non-paiement

Il prévoit la délivrance de licences aux acheteurs de cultures spéciales et la participation volontaire des producteurs à un régime d'assurance les protégeant contre le non-paiement des sommes qui leur sont dues par les titulaires de licence. Il prévoit la délivrance de licences aux acheteurs de cultures spéciales et la participation volontaire des producteurs à un régime d'assurance les protégeant contre le non-paiement des sommes qui leur sont dues par les titulaires de licence.

It provides for the licensing of all buyers of special crops and for the voluntary participation of producers in the insurance plan, which protects them against default of payment for special crops by licensees.