour perquisitionner des bases militaires ou des entrepôts.
Warrants are not required to search military bases and/or warehouse facilities.
Si nous pouvons perquisitionner une maison pour obtenir des dossiers montrant qu'une personne a utilisé un bateau pour importer du pétrole qui a pollué notre pays, on devrait alors prévoir la même chose dans ce cas-ci, en collaboration avec d'autres services du gouvernement, et nous devrions avoir le même pouvoir d'interdire l'entrée de drog Si nous pouvons perquisitionner une maison pour obtenir des dossiers montrant qu'une personne a utilisé un bateau pour importer du pétrole qui a pollué notre pays, on devrait alors prévoir la même chose dans ce cas-ci, en collaboration avec d'autres services du gouvernement, et nous devrions avoir le même pouvoir d'interdire l'entrée de drog
If we can search a house to obtain records to prove that someone has used a boat to bring in oil which has polluted this country, then the same thing should exist here, in co-operation with other branches of the government, and we should have the same power to say no to drugs at Canadian ports.
Ils peuvent perquisitionner et saisir, retenir, et conduire une enquête pour obtenir des preuves dont ils pourraient avoir besoin pour prouver l'accusation de violation. Ils peuvent perquisitionner et saisir, retenir, et conduire une enquête pour obtenir des preuves dont ils pourraient avoir besoin pour prouver l'accusation de violation.
They may search and seize, secure, conduct an investigation to obtain any evidence they may need to prove the accusation of a violation.
Si la ministre du Patrimoine canadien estimait qu'un éditeur qui publie des tirages dédoublés a vendu de l'espace publicitaire à un annonceur canadien, elle pourrait invoquer le Code criminel pour donner à des enquêteurs le pouvoir de fouiller et de perquisitionner ses locaux.
If the heritage minister thought a split run publisher had sold space to a Canadian advertiser she could send out her investigators with Criminal Code powers to search and to seize property.