paragraphe
Définition de paragraphe
Nom commun
Section d’un développement, d’un chapitre, etc. (Par extension) (Imprimerie) Signe figuré de cette manière §, dont on se sert comme abréviation pour désigner une telle section d'un texte.
Citations comportant paragraphe
Exemples de traduction français anglais contenant paragraphe
J'annonce à la Chambre que, suite à l'intervention du gouvernement j'ai ordonné, conformément au paragraphe 55(1) du Règlement, la publication d'un Feuilleton spécial donnant avis de deux motions ministérielles. J'annonce à la Chambre que, suite à l'intervention du gouvernement j'ai ordonné, conformément au paragraphe 55(1) du Règlement, la publication d'un Feuilleton spécial donnant avis de deux motions ministérielles.
I wish to inform the House that in accordance with the presentation made by the government, pursuant to Standing Order 55(1), I have caused to be published a special Order Paper giving notice of two government motions.
au paragraphe 104(1), par substitution, au mot «quatorze», du mot «seize»; au paragraphe 104(1), par substitution, au mot «quatorze», du mot «seize»;
In section (1) of Standing Order 104, by deleting the word ``fourteen'' and by substituting therefor the word ``sixteen'';
2. par substitution, au paragraphe 104(2), de ce qui suit: 2. par substitution, au paragraphe 104(2), de ce qui suit:
2. By deleting section (2) of Standing Order 104 and by substituting the following therefor:
(2) Les comités permanents qui, sous réserve du paragraphe (1) du présent article, comprennent le nombre de députés précisé ci-dessous et pour lesquels on dressera une liste de membres, sont les suivants: (2) Les comités permanents qui, sous réserve du paragraphe (1) du présent article, comprennent le nombre de députés précisé ci-dessous et pour lesquels on dressera une liste de membres, sont les suivants:
(2) The standing committees, which shall consist of the number of Members stipulated below, and for which the lists of members are to be prepared, except as provided in section (1) of this Standing Order, shall be on:
Que toutes les motions de l'opposition présentées les jours désignés au cours de ladite période puissent être des motions à mettre aux voix, à la condition qu'au plus trois desdites motions soient incluses dans les calculs pour les trois périodes des subsides comme le prévoit le paragraphe 81(16) du Règlement; Que toutes les motions de l'opposition présentées les jours désignés au cours de ladite période puissent être des motions à mettre aux voix, à la condition qu'au plus trois desdites motions soient incluses dans les calculs pour les trois périodes des subsides comme le prévoit le paragraphe 81(16) du Règlement;
That all opposition motions on allotted days in the said period may be motions that shall come to a vote, provided that not more than three of the said motions shall be included in the calculations for three supply periods as provided for in section (16) of Standing Order 81:
La Chambre s'ajourne à 14 heures, demain, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
The House stands adjourned until tomorrow at 2 p.m. pursuant to Standing Order 24(1).
Il se résume à un seul paragraphe qui souligne le travail accompli par les premiers ministres provinciaux à Calgary le 14 septembre.
It contains only one paragraph recognizing the work of the premiers in Calgary on September 14.
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 3(32) de la Loi électorale du Canada, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, des copies d'un formulaire prescrit par le directeur général des élections, conformément au paragraphe 46(1) de la Loi.
Mr. Speaker, in accordance with section 3(32) of the Canada Elections Act, I have the honour to table, in both official languages, copies of a form prescribed by the Chief Electoral Officer, pursuant to subsection 46(1) of the act.
Monsieur le Président, j'annonce à la Chambre que le gouvernement a l'intention de proposer que le projet de loi soit renvoyé à un comité avant la deuxième lecture, conformément au paragraphe 73(1) du Règlement.
Mr. Speaker, I wish to inform the House that it is the government's intention to propose that this bill be referred to committee before second reading, pursuant to Standing Order 73(1).
Tandis que j'ai la parole, je désire informer la Chambre que le gouvernement a l'intention de renvoyer au comité le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé, présenté à la présente législature plus tôt aujourd'hui, avant son adoption en deuxième lecture, conformément au paragraphe 73(1) du Règlement.
While I am on my feet I wish to inform the House that it is the intention of the government to refer Bill C-4, an act to amend the Canadian Wheat Board Act that was presented to this Parliament earlier today to committee before second reading pursuant to Standing Order 73(1).
Comme il est 18 h 47, la Chambre s'ajourne à 10 heures demain, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
It being 6.47 p.m. this House stands adjourned until tomorrow at 10 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).
Comme il est 18 h 45, la Chambre s'ajourne jusqu'à demain à 10 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
It being 6.45 p.m., this House stands adjourned until tomorrow at 10 a.m. pursuant to Standing Order 24(1).
Comme il est 18 h 47, la Chambre s'ajourne à 14 heures demain, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
It being 6.47 p.m., this House stands adjourned until tomorrow at 2 p.m. pursuant to Standing Order 24(1).
Le paragraphe 2 du même commentaire ajoute: «Constitue une atteinte au privilège le fait de publier les délibérations d'un comité tenues à huis clos ou des rapports de comités avant qu'ils n'aient été mis à la disposition des députés.»
Beauchesne's citation No. 877(2) goes further to state that ``the publication of proceedings of committees conducted with closed doors or of reports of committees before they are available to members will constitute a breach of privilege''.
Que le Règlement soit modifié aux alinéas h) et j) du paragraphe 104(2) par substitution, au mot «seize», du mot «dix-huit».
That Standing Order 104(2) be amended in subsections (h) and (j) be deleting the word ``sixteen'' and substituting therefor the word ``eighteen''.
Monsieur le Président, en vertu du paragraphe 81(4) du Règlement, tel que révisé, pour l'exercice 1997-1998, et du paragraphe 81(6) du Règlement, je propose:
Mr. Speaker, pursuant to the provisions of Standing Order 81, I move:
C'est le seul paragraphe qui fait spécifiquement mention de la province de Québec.
This is the one subsection that specifically mentions the province of Quebec.
Dans son libellé actuel, le paragraphe 93(1) n'empêche ni le Québec ni une autre province de repenser son système d'éducation ou de mettre en oeuvre des réformes qui touchent les droits des minorités, mais la règle de droit, comme le prévoit le paragraphe 93(1), exige vraiment que le gouvernement québécois prouve qu'aucune réforme proposée n
Section 93(1) as it currently stands does not prevent Quebec or any other province from reforming its educational system or from implementing reforms that affect minority rights, but conformity to the rule of law as provided by section 93(1) does require that the Quebec government demonstrate that any proposed reforms do not prejudicially affect the rights of those who desire a religious o
Aussi, dans les faits, le paragraphe (2) fait partie de la Constitution de la province de Québec, et on peut le modifier en s'appuyant sur l'article 43 de la formule de modification.
Therefore paragraph (2) is in practice part of the provincial constitution of Quebec and can be amended using the section 43 amending formula.
Ainsi, le paragraphe 22(1) de la Loi sur le Manitoba est le pendant du paragraphe 93(1) et il en reprend le libellé presque textuellement, bien qu'il prévoit une autre restriction à la liberté d'action de la province.
For example section 22(1) of the Manitoba Act corresponds to section 93(1) and uses almost the same wording, but it contains a further restriction on the province's freedom of action.
Ce paragraphe est ainsi libellé:
That section says:
Le député craint-il que si on supprime le paragraphe 93(1), cela pourrait créer un précédent et entraîner la suppression de la disposition en question dans la Loi sur le Manitoba?
Does the member have any fears that if this section is struck from 93(1) it might create a precedent for striking that section from the Manitoba act?
Le paragraphe 93(1) de la Loi constitutionnelle de 1867 dit ceci:
Section 93(1) of the Constitution Act, 1867, states:
Il est clair que cette formule d'amendement s'applique au paragraphe (2) de l'article 93 de la Constitution, mais non aux paragraphes (1), (3) et (4).
It is clear that this amending formula applies to subsection 93(2) of the Constitution, but not to subsections 1, 3 and 4.
Si le Québec n'est pas lié par le paragraphe 93(1), alors la Cour supérieure du Québec devrait statuer que cette proposition n'aura pas d'effet préjudiciable sur les minorités du Québec.
If Quebec is not bound by section 93(1), the Superior Court of Quebec should rule that this proposal will have no adverse effect on minorities in Quebec.
En conséquence, la Chambre s'ajourne à 10 heures demain, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
Accordingly the House stands adjourned until tomorrow at 10 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).
Conformément au paragraphe 110(1) du Règlement, ces décrets sont réputés avoir été renvoyés aux comités permanents indiqués en annexe.
Pursuant to the provisions of Standing Order 110(1) these are deemed referred to the appropriate standing committees, a list of which is attached.
Il n'a pas essayé d'embaucher un employé récemment, n'a pas essayé de trouver quelqu'un qui sache écrire un paragraphe cohérent, qui puisse épeler correctement et qui connaisse la grammaire.
He has not tried to hire anybody lately, to try to find somebody who can write a coherent paragraph, who can spell and who knows a thing about grammar.
La Chambre s'ajourne à 11 heures lundi prochain, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
The House stands adjourned until Monday next at 11 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).
La motion d'ajournement étant adoptée d'office, la Chambre s'ajourne à 10 heures demain, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
Accordingly, this House stands adjourned until tomorrow at 10 a.m. pursuant to Standing Order 24(1).