pénalité

Je voudrais demander au ministre s'il ne pense pas que ce serait une bonne politique publique que de rechercher l'équité fiscale pour les familles; ce que je veux dire, c'est d'essayer d'éliminer les pénalités intrinsèques qui existent actuellement à l'égard des familles n'ayant qu'un seul revenu, les familles où l'un des parents reste à la Je voudrais demander au ministre s'il ne pense pas que ce serait une bonne politique publique que de rechercher l'équité fiscale pour les familles; ce que je veux dire, c'est d'essayer d'éliminer les pénalités intrinsèques qui existent actuellement à l'égard des familles n'ayant qu'un seul revenu, les familles où l'un des parents reste à la

I would like to ask this minister if he thinks it would not be a laudable public policy for the government to pursue tax fairness for families, that is to say to remove the intrinsic penalty that exists in the current code against single income families, families that choose to keep one parent at home to raise their children.

De plus, le projet de loi C-2 modifie les dispositions du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur la sécurité de la vieillesse ayant trait à l'échange des renseignements, aux enquêtes et aux pénalités. De plus, le projet de loi C-2 modifie les dispositions du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur la sécurité de la vieillesse ayant trait à l'échange des renseignements, aux enquêtes et aux pénalités.

As well Bill C-2 amends the Canada Pension Plan and Old Age Security Act with respect to information sharing, investigations and penalties.

Lors de l'étude en comité, des fonctionnaires du ministère du Revenu ont toutefois annoncé qu'un délai de transition de six mois serait accordé aux entreprises avant que des pénalités de non-respect ne soient octroyées. Lors de l'étude en comité, des fonctionnaires du ministère du Revenu ont toutefois annoncé qu'un délai de transition de six mois serait accordé aux entreprises avant que des pénalités de non-respect ne soient octroyées.

When the committee reviewed this issue, Revenue officials announced that businesses would benefit from a six-month grace period before being penalized for non-compliance.

Lorsqu'ils achètent un produit, il doit être livré à temps, sans quoi les producteurs s'exposent à de grosses pénalités. Lorsqu'ils achètent un produit, il doit être livré à temps, sans quoi les producteurs s'exposent à de grosses pénalités.

When they buy a product, that product better be delivered on time or else there are huge fines or huge discounts.

J'ose espérer que tous les députés de cette Chambre m'appuieront dans cette démarche pour donner plus de visibilité, plus d'accès, donner des dents à la Loi sur l'accès à l'information, mais surtout imposer des pénalités à ceux qui font tout en leur pouvoir pour la contrecarrer. J'ose espérer que tous les députés de cette Chambre m'appuieront dans cette démarche pour donner plus de visibilité, plus d'accès, donner des dents à la Loi sur l'accès à l'information, mais surtout imposer des pénalités à ceux qui font tout en leur pouvoir pour la contrecarrer.

I hope that all members of this House will support my initiative, so as to give more visibility, more access and more teeth to the Access to Information Act, and particularly to include penalties for those who do their utmost to prevent its application.