nonobstant
Définition de nonobstant
Préposition
(Droit) ou (Soutenu) Malgré, sans être empêché par quelque chose, sans s’y arrêter.
Adverbe
(Vieilli) ou (Soutenu) Cependant, toutefois, néanmoins, par contre, pourtant, malgré cela.
Nom commun
(Canada) Dans une fédération, est utilisé par le membre qui ne veut pas qu’une législation s’applique à lui.
Synonyme de nonobstant
9 synonymes de 'nonobstant'
malgré , cependant , au mépris de , contre , en dépit de , n'en déplaise à, néanmoins , sans égard pour , toutefois .
Antonyme de nonobstant
0 antonymes de 'nonobstant'
Citations comportant nonobstant
Exemples de traduction français anglais contenant nonobstant
Que, nonobstant tout article du Règlement, sept jours soient réservés aux travaux des subsides au cours de la période se terminant le 10 décembre 1997; Que, nonobstant tout article du Règlement, sept jours soient réservés aux travaux des subsides au cours de la période se terminant le 10 décembre 1997;
That, notwithstanding any Standing Order, seven days shall be allotted to the business of supply for the period ending December 10, 1997.
Que, nonobstant les pratiques courantes, si la Chambre ou le Sénat ne siège pas le jour où le comité déposera son rapport, celui-ci soit remis au greffier de la chambre qui ne siège pas, ou au greffier de l'une et l'autre chambres si aucune des deux ne siège à cette date, le rapport devant dès lors être considéré comme ayant été déposé devan Que, nonobstant les pratiques courantes, si la Chambre ou le Sénat ne siège pas le jour où le comité déposera son rapport, celui-ci soit remis au greffier de la chambre qui ne siège pas, ou au greffier de l'une et l'autre chambres si aucune des deux ne siège à cette date, le rapport devant dès lors être considéré comme ayant été déposé devan
That, notwithstanding usual practices, if the House or the Senate are not sitting when the final report of the Committee is completed, the report may be deposited with the Clerk of the House which is not sitting, or the Clerks of both Houses if neither House is then sitting, and the report shall thereupon be deemed to have been presented in that House, or both Houses, as the case may be; a
Rappelons-nous, nonobstant le discours qu'on entend depuis les dernières minutes, que le texte de la motion dont nous débattons, avec un amendement mineur qui a été proposé plus tôt, se lit comme suit: Rappelons-nous, nonobstant le discours qu'on entend depuis les dernières minutes, que le texte de la motion dont nous débattons, avec un amendement mineur qui a été proposé plus tôt, se lit comme suit:
Let us remember, in spite of what we have been hearing for the last few minutes, that the text of the motion that we are debating with a minor amendment proposed a little earlier reads as follows:
g) en remplaçant tout le douzième paragraphe par ce qui suit: «Que, nonobstant les pratiques courantes, si la Chambre ne siège pas le jour où le comité déposera son rapport, celui-ci soit remis au greffier de la Chambre, le rapport devant dès lors être considéré comme ayant été déposé devant la Chambre;»; et g) en remplaçant tout le douzième paragraphe par ce qui suit: «Que, nonobstant les pratiques courantes, si la Chambre ne siège pas le jour où le comité déposera son rapport, celui-ci soit remis au greffier de la Chambre, le rapport devant dès lors être considéré comme ayant été déposé devant la Chambre;»; et
By replacing all the words in the twelfth paragraph with the following: ``That, notwithstanding usual practices, if the House is not sitting when the final report of the committee is completed, the report may be deposited with the Clerk of the House, and the report shall thereupon be deemed to have been presented to the House''; and
Monsieur le Président, nonobstant le fait que c'est la minorité elle-même qui a voulu un changement, le député d'en face prétend que l'article 93 s'applique en l'occurrence. Monsieur le Président, nonobstant le fait que c'est la minorité elle-même qui a voulu un changement, le député d'en face prétend que l'article 93 s'applique en l'occurrence.
Mr. Speaker, notwithstanding that it was the minority itself that chose a change, the hon. member opposite raised the issue that section 93 applies here.
g) en remplaçant tout le douzième paragraphe par ce qui suit: «Que, nonobstant les pratiques courantes, si la Chambre ne siège pas le jour où le comité déposera son rapport, celui-ci soit remis au greffier de la Chambre, le rapport devant dès lors être considéré comme ayant été déposé à la Chambre;» et
(g) by replacing all the words in the twelfth paragraph with the following: ``That, notwithstanding usual practices, if the House is not sitting when the final report of the committee is completed, the report may be deposited with the Clerk of the House, and the report shall thereupon be deemed to have been presented to the House;''; and
Cela dit, il est important de noter que toutes les formations politiques, nonobstant leurs différentes allégeances, sont d'accord pour travailler ensemble pour le bon fonctionnement de ce Parlement et pour offrir le meilleur gouvernement possible aux Canadiens et aux Canadiennes qui nous ont envoyés ici pour les représenter dans cette 36e Lé
Still, it is important to note that all political parties, regardless of their ideology, agree that we must work together to ensure the proper operation of this Parliament and to provide the best possible government to Canadians, who sent us here to represent them during this 36th Parliament.
Que, nonobstant tout article du Règlement, si le projet de loi C-16 a été rapporté du comité au plus tard le 6 novembre 1997, la Chambre considérera ledit projet de loi à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture le 7 novembre 1997.
That, notwithstanding any standing order, if Bill C-16 has been reported from committee no later than November 6, 1997, the House may consider the said bill at the report stage and at the third reading stage on November 7, 1997.
Au paragraphe 2 du projet de loi que j'ai présenté aujourd'hui, il est prévu que, nonobstant les autres parties de la Loi sur les jeunes contrevenants, si le tribunal est d'avis que la meilleure disposition de l'affaire consiste à imposer une amende, des dommages ou des coûts et s'il est convaincu que le parent ou le tuteur du jeune a contri
In subsection 2 of the bill I brought forward today it says that notwithstanding all the other portions of the Young Offenders Act, if the court is of the opinion that the case would be best met by the imposition of a fine, damages or costs and the court is satisfied that the parent or guardian of the young person who contributed to the commission of the crime, then they can step in.
Que, nonobstant tout article du Règlement, quant à l'affaire émanant du gouvernement no 4, le 17 novembre 1997, la Chambre continue à siéger jusqu'à ce qu'aucun autre député ne désire prendre la parole, sur quoi, la question sera réputée avoir été mise aux voix, un vote par appel nominal demandé et différé jusqu'au mardi 18 novembre 1997, à
That, not withstanding any Standing Order, with respect to Government Order, Government Business No. 4, on November 17, 1997, the House shall continue to sit until no member wishes to speak, whereupon the question shall be deemed to have been put and a division requested and deferred to the conclusion of the time for the consideration of Government Orders on November 18, 1997, provided tha
Madame la Présidente, j'ai été presque choqué d'entendre les commentaires du député d'Edmonton-Est, de même que les propos qu'il a tenus dans son allocution, nonobstant le fait qu'il a siégé avec nous au Comité mixte pendant deux semaines.
Madam Speaker, I was almost angered by what the hon. member for Edmonton East had to say despite the fact that he has been on the joint committee with us for two full weeks.
Que, nonobstant le Règlement, au moment de l'ajournement le mercredi 26 novembre 1997, il n'y ait pas de délibérations aux termes de l'article 38 du Règlement, mais que, à ce moment-là, une motion d'ajournement sujette à débat soit réputée avoir été proposée, que, pendant le débat, le temps de parole de chaque député sauf le premier porte-pa
That, notwithstanding any Standing Order, at the time of adjournment on Wednesday, November 26, 1997, there shall be no proceedings pursuant to Standing Order 38, but, at that time, a motion to adjourn shall be deemed to have been proposed and the said motion shall be debatable, that during the said debate no member except for the first spokesperson for each party, the Prime Minister or th
Que, nonobstant tout article du Règlement ou les usages de cette Chambre, il soit disposé de la manière suivante du projet de loi inscrit au nom du ministre du Travail et intitulé Loi portant rétablissement et maintien des services postaux:
That, notwithstanding any standing order or usual practice of this House, the bill in the name of the Minister of Labour, entitled an act to provide for the resumption of continuation of postal services, shall be disposed as follows:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou les usages de cette Chambre, il soit disposé de la manière suivante du projet de loi inscrit au nom du ministre du Travail et intitulé Loi portant rétablissement et maintien des services postaux:
That, notwithstanding any standing order or usual practice of this House, the bill in the name of the Minister of Labour entitled an act to provide for the resumption and continuation of postal services shall be disposed of as follows:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou toute procédure normale, durant la séance présente, la Chambre pourra recevoir un message concernant la sanction royale et assistera à la sanction royale après que les délibérations conformément à l'article 38 auront commencé, pourvu que, si la Chambre n'a pas assisté à la sanction royale au momen
That, notwithstanding any standing order or usual procedure, during the present sitting the House may receive a message concerning a royal assent and attend a royal assent after proceedings pursuant to Standing Order 38 have commenced, provided that, if the House has not attended a royal assent by the conclusion of the said proceedings, it shall not adjourn, but the sitting shall be suspen
Je me demande si la députée conviendrait que, nonobstant le besoin de prestations d'invalidité, ce sont les prestations de retraite qui comptent avant tout.
I wonder if the member would concede that notwithstanding the need for disability benefits, the important issue is the pension benefits.
Que, nonobstant tout article du Règlement, quant à l'affaire émanant du gouvernement no 6, le 8 décembre 1997, la Chambre continue à siéger jusqu'à ce qu'aucun député ne désire prendre la parole, sur quoi, la question sera réputée avoir été mise aux voix, un vote par appel nominal demandé et différé jusqu'au mardi 9 décembre 1997, à la fin d
That, not withstanding any standing order, with respect to government business No. 6 on December 8, 1997, the House shall continue to sit until no member wishes to speak, whereupon the question shall be deemed to have been put and a division requested and deferred to the expiry of the time provided for Government Orders on Tuesday, December 9, 1997, provided that, during this debate, no di
Cet argument est fondé sur des décisions de la Cour d'appel de l'Ontario statuant que certaines pratiques comme la prière et les scènes de la nativité ne peuvent être tolérées dans les écoles publiques, nonobstant toute disposition de dérogation.
This argument is based on Ontario Court of Appeal decisions ruling that observances such as the Lord's Prayer and nativity scenes cannot be held in public schools, even if provisions are made for opting out.
Que, nonobstant le Règlement ou les usages, l'heure réservée aux affaires émanant des députés débute aujourd'hui à 16 h 30 pourvu que tous les votes différés jusqu'à l'expiration du temps alloué aux ordres du gouvernement soient appelés à 17 h 30 et que suivent immédiatement les délibérations aux termes de l'article 38 du Règlement.
That, notwithstanding any standing order or usual practice, private members' hour shall commence this day at 4.30 p.m., provided that all divisions standing deferred to the time of expiry shall be called at 5.30 p.m. and proceedings pursuant to Standing Order 38 shall be taken up immediately thereafter.
Toute personne cause le décès d'autrui si sa conduite y contribue de façon importante, nonobstant l'existence d'autres facteurs importants et le fait que sa conduite ne soit pas la seule cause du décès.
Everyone causes death, when their conduct significantly contributes to death, notwithstanding that there may be other significant contributing factors and that such conduct may not alone have caused death.
Que, nonobstant le paragraphe 24(2) du Règlement ou tout autre usage, la période des initiatives ministérielles soit prolongée de 15 minutes, se terminant ainsi à 17 h 45, pourvu que la Chambre n'accepte ni appel de quorum ni motion dilatoire après 17 h 30.
That, notwithstanding Standing Order 24(2) or any other usual practice, the time provided for Government Orders be extended by 15 minutes, therefore expiring at 5.45 p.m., provided that no quorum calls or dilatory motions shall be received by the House after the hour of 5.30 p.m.
Que, nonobstant le paragraphe 24(2) du Règlement ou les usages, la période réservée à l'étude des initiatives ministérielles soit prolongée de 15 minutes pour prendre fin à 17 h 50, pourvu qu'aucun appel de quorum ni aucune motion dilatoire ne soient acceptées par la Chambre après 17 h 35.
That notwithstanding Standing Order 24(2) or any other usual practice, the time provided for Government Orders be extended by 15 minutes, therefore expiring at 5.50 p.m., provided that no quorum calls or dilatory motions shall be received by the House after the hour of 5.35 p.m.
Que, nonobstant tout article du Règlement ou l'usage habituel de la Chambre, le mercredi 4 février 1998, il n'y ait pas de délibérations aux termes de l'article 38 et qu'au moment habituel de l'ajournement quotidien ce jour-là, une motion d'ajournement soit réputée avoir été présentée et que le débat se poursuive dans les conditions suivante
That, notwithstanding any standing order or usual practice of the House, on Wednesday, February 4, 1998, no proceedings pursuant to Standing Order 38 shall take place, and, commencing at the ordinary time of daily adjournment on that day, a motion to adjourn shall be deemed to have been proposed and shall be debated under the following conditions:
Que, nonobstant les dispositions de l'article 81(16) du Règlement, dans les périodes combinées se terminant le 26 mars 1998 et 23 juin 1998, le nombre total de motions de l'opposition qui aboutiront à un vote ne dépassera pas sept.
That, notwithstanding the provisions of Standing Order 81(16), in the combined periods ending March 26, 1998 and June 23, 1998 the total number of opposition motions that shall come to a vote shall be not more than seven.
Chez nous, nous nous en sommes tirés relativement bien parce que nous nous sommes pris en main, comme région, grâce à la collaboration des maires, des préfets et de tous les élus, tant au fédéral qu'au provincial, nonobstant leurs allégeances politiques.
We came through relatively well in our area because, as a region, we took charge of things, thanks to the concerted efforts of mayors, reeves and all elected representatives on both the federal and the provincial level, regardless of political stripe.
Que, le jeudi 26 février 1998, nonobstant tout article du Règlement:
That on Thursday, February 26, 1998, notwithstanding any standing order:
Toutefois, lorsque le ministre des Finances sent le besoin de mettre à l'abri ses actifs à l'étranger, parce que les impôts au Canada sont trop élevés et ne cessent de grimper, comme je l'ai mentionné il y a quelques instants, nonobstant les allégements fiscaux récemment annoncés par le gouvernement, cela illustre bien les ennuis que connaît
However, we do think it sends a pretty important message about the kind of trouble this country is in when we have the finance minister of the country who has to shelter assets offshore because taxes in Canada are too high and, as I pointed out a minute ago, are going higher, the government's recent tax relief package notwithstanding.
Que, nonobstant l'article 51 du Règlement, le premier représentant pour chaque parti reconnu lors du débat le mardi 21 avril 1998, conformément à l'article susmentionné, puisse prendre la parole pour un maximum de vingt minutes.
That, notwithstanding the provisions of Standing Order 51, on Tuesday, April 21, 1998, the first spokesperson for each recognized party during the debate pursuant to the aforementioned standing order may speak for no more than 20 minutes and may split their time.
On a convenu ensemble que le principal problème était la mauvaise gestion du fédéral, nonobstant les partis.
We agreed that the main one is the poor management by the federal government, irrespective of the parties.
Toutefois, nonobstant la réunion qui aura lieu plus tard cette semaine, il pourrait être, à mon avis, très difficile de prouver que les responsables du système d'approvisionnement en sang ont fait preuve de négligence et n'ont pas effectué un test de dépistage qui n'a pas été imposé aux États-Unis ou en Europe avant 1986.
However, I suggest that regardless of the meeting that is going to occur a little later this week it may be very difficult to argue that blood supply officials were negligent if they did not introduce a screening process not in use in the United States or in Europe until 1986.