non-respect
Définition de non-respect
Nom commun
Fait de ne pas respecter.
Synonyme de non-respect
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Antonyme de non-respect
0 antonymes de 'non-respect'
Citations comportant non-respect
Exemples de traduction français anglais contenant non-respect
Un manquement aux conditions de la probation est une infraction criminelle, car il équivaut au non-respect d'une ordonnance d'un tribunal, comme on l'a expliqué tout à l'heure. Un manquement aux conditions de la probation est une infraction criminelle, car il équivaut au non-respect d'une ordonnance d'un tribunal, comme on l'a expliqué tout à l'heure.
A breach of probation is a criminal offence because it constitutes a violation of a court order, as was pointed out earlier.
Lors de l'étude en comité, des fonctionnaires du ministère du Revenu ont toutefois annoncé qu'un délai de transition de six mois serait accordé aux entreprises avant que des pénalités de non-respect ne soient octroyées. Lors de l'étude en comité, des fonctionnaires du ministère du Revenu ont toutefois annoncé qu'un délai de transition de six mois serait accordé aux entreprises avant que des pénalités de non-respect ne soient octroyées.
When the committee reviewed this issue, Revenue officials announced that businesses would benefit from a six-month grace period before being penalized for non-compliance.
Par ce projet de loi, aux articles 1, 2, 3 et 7, le gouvernement octroie plus de pouvoirs au CRTC. Celui-ci pourra, entre autres, à la suite de l'adoption du projet de loi, émettre des licences de télécommunications, suspendre ou révoquer la licence advenant un non-respect des conditions qui y sont inscrites, et enfin, bien d'autres pouvoirs Par ce projet de loi, aux articles 1, 2, 3 et 7, le gouvernement octroie plus de pouvoirs au CRTC. Celui-ci pourra, entre autres, à la suite de l'adoption du projet de loi, émettre des licences de télécommunications, suspendre ou révoquer la licence advenant un non-respect des conditions qui y sont inscrites, et enfin, bien d'autres pouvoirs
With this bill, the government is giving more powers to the CRTC, as can be seen in sections 1, 2, 3 and 7. Among its many powers, the CRTC will be able to issue telecommunications licences and to suspend or revoke a licence for non-compliance with the act.
Cette lenteur bureaucratique et ce non-respect des critères du régime actuel m'inquiètent énormément. Cette lenteur bureaucratique et ce non-respect des critères du régime actuel m'inquiètent énormément.
This kind of bureaucratic delay and infraction of the current plan is of deep concern to me.
Monsieur le Président, je suis surpris de l'allocution que vient de faire le député qui m'a précédé, de voir à quel point il a fait un discours uniquement axé sur le besoin de services, sans critiquer le non-respect de la Société des postes dans cette négociation envers son personnel. Monsieur le Président, je suis surpris de l'allocution que vient de faire le député qui m'a précédé, de voir à quel point il a fait un discours uniquement axé sur le besoin de services, sans critiquer le non-respect de la Société des postes dans cette négociation envers son personnel.
Mr. Speaker, I was surprised to hear the speech made by the member who just spoke, to see how he focused solely on the need for services without blaming Post Canada for not respecting its employees in these negotiations.
Bien sûr, s'il y a un non-respect de ce qui sera dans la Constitution ou dans la Charte, à ce moment-là, c'est une autre chose.
Of course, if there is non-compliance with the Constitution or the charter, then it is a different matter.
Décidant d'agir sans l'approbation du Conseil de sécurité, le Canada enverrait le message que l'on peut se passer de l'ONU et se mettre en position de non-respect du droit et des traités internationaux.
Should it decide to act without the Security Council's approval, Canada would send the message that we can do without the UN and not comply with international law and treaties.
L'Irak, en plus du non-respect de plus d'une trentaine de résolutions onusiennes adoptées à son endroit, provoquera le déclenchement des hostilités en refusant l'accès aux inspecteurs de la Commission spéciale de l'ONU chargée de faire ces inspections et de détruire les stocks d'armes visés sur le sol irakien de certains sites présidentiels.
In addition to not complying with over 30 UN resolutions, Iraq will trigger a conflict by refusing to let inspectors from the UN special commission conduct inspections and destroy the stockpiles of weapons located on certain presidential Iraqi sites.
Par exemple, depuis 1991, pas plus tard qu'en novembre 1997, le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté des résolutions stipulant, pour l'essentiel, que le non-respect de l'Irak était inacceptable, voire qu'il constituait une menace.
For instance, since 1991, and as late as November of 1997, the UN security council adopted resolutions signifying essentially that the non-compliance of Iraq was not acceptable and was tantamount to a threat.
Cela démontre, encore une fois, le non-respect de la langue française au Canada, et c'est encore la même chose qui arrive avec le Québec.
It shows once again how little respect is accorded the French language in Canada, and the very same thing can be seen in Quebec as well.
Ce n'est pas le drapeau contre les séparatistes, c'est le respect du Règlement contre le non-respect du Règlement.
It is not the flag versus the separatists, it is respect versus contempt for the rules.
Il disait aussi que vous ne devez pas trancher, monsieur le Président, le drapeau contre les séparatistes, mais vous devez trancher entre le respect du Règlement versus le non-respect du Règlement.
He also said, Mr. Speaker, that you must not rule in favour of the flag over the separatists but rather in favour of compliance with the Standing Orders over failure to comply with them.
En s'opposant à cette motion, le gouvernement affichera encore une fois ses vraies couleurs, à savoir que la création du programme des Bourses du millénaire est une preuve flagrante de son ingérence et de son non-respect des compétences provinciales.
If it opposes the motion, the government will once again show its true colours, providing proof positive that, in creating the millennium scholarship fund, it is interfering in provincial jurisdictions.
Elle offre toute une liste d'options d'application en permettant d'imposer des sanctions pécuniaires, c'est-à-dire des amendes, en cas de non-respect des règlements.
It provides a broad range of enforcement options by allowing monetary penalties, fines, to be levied for non-compliance with regulations.
Au sujet du non-respect de ses engagements, rappelons qu'en 1995, le ministre des Finances promettait de réduire de 19 p. 100 les dépenses de ses ministères en trois ans.
As for respecting his commitments, I should remind the House that, in 1995, the Minister of Finance promised a 19% reduction in his departments' spending over three years.
Contrairement à nos collègues néo-démocrates, je pense que les Canadiens veulent que les questions de la criminalité, du non-respect de la loi et de la destruction de vies humaines soient abordées à la Chambre.
Contrary to what our colleagues from the NDP say, I think the people of this country want those issues of crime and violation of the law and the destruction of people's lives raised in this House.
Monsieur le Président, dans son dernier rapport sur l'accès à l'information, le commissaire fait état du problème chronique qu'est le non-respect de la loi dans tout l'appareil gouvernemental.
Mr. Speaker, in his final report the access to information commissioner slammed the government's system-wide chronic problem of non-compliance with the act.
Je ne crois pas que le gouvernement l'a respectée, compte tenu du gel de la dotation en personnel et du non-respect des normes sur lesquelles il s'est entendu avec le syndicat.
I do not believe that it has been fulfilling it in recent years concerning staffing strength and being able to meet the standards that it has agreed to.
La loi précédente contenait également des dispositions très rigoureuses concernant l'entreposage et le transport, et leur non-respect constituait une infraction.
The previous law also included stringent storage and transportation regulations, making it an offence to breach these regulations.
Les dispositions portant sur le non-respect ou l'abrogation arbitraire des droits et libertés civils, qui remontent à 1689, n'ont rien à voir avec le contrôle de la criminalité et portent plutôt sur la réglementation des biens, soit une question de compétence provinciale.
The provisions for arbitrary infringements or abrogations of civil rights and liberties which date back to 1689 have nothing to do with crime control and everything to do with the regulation of property which is a matter of provincial jurisdiction.
Nous avons examiné les deux arguments présentés par ceux qui s'opposent à ce qu'on aille plus loin que le projet de loi actuel, c'est-à-dire le caractère importun du prélèvement et le non-respect de la vie privée de l'individu.
We examined these two very strongly presented arguments against going beyond what the bill does now, which is the intrusive nature of it as well as the privacy of the individual.
Si un contrevenant ne respecte pas les conditions de sa condamnation avec sursis, le projet de loi permettrait désormais au système de justice d'autoriser l'émission d'un mandat d'arrestation en attendant qu'une audience du tribunal ait lieu sur le non-respect des conditions.
If an offender breaches his or her conditional sentence this bill now allows the justice system to permit the issuance of an arrest warrant until a court hearing is held on the breach itself.
La période maximale de 30 jours concernant l'audience sur le non-respect des conditions serait aussi modifiée pour permettre aux tribunaux de s'occuper du cas des contrevenants qui ne peuvent être trouvés ou amenés devant eux pendant cette période.
The breach hearing limit of 30 days would also be changed to permit the court to deal with the offenders who cannot be found or brought to court within that time period.
Le temps à purger cessera de courir jusqu'à ce qu'un tribunal ait conclu une enquête sur le non-respect des conditions, et cela indépendamment du temps nécessaire.
The running of their sentence will be held in abeyance until a court concludes an inquiry into the breach no matter how long that takes.
C'est un problème parce que les antécédents judiciaires faisant état de violence contre la même victime ou de non-respect d'une ordonnance de tribunal ne garantissent pas l'imposition d'une sanction plus sévère par notre système de justice pénale, contrairement au but visé dans cette mesure législative.
It is a problem because the previous criminal record, a record of violence against that same victim, or a record of breaching court orders, does not assure a stronger sanction from our criminal justice system, which is what this legislation in effect is intended to do.