parjure

Cependant, le projet de loi prévoit aussi que le droit canadien relatif à l'outrage au tribunal, au parjure ou aux témoignages contradictoires s'appliquerait aux personnes, parties ou témoins, qu'ils témoignent au Canada à l'intention d'un pays étranger ou de l'extérieur du Canada à l'intention du Canada. Cependant, le projet de loi prévoit aussi que le droit canadien relatif à l'outrage au tribunal, au parjure ou aux témoignages contradictoires s'appliquerait aux personnes, parties ou témoins, qu'ils témoignent au Canada à l'intention d'un pays étranger ou de l'extérieur du Canada à l'intention du Canada.

However, the bill also provides that the Canadian law relating to contempt of court, perjury and contradictory evidence would apply to these persons, parties or witnesses, whether they are testifying from Canada to a foreign state or from outside Canada to Canada.