passible
Définition de passible
Adjectif
(Droit) Qui peut subir, qui a mérité de subir une peine.
Citations comportant passible
Exemples de traduction français anglais contenant passible
Ce projet de loi fera en sorte que l'article prévoie une infraction mixte passible d'une peine d'emprisonnement ne dépassant pas deux ans ou punissable par voie de déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Ce projet de loi fera en sorte que l'article prévoie une infraction mixte passible d'une peine d'emprisonnement ne dépassant pas deux ans ou punissable par voie de déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
This bill will make the section a hybrid offence with imprisonment not exceeding two years or punishable by summary conviction.
La peine infligée à quiconque est arrêté pour conduite en état d'ébriété est sensiblement plus légère que celle dont est passible celui qui tue quelqu'un avec sa voiture, alors même que le geste initial est identique dans les deux cas. La peine infligée à quiconque est arrêté pour conduite en état d'ébriété est sensiblement plus légère que celle dont est passible celui qui tue quelqu'un avec sa voiture, alors même que le geste initial est identique dans les deux cas.
The penalty for someone arrested for drunk driving is significantly more lenient than the penalty for someone who while behind the wheel of a car kills somebody, yet the actions leading up to either of those two conclusions are identical.
(2) Quiconque commet une infraction prévue à l'alinéa 253 a) et cause des lésions corporelles à une personne est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de dix ans. (2) Quiconque commet une infraction prévue à l'alinéa 253 a) et cause des lésions corporelles à une personne est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de dix ans.
(2) Every one who commits an offence under paragraph 253 ( a ) and thereby causes bodily harm to any other person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding ten years.
(3) Quiconque commet une infraction prévue à l'alinéa 253 a) et cause la mort d'une autre personne est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de 14 ans. (3) Quiconque commet une infraction prévue à l'alinéa 253 a) et cause la mort d'une autre personne est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de 14 ans.
(3) Every one who commits an offence under paragraph 253 ( a ) and thereby causes the death of any other person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding fourteen years.
Sur déclaration de culpabilité pour un délit visé par la loi, une personne physique est passible d'une amende maximale de 20 000 $ ou d'une peine maximale de cinq ans de prison, ou les deux. Sur déclaration de culpabilité pour un délit visé par la loi, une personne physique est passible d'une amende maximale de 20 000 $ ou d'une peine maximale de cinq ans de prison, ou les deux.
Anyone found guilty of an indictable offence is liable in the case of a natural person, to a fine not exceeding $20,000 or to imprisonment for a term not exceeding five years, or to both.
Le projet de loi stipule que, par dérogation à la Loi sur les jeunes contrevenants, le délinquant est passible d'une peine d'emprisonnement.
The bill says, notwithstanding the Young Offenders Act, the offender is liable to a term of imprisonment.
Pas de balade en voiture volée, comme il l'avait espéré, mais de conduite dangereuse, infraction passible d'une peine maximum de cinq ans d'emprisonnement, dix s'il y a blessure.
Not joyriding as the offender hoped, but rather dangerous driving, which carries a maximum penalty of five years imprisonment and 10 years if there is personal injury.
Dans la première phrase «est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de dix ans», c'est cela l'ajout du député.
He would add the words ``an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding ten years or is guilty'' to the first sentence.
Contrairement à la loi fédérale, qui dit que quiconque est reconnu coupable de négligence criminelle entraînant la mort, quand la mort a été causée par une arme à feu, est obligatoirement passible de quatre ans de prison, cet individu n'a été condamné qu'à deux ans de prison.
Contrary to the federal law which states that anyone using a firearm who is convicted of criminal negligence causing death will face a mandatory four year jail term, this person was sentenced to only two years.
Toute personne reconnue coupable est passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans et d'une amende maximale de 10 000 $ ou de l'une de ces peines.
A person found guilty would be liable to imprisonment for a term not exceeding five years or to a fine not exceeding $10,000, or both.
Cette infraction serait plus sévèrement punie que des voies de fait causant intentionnellement des lésions corporelles, qui est une infraction hybride passible d'une peine maximale de 18 moins, si on procède par voie de déclaration sommaire de culpabilité.
This penalty would be more severely punished than the offence of assault causing bodily harm, which is a hybrid offence that carries a maximum penalty of 18 months when prosecuted on summary conviction.
Il s'agit d'une infraction mixte, et la peine maximale dont est passible l'accusé, si la Couronne choisit de procéder par cet acte d'accusation, est un emprisonnement maximal de deux ans.
This is a hybrid offence and the maximum penalty, if the Crown decides to proceed by way of indictment, is two years' imprisonment.
En fait, l'auteur de tels propos pourrait être passible de prison.
Indeed, jail terms are possible in this case.
Une prostituée qui viole les conditions imposées par le tribunal à sa mise en liberté surveillée en se trouvant à un coin de rue où elle ne devrait pas être, est immédiatement passible d'arrestation et de détention.
A prostitute found to be in breach of a court ordered condition of probation by standing on a corner where she is not supposed to be is subject to immediate arrest, removal and detention.
L'article créerait une infraction hybride punissable soit sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d'un emprisonnement maximal de 18 mois, soit par mise en accusation et passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans.
Clause 2 would create a hybrid offence punishable upon summary conviction for a term of imprisonment not exceeding 18 months or upon indictment for a term not exceeding five years.
Plus précisément, le projet de loi précise que toute personne qui, dans l'intention d'entraver le droit d'accès prévu par la présente loi, détruit, tronque ou modifie un document, falsifie un document ou y fait une fausse inscription ou ne conserve pas les documents nécessaires, est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement
More specifically, the bill states that a person who with intent to deny a right of access under this act destroys or alters a record, or falsifies a record or makes a false entry in a record or does not keep required records is guilty of an indictable offence and may be imprisoned for up to five years or fined up to $10,000 or both.
À moins qu'une peine ne soit expressément prévue par la loi, quiconque, sans excuse légitime, contrevient à une loi fédérale en accomplissant volontairement une chose qu'elle défend ou en omettant volontairement de faire une chose qu'elle prescrit, est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de deux ans.
Every one who, without lawful excuse, contravenes an act of Parliament by willfully doing anything that it forbids or by willfully omitting to do anything that is required to be done is, unless a punishment is expressly provided by law, guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding two years.
Dans de pareils cas, l'infraction particulière consistant à détruire délibérément des documents relevant de la Loi sur l'accès à l'information ne devrait pas être aussi grave qu'un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de deux ans.
In this cases, the specific offence of deliberately destroying documents subject to the Access to Information Act should not be quite as serious as an indictable offence with a maximum of two years imprisonment.
L'acte criminel est passible de châtiments plus graves et permet à l'accusé de comparaître devant un juge seul ou devant un juge et un jury.
Then there are indictable offences which carry the heaviest penalty and allow a person to elect trial by judge or jury.
À moins qu'une peine ne soit expressément prévue par la loi, quiconque, sans excuse légitime, contrevient à une loi fédérale en accomplissant volontairement une chose qu'elle défend ou en omettant volontairement de faire une chose qu'elle prescrit, est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de deux ans.
Everyone who, without lawful excuse, contravenes an Act of Parliament by wilfully doing anything that it forbids or by wilfully omitting to do anything that it requires to be done is, unless a punishment is expressly provided by law, guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding two years.
Le projet de loi dit précisément que quiconque, dans l'intention d'entraver le droit d'accès prévu par la présente loi, détruit, tronque ou modifie un document, falsifie un document ou y fait une fausse inscription ou ne conserve pas les documents nécessaires est coupable d'un acte criminel et est passible d'un emprisonnement maximal de cinq
Specifically the bill states that a person who, with the intent to deny a right of access under this act, destroys or alters a record, or falsifies a record, or makes a false entry in a record, or does not keep required records is guilty of an indictable offence and may be imprisoned for up to five years or fined up to $10,000 or both.
Tout ce qui peut jeter le discrédit sur le comportement ou les actes du Président est passible de sanctions pour atteinte au privilège.
Reflections upon the character or actions of the Speaker may be punished as breaches of privilege.
Dans ma circonscription, un homme a été accusé de conduite avec facultés affaiblies causant la mort et peut être passible d'une peine d'emprisonnement à vie.
In my riding we have an individual who has been charged with drunk driving causing fatality, which can bring a sentence of up to life.
En vertu de l'article 126 du Code criminel, quiconque, sans excuse légitime, contrevient à une loi fédérale en accomplissant volontairement une chose qu'elle défend est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de deux ans.
Under article 126 of the Criminal Code whoever without legitimate excuse contravenes the federal law by voluntarily accomplishing is guilty of a criminal act and is liable for imprisonment for a maximum of two years.
On prévoit que quiconque contrevient à cette disposition est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans, ce qui est plus sévère que la peine prévue à l'article 126. C'est pourquoi je ne puis appuyer le projet de loi.
It is to create an indictable offence with a maximum penalty of five years in prison, which is heavier than the penalty provided for in section 126. For this reason I cannot support the bill.
Cette peine serait plus sévère que celle prévue pour l'infraction de voies de fait causant des lésions corporelles, qui est une infraction hybride dont l'auteur est passible d'une peine maximale de 18 mois en cas de déclaration sommaire de culpabilité.
This penalty would be more severely punished than the offence of assault causing bodily harm, a hybrid offence with a maximum penalty of 18 months when prosecuted under summary conviction.
-Monsieur le Président, l'adoption du projet de loi permettrait à un parent d'un ancien combattant décédé de porter toute décoration décernée à cet ancien combattant, sans être passible de sanctions pénales.
Mr. Speaker, the enactment of this bill allows a relative of a deceased veteran to wear any decoration, et cetera, awarded to such such veteran without facing criminal sanctions.
Cette disposition reconnaît que toute personne qui est en situation d'autorité ou de confiance vis-à-vis d'une personne ayant une déficience mentale ou physique et qui exploite sexuellement cette personne vulnérable est coupable d'un acte criminel et passible soit d'un emprisonnement maximal de cinq ans, soit d'une infraction punissable sur
This provision, which will create section 153.1 of the Criminal Code, recognizes that any person in a position of trust or authority who sexually abuses a vulnerable, disabled person will be guilty of an indictable offence, punishable and liable in prison for a term not exceeding five years or guilty of an offence punishable by summary conviction.
a ) d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement >maximal de deux ans;
(a) is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding two years; or
b ) d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d'une amende maximale de 2 000 $ et d'un emprisonnement maximal de six mois, ou de l'une de ces peines.
(b) is guilty of an offence punishable on summary conviction and liable to a fine not exceeding $2,000 or to imprisonment for a term not exceeding six months, or to both.