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péremption

Définition de péremption

Nom commun

(Justice) Sorte de prescription qui détruit et annule une procédure civile, lorsqu’il y a eu discontinuité de poursuites pendant un certain temps limité. Caractère de ce qui est périmé.

Synonyme de péremption

3 synonymes de 'péremption'

annulation , prescription , renvoi .

Antonyme de péremption

0 antonymes de 'péremption'

Citations comportant péremption

Exemples de traduction français anglais contenant péremption