perquisition

Tout d'abord, qu'il nous dise si oui ou non il y a eu une perquisition à son bureau régional de Montréal et dès lors, comment peut-il nous expliquer et affirmer qu'il n'y a pas d'enquête s'il y a eu une perquisition à son bureau régional de Montréal?

First, will he tell us whether or not a search of his regional office in Montreal was carried out and, if so, how can he say there is no investigation going on?

Pressé de questions, il nous a dit qu'il était au courant de l'existence d'un mandat de perquisition scellé et confidentiel qui vise son cabinet, mais qui n'a pas encore été exécuté.

He told us, when pressed on the issue, that he was aware of an as yet unexecuted confidential sealed search warrant for his ministerial office.

A-t-il aussi été prévenu de la perquisition qui a été effectuée au bureau central du Parti libéral?

Was he given the heads up on the executed warrant on Liberal Party headquarters as well?

C'est durant la période des questions d'hier, à la suite d'une question du député conservateur de Pictou-Antigonish-Guysborough, que j'ai appris pour la première fois qu'un mandat de perquisition pour fouiller le bureau régional des ministres, au Québec, serait peut-être émis.

The first time I learned about a mandate that would possibly have been issued for a search warrant to search the regional offices of the ministers in Quebec was during the course of question period yesterday, in a question from the Conservative member for Pictou-Antigonish-Guysborough.

Quelqu'un, quelque part, au sein de l'appareil gouvernemental, a fourni au ministre des renseignements confidentiels au sujet de l'enquête de la GRC et des mandats de perquisition secrets, et je souligne ce dernier mot.

Somebody, somewhere on the inside was giving the minister confidential information about the RCMP investigation and secret, and I note, secret search warrants.

Hier, le ministre a fini par admettre qu'il y avait un mandat de perquisition d'émis pour son bureau de Montréal, mais que celui-ci n'avait pas été exécuté.

Yesterday, the minister finally admitted that a warrant had been issued to search his Montreal office, but he said it had not been executed.

Monsieur le Président, d'après les informations que nous avons vérifiées ce matin de plusieurs sources, dans le domaine du criminel, les mandats de perquisition émis ne sont rendus publics qu'après leur exécution par le dépôt du rapport au Palais de justice.

Mr. Speaker, according to information we checked with various sources this morning, search warrants issued in the course of criminal proceedings are only made public after they are executed, when a report is tabled in the court house.

Est-ce que le ministre voulait dire qu'il disposait d'information privilégiée lui permettant de savoir qu'il y aurait une perquisition avant qu'elle n'ait lieu?

Was the minister suggesting he knew about the search ahead of time because he had access to privileged information?

La Cour suprême a jugé que, en l'absence d'une loi fédérale, les policiers n'avaient aucun moyen légal d'obtenir un mandat de perquisition pour prélever des substances corporelles aux fins d'identification par les empreintes génétiques.

The supreme court ruled that in the absence of federal legislation the police did not have any lawful authority or means to obtain a search warrant for the seizure of bodily substances for the purposes of DNA typing.

Ils devront attendre d'avoir un mandat de perquisition à moins qu'il ne s'agisse d'une poursuite immédiate.

They are going to have to wait in order to get a search warrant unless there is hot pursuit.

Dans l'affaire Hunter de 1984, la Cour suprême a décidé que les fouilles, les perquisitions et saisies ne pouvaient être effectuées qu'une fois obtenue l'autorisation, c'est-à-dire un mandat, d'un organisme judiciaire indépendant qui a examiné le caractère raisonnable de la fouille ou de la perquisition ou encore de la saisie projetée.

In Hunter, 1984, the supreme court decided that searches and seizures were permitted only with authorization, that is, a warrant, from an independent legal body, which had considered the reasonable grounds of the projected search or seizure.

Il incombe à la partie qui fait la perquisition de prouver qu'elle est raisonnable.

The party conducting the search must prove that it is reasonable.

Les trois conditions pour qu'une perquisition ne soit pas abusive, sont: a) qu'elle doit être autorisée par la loi; b) la loi elle-même ne doit rien avoir d'abusif; et c) la perquisition ne doit pas être effectuée d'une manière abusive.

A reasonable search must meet the following conditions: (a) it must be permitted under the law; (b) the law must not unreasonable of itself and (c) it must be conducted in a reasonable manner.

J'ai eu l'occasion de m'occuper d'un certain nombre d'affaires où il était question de mandats de perquisition et de droits individuels, et l'équilibre auquel on doit parvenir entre la protection du public d'une part et ces droits d'autre part, était toujours en jeu.

I had an opportunity to be involved in a number of cases that included search warrants and individual rights, and the balance that must be struck between the protection of the public and those individual rights was always at issue.

Ils devront tout probablement obtenir une autorisation distincte pour y effectuer une perquisition aussi.

They quite likely may also have to obtain separate authorization to search those premises.

En l'absence d'une loi fédérale, la Cour suprême a décidé que la police n'avait aucun moyen légal d'obtenir un mandat de perquisition pour aller prélever des échantillons de substances corporelles aux fins d'analyse génétique.

The supreme court ruled that in the absence of federal legislation, the police did not have any lawful means to obtain a search warrant for the seizure of bodily substances for the purposes of DNA typing.

Durant la dernière législature, nous avons adopté les dispositions de l'article 487 du Code criminel autorisant l'obtention d'un mandat de perquisition pour saisir des substances corporelles aux fins de l'analyse des empreintes génétiques.

In the last Parliament we passed provision 487 of the Criminal Code for obtaining a search warrant to seize a bodily substance for the purpose of forensic DNA analysis.

Elle a décidé que les forces policières n'avaient pas de moyens légaux leur permettant d'obtenir un mandat de perquisition pour prélever des échantillons aux fins d'identification génétique et donc que tout élément de preuve de ce genre risquait d'être exclu au procès.

The ruling stated that police had no lawful means to obtain a search warrant for the seizure of bodily substances for the purposes of DNA typing and that any such evidence was in jeopardy of being excluded at trial.

La formation des agents des douanes porte également sur la Charte et ses conséquences quant à l'exercice des pouvoirs de perquisition et d'arrestation.

Customs officer training also includes instruction on the charter and its implications in exercising the powers of search and arrest.

Essentiellement, il parle de la perquisition sans mandat.

Basically it talks about not getting a warrant.

Pourquoi le gouvernement lutte-t-il tellement à la Cour suprême pour garder le pouvoir anonyme et arbitraire pour appliquer outremer des mandats de perquisition contre des Canadiens et cela, sans un examen judiciaire, ce sur quoi deux tribunaux se sont déjà prononcés?

Why is the government fighting so hard at the supreme court level to retain the anonymous and arbitrary power to exercise search warrants against Canadians abroad without judicial review, something two courts have already ruled on?

Comme l'a dit mon collègue, qui était dans la GRC avant d'être député, nous avons consacré du temps à une loi qui forcera les agents de police à suspendre leur recherche des suspects et à obtenir un mandat de perquisition s'ils veulent entrer dans un logement.

As my colleague who was with the RCMP before taking his seat in parliament just said, we have spent time in parliament with a law that would force law enforcement officers to break off attempts to find suspects to obtain a search warrant to enter a building.

Prendre les empreintes digitales de quelqu'un ne représente pas une perquisition et saisie, contrairement au prélèvement d'échantillons corporels qui ne devrait donc se faire qu'avec le maximum de garanties, dont l'intervention judiciaire en premier lieu.

Fingerprinting was not a search and seizure but the taking of bodily samples was and as such should not be performed without the greatest safeguards, the first of them being judicial intervention.

Il vise à modifier l'article 139 de la Loi sur les armes à feu afin, tout d'abord, de supprimer le pouvoir d'effectuer une perquisition et de saisir des armes à feu sans mandat lorsque rien ne permet de croire qu'une infraction a été perpétrée ou de le soupçonner.

It is to amend section 139 of the Firearms Act to first of all remove the power to search and seize weapons without a warrant when there is no evidence that an offence has been committed or suspected to have been committed.

Il vise deuxièmement à faire en sorte que l'on paie une compensation lorsqu'une perquisition a lieu et entra«ne des dommages inutiles.

Second, when a search has taken place and if unnecessary damage has been committed restitution will be paid.