ordonnance

Cela ne protégera pas les Canadiens contre les agressions, les prises d'otages, les détournements d'avions et les innombrables autres infractions désignées par les libéraux comme étant des infractions pour lesquelles des substances corporelles ne peuvent être prélevées que sur ordonnance du tribunal.

No, designating offences for court order only DNA is only going to give more jobs to the lawyers and the courts, presumably all Liberal friends at the bar.

Son ministère a-t-il émis une ordonnance d'expulsion contre cet homme et sa famille?

Has her department issued a deportation order against the triad leader and his family?

Juste à titre d'exemple, l'article 16 de la Loi sur le divorce prévoit une ordonnance provisoire concernant la garde.

Just as an example, section 16 of the Divorce Act allows for an interim order for custody.

Une ordonnance de probation pour une première infraction assortie d'une ordonnance de dédommagement pourrait être tout à fait indiquée.

A probation order for a first time offender combined with an order of restitution may be quite adequate.

Il s'agit là d'un cas spécial suscité par une ordonnance de la Cour suprême concernant l'affaire Regina c. Feeney.

This was a special situation arising out of an order of the Supreme Court in Regina v Feeney.

Il établit qu'un policier peut arrêter une personne sans mandat, la détenir et la traduire devant un tribunal s'il a de bonnes raisons de croire qu'elle n'a pas respecté les conditions de sa libération sous caution, de son ordonnance de probation, de sa condamnation avec sursis, de sa libération d'office, de sa libération conditionnelle ou d

The bill establishes that a police officer may arrest without warrant, detain and bring before a justice a person the officer reasonably believes is in breach of a condition of a bail or a probation order, a condition of a conditional sentence or a condition of statutory release, parole or unescorted temporary absence.

Un manquement aux conditions de la probation constitue une infraction au criminel puisqu'il s'agit d'une violation d'une ordonnance d'un tribunal.

It is a breach of probation and is a criminal offence because it constitutes a violation of a court order.

Je voudrais aborder brièvement cette question en expliquant les différences clés entre ceux qui bénéficient d'une ordonnance de probation d'une province et ceux qui jouissent d'une mise en liberté sous condition d'un établissement fédéral, qu'il s'agisse d'une libération conditionnelle, d'une libération d'office ou d'une permission de sortir

I would like to briefly address this question by explaining the key differences between provincial probation and federal conditional release, be it parole, statutory release or an unescorted temporary absence.

Un manquement aux conditions de la probation est une infraction criminelle, car il équivaut au non-respect d'une ordonnance d'un tribunal, comme on l'a expliqué tout à l'heure.

A breach of probation is a criminal offence because it constitutes a violation of a court order, as was pointed out earlier.

Je suis toujours étonné de voir qu'Immigration Canada n'a ni la capacité ni le désir d'expulser les gens qui font l'objet d'une ordonnance à cette fin depuis plus de quatre ans.

I continue to be amazed that Immigration Canada has neither the physical ability nor the desire to deport people who have been under removal for more than four years.

Si la prostitution devenait un acte criminel, les juges auraient le pouvoir discrétionnaire d'imposer si nécessaire de plus longues peines d'emprisonnement ou du moins une ordonnance de probation dont les conditions comprendraient des programmes ayant des allures de traitement.

Making this an indictable offence would allow judges, in their discretion, to impose a more lengthy term of incarceration, if necessary, or at least to apply conditions in a probation order that would include treatment type programs.

Il a échoué alors que Kevin Machell était frappé d'une ordonnance de non-communication.

It failed when there was a restraining order against Kevin Machell.

Les trois types de libération conditionnelle, c'est-à-dire la libération conditionnelle, la liberté d'office et la permission de sortir, ne font pas l'objet d'une ordonnance d'un tribunal et ne sont pas accordés par la Commission des libérations conditionnelles ou les Services correctionnels du Canada.

The three kinds of parole, that is parole, and statutory and temporary release, are not the result of a court order and are not granted by the parole board or Correctional Services Canada.

Cette disposition permet aussi à un tribunal de rendre une ordonnance interdisant au contrevenant en question de chercher ou garder un emploi qui le place en situation de confiance avec des enfants.

This provision also allows a court to make an order prohibiting that offender from seeking or continuing employment that involves being in a position of trust with children.

Dans le cas d'un pédophile reconnu coupable, le Code criminel autorise déjà le tribunal à rendre une ordonnance interdisant à l'individu de se trouver, pour une période pouvant aller jusqu'à la fin de sa vie, dans un endroit où on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'il y ait des enfants.

In the case of a convicted pedophile, the Criminal Code already allows a court to issue an order preventing the individual for a period that can last to the end of his life from being in a place where children might reasonably be expected to be present.

Une mère qui a besoin d'une ordonnance de soutien doit attendre huit à neuf mois.

A mother requiring a support order must wait eight to nime months.

Sa camionnette d'une demi-tonne faisait l'objet d'une ordonnance de confiscation d'une valeur de 132 000 $.

He has $132,000 worth of forfeitures against this half ton pick-up truck.

Toutefois, le tribunal qui juge la plainte fondée peut rendre une ordonnance contre la personne trouvée coupable d'un acte discriminatoire.

Where however it is determined that the complaint has been substantiated, the tribunal may make an order against the person found to have engaged or to be engaging in the discriminatory practice.

Un juge du tribunal de la concurrence, de la Cour fédérale du Canada ou d'un tribunal provincial supérieur pourra émettre une ordonnance remédiatrice.

Remedial orders could be granted by a judicial member of the competition tribunal, by the Federal Court of Canada or by a provincial superior court.

Les conditions à remplir pour obtenir une ordonnance provisoire seront assouplies de sorte que le commissaire pourra retarder jusqu'à ce qu'une enquête ait eu lieu l'exécution définitive d'une fusion qui risque, à son avis, d'affaiblir le régime de la concurrence.

Conditions for obtaining interim orders will be relaxed so that the commissioner will be able to delay the closing of a merger that raises competition issues until an inquiry can be completed.

Le projet de loi dit qu'à la demande du commissaire comportant une attestation de la tenue de l'enquête prévue à l'alinéa 10(1) b ) et de la nécessité, selon celui-ci, d'un délai supplémentaire pour l'achever, le Tribunal conclut qu'une personne, partie ou non au fusionnement proposé, posera vraisemblablement, en l'absence d'une ordonnance p

The proposed bill says that an application to the commission certifying that an inquiry is being made under paragraph 10(1)(b) and in the commissioner's opinion more time is required to complete the inquiry of a merger, the tribunal finds that the absence of an interim order a party of the proposed measure or any other person is likely to take an action that would substantially impair the

Les dispositions sont plutôt claires et plutôt étendues, sauf que l'article 94 de la Loi sur la concurrence dit que le Tribunal ne rend pas une ordonnance en vertu de l'article 92 à l'égard d'un fusionnement en substance réalisé avant l'entrée en vigueur du présent article, d'une fusion réalisée ou proposée aux termes de l'article 255 de la

The provisions are rather clear and rather far reaching except that in section 94 of the Competition Act we read that the tribunal shall not make an order under section 92 in respect of a merger substantially completed before the coming into force of this section, or an amalgamation or proposed amalgamation under section 255 of the Bank Act or an acquisition or proposed acquisition of the

Si le comportement d'une entreprise a été jugée susceptible d'examen, à ce moment-là, l'entreprise peut se voir imposer une ordonnance de faire ou de ne pas faire, dépendant des offenses, et dépendant également de la preuve.

When the conduct of a business has been determined to be reviewable, this business may be ordered what to do or not to do, depending on the offence and the evidence.

Or, quand le commissaire demande une ordonnance au Tribunal de la concurrence, il avertit, 48 heures à l'avance, la personne qui est censée être jugée.

When the commissioner applies for an order from the competition tribunal, he gives the person whose conduct is to be reviewed 48 hours' notice.

Cette ordonnance va être immédiatement déposée pour être enregistrée.

The order will be filed for immediate registration.